Mercredi 24 avril 2013, sous la Présidence de M. David Assouline, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois reçoit le rapport IGF IGAS sur l'auto-entrepreneur, et procède à l'audition de MM. Pierre Deprost, Inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, Inspecteur général des affaires sociales.
"J'ai cru comprendre que le rapport ne préconisait pas de changement majeur", a lancé David Assouline, en préambule de l'audition organisée mercredi 24 avril. Le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois interrogeait les auteurs du dernier rapport sur le régime d'auto-entrepreneur.
Les conclusions du rapport commandé à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) et publié le 8 avril ne préconisent en effet pas de modification radicale. Les 28 recommandations proposent surtout des mesures pour mieux connaître les auto-entrepreneurs, en améliorant le suivi statistique, les contrôles et l'accompagnement.
Dans leur logique d'exhaustivité et de prudence à l'égard d'un régime mal connu, les deux inspecteurs auditionnés par une poignée de sénateurs - moins de dix personnes avaient investi la salle dédiée à l'audition - visiblement assez peu au fait de ce régime, Philippe Laffon et Pierre Deprost ont fait preuve de réserve et d'une volonté de changement dans la continuité. "C'est un régime récent qui a déjà subi beaucoup de modifications. Il convient de lui laisser le temps de s'installer dans le paysage et, pour cela, de lui donner de la visibilité ", estime M. Laffon. Et de l'encadrer plus strictement.
Les préconisations du rapport proposent ainsi d'identifier clairement les AE pour qui cette activité est " principale " ou " accessoire " (recommandation 6) ou encore " d'accompagner l'AE dans la pérennisation et le développement de son activité " (recommandation 19). Avec, en filigrane, le dilemme permanent entre le besoin d'informations et de contrôle des pouvoirs publics et la simplicité, point fort de ce régime.
Après quelques questions plus générales que vraiment centrées sur le rapport, la commission s'est achevée. "Nous allons avoir besoin de savoir si ce régime, certes pas idéal, constitue quand même un outil utile ou si, au contraire, il s'avère nocif et doit donc être modifié", a conclu David Assouline.
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