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Communiqué de Sylvia PINEL du 23 mai 2013 sur l’évolution du régime de l’auto-entrepreneur


Communiqué de Sylvia PINEL suite aux rencontres avec les fédérations professionnelles sur l’évolution du régime de l’auto-entrepreneur

Sylvia Pinel a reçu ce jour les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs, pour recueillir leurs propositions sur les évolutions que le gouvernement souhaite apporter au régime de l’auto-entrepreneur. Cette réforme a pour ambition de clarifier et d’améliorer le régime.

Ce régime qui permet la création d'entreprise par un dispositif simple, a créé des distorsions au sein des entrepreneurs, soumis à des règles différentes pour l’exercice d’une même activité, que la Ministre souhaite aujourd’hui apaiser.

De plus, ce régime n'a pas permis un réel essor d'entreprises ayant un potentiel de croissance : la moitié des auto-entreprises ne génère pas de chiffre d'affaire et 90% des auto-entrepreneurs gagnent moins que le SMIC.

Le gouvernement précédent n’avait pas prévu de dispositif d'accompagnement des entrepreneurs pour développer leur activité.

Dans ce contexte, le gouvernement entend clarifier le régime en distinguant deux finalités : activité principale et activité secondaire.

En ce qui concerne l'activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes (chômeurs, retraités, étudiants, etc.), d'avoir un revenu d'appoint. Les échanges de ce jour ont porté sur les critères définissant l’activité secondaire (statut, seuil du chiffre d’affaires, etc.).

En ce qui concerne l'activité principale, le gouvernement fera évoluer ce régime pour qu'il permette aux entreprises de se développer grâce à un accompagnement spécifique demandé par les acteurs. A cette fin, les échanges d’aujourd’hui ont porté sur la durée de limitation dans le temps, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d’assurance pour renforcer la transparence et l’information dues aux clients. Les modalités de l’accompagnement des auto-entrepreneurs et l’aménagement des périodes de transition ont également été évoqués.

L'objectif du gouvernement est de créer les conditions qui permettent à ces entreprises de se développer et de créer des emplois, tout en préservant la simplicité du régime et en maintenant cette possibilité pour de nombreuses personnes d'avoir une source complémentaire de revenu préservant ainsi leur pouvoir d'achat.

Sylvia Pinel présentera à la rentrée prochaine des mesures législatives en ce sens.

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