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Comment faciliter le recours aux autoentrepreneurs ?


Revoir en profondeur la définition du salariat déguisé et faciliter le recours aux autoentrepreneurs ? Telle est la proposition de la FEDAE telle qu'elle sera portée dans le livre blanc 2017

La révolution numérique repose sur trois leviers : l'économie collaborative (qui est une révolution d’usage), l'innovation numérique (maîtrise des technologies et de la bigdata) et l’émergence du travail indépendant. La Harvard Business Review démontre d’ailleurs dans un récent article que le travail en freelance se développe plus vite que les emplois salariés, ce qui entraîne une évolution (voire une révolution) profonde du monde du travail. En France, la tendance est renforcée par le fait que le travail indépendant est devenu un relais d’emploi face au chômage.

Pour les start-ups qui souhaitent investiguer les secteurs de l'économie traditionnelle des services en se passant des intermédiaires classiques, il faut sécuriser la relation économiques qu’elles entretiennent avec les indépendants référencés sur leur plateforme. Mais le droit Français ne s’y prête pas car le risque de requalification en contrat de travail pèse toujours. L’accusation de salariat déguisé doit donc être revue pour la limiter aux cas évidents d’abus. Il faut ainsi supprimer certains critères de requalification comme le fait de devoir respecter des horaires ou un planning précis, le fait d’utiliser des outils ou des procédures de l’entreprise par exemple. Le manque d’autonomie ne serait pas non plus un critère.

Faire évoluer la définition du salariat déguisé

Selon une jurisprudence abondante et constante, la Cour de cassation a établi que « l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ». Encore récemment, dans deux arrêts rendus en 2015 (celui du 6 mai 2015, n°13-27535 et celui du 15 décembre 2015, n°14-85638), les juges ont estimé que les conditions de travail relevaient davantage de la subordination que de l’indépendance. Il faut donc faire évoluer la législation pour donner une définition plus restrictive du salariat déguisé :

  • en excluant par exemple toute requalification dans les cas de plateformes numériques
  • en considérant que la présence d’un seul client ne serait plus un critère de requalification
  • en acceptant qu’un accord clair signé par les parties l’emporte sur les critères de requalification
  • en diminuant les sanctions encourues (45 000 euros d'amende, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement pour l'employeur)

Seuls les cas d’absence d’autonomie flagrants seraient ainsi pénalisés.

Un levier économique et social

Tout d’abord, il faut bien comprendre que le travail indépendant peut faire vivre plusieurs centaines de milliers d’acteurs, et en particulier chez les jeunes, qui sont plus agiles sur les technologies numériques. Ainsi, ouvrir les portes des entreprises aux indépendants pour nous faire gagner de nombreux emplois supplémentaires. C’est le levier économique.

Ensuite, l’ubérisation est un des meilleurs leviers pour abattre les barrières à l’entrée du marché du travail touchant de plus en plus fort les Français issus de quartiers dits populaires. En permettant à de plus en plus de jeunes de se lancer dans un cadre juridique sécurisé, nous garantirons un accès plus juste à l’activité. C’est le levier social.

Les coûts sont en réalité difficiles à chiffrer pour l’Etat. Il faut prendre en compte dans ce calcul de nombreux critères : coût d’un chômeur de longue durée, manque à gagner fiscal pour un chômeur comparé à l’impôt versé par un indépendant, recettes de cotisations sociales d’un salarié comparées à celle d’un indépendant, coût du financement par l’Etat des fonds de compensation quand ils existent, impact sur le pouvoir d’achat…

Les désavantages sont principalement dans le fait de fournir une protection sociale moindre (mais moins coûteuse) aux indépendants.

Dans cette idée forte, il faudrait donc associer un prélèvement de 0,5 à 2% du montant de la masse des contrats des travailleurs indépendants, équitablement réparti entre le donneur d'ordre et le travailleur indépendant. Cela permettrait de créer une assurance perte d'activité garantie par les donneurs d'ordre et fiscalement déductible.

A voir : notre dossier de fond sur la requalification

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