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Comparaison des différents régimes auto-entrepreneur / micro / réel


Vous trouverez sur ce tableau une comparaison précise des différents régimes fiscaux applicables aux artisans, qui se situeraient dans le même volume de chiffre d'affaires que l'auto-entreprise. A la comparaison des impôts sur le revenu, il est interessant de signaler que le régime de la micro-entreprise classique est plus avantageux.

 

* (RSI) : Régime simplifié

** : CGA : centre de gestion agréé / AGA : association de gestion agréée

***/**** taux applicable aux revenus supérieurs du foyer fiscal 23 440 € ne dépassant pas 52 060 € ( pour deux parts )

 



























































 

Auto-entrepreneur

Micro-entreprise

Simplifié ou Réel

 

 

 

 

REGIME APPLICABLE

Régime applicable : Article 35 du Code Général des Impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale».

 

 

 

 

CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUELS

Chiffre d’affaires inférieur 70 000 € HT (Prestations de services) 170 000 € HT (Vente). Pour les activités mixtes, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 80 300 € et le chiffre d'affaires se rapportant aux prestations de services doit être inférieur à 70 000 € (article 50.0 du Code Général des Impôts)

Régime applicable : chiffre d'affaires supérieur 32 100 € à 231 000 € ou 80 300 € à 766 000 €

 

 

 

 

DEDUCTION FRAIS ET CHARGES

Pas déduction de frais et charges : Application d’un taux sur le chiffre d’affaires.

Application d’un abattement de 71% pour les activités de vente et 50% pour prestations de services : abattement minimum de 305 € (art. 50.0 du Code Général des Impôts)

Détermination du bénéfice net sous déduction de toutes les charges se rapportant à l’activité de l’entreprise (Article 39 du Code Général des Impôts)

 

 

 

DEFICIT

Déficit non imputable sur le revenu global

Déficit imputable sur le revenu global (revenus du foyer fiscal)

 

 

 

PLUS VALUES

Exonération des plus values : lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € (Vente) ou 90 000 € (Prestations de services) (151 septies du Code Général des Impôts)

 

 

 

TAUX APPLICABLES

1% pour les ventes / 1,7% pour les prestations de services. Ce taux est assis sur le montant du chiffre d’affaires ou des recettes. (art. 151.0 du Code Général des Impôts)

Application du barème de l’impôt sur le revenu sur le revenu fiscal du foyer (Article 197 du Code Général des Impôts)

 

 

 

 

TVA

Franchise de TVA si le chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 € ou 91 000 € l’année précédente pour les ventes (dans ce dernier cas, le résultat de l’année n-2 ne doit pas dépasser 82 800 €) et 33 200 € ou 35 200 € pour les prestations de services (dans ce dernier cas, le résultat de l’année n-2 ne doit pas dépasser 33 200 €) / possibilité d’option pour le paiement entraînant l’exclusion du régime micro (293 B du Code Général des Impôts)

Déclaration de TVA trimestrielle CA 12. (RSI)* ou déclaration CA3 (Réel). Les entreprises bénéficient du régime de franchise de TVA quelque soit le régime d’imposition dès lors que leurs chiffres d’affaires sont inférieurs aux seuils du régime micro-entreprise.

 

 

 

 

TAXE PROFESSIONNELLE / CET (CFE et CVAE)

Exonération de la taxe professionnelle / CET (Article 1464 K du Code Général des Impôts)

Exonération de la taxe professionnelle / CET pour les artisans lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille (Article 1452 du Code Général des Impôts)

 

 

 

 

DECLARATION ANNUELLE

Déclaration sur le formulaire 2042 C Pro

Déclaration sur le formulaire 2042 C Pro

Déclaration des résultats 2031, 2031 bis et annexes : 2033 A à 2033 G

 

 

 

 

OBLIGATIONS DECLARATIVES

Les auto-entrepreneurs exerçant principalement une activité artisanale doivent s’inscrire au répertoire des métiers. (Registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

Obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (Registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

 

 

 

 

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS

Exonération de la taxe pour frais de chambres de métiers jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant la création de l'entreprise

Exonération de cette taxe en cas d’option pour le micro-social.

Redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers : droit fixe et taxe additionnelle

 

 

 

 

IMPOTS

Conditions pour l’option du versement fiscal libératoire : avoir opté pour le régime micro-social (L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale) et le montant des revenus nets du foyer fiscal de l'avant-dernière année, pour une part, ne doit pas dépasser la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR soit, pour 2018, 26 818 €. L’option a été exercée avant le 30 septembre 2018. L'option pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur doit être exercée au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13821*01 (www.lautoentrepreneur.fr)

 

Conditions de l’option pour le régime simplifié : Le contribuable doit relever du régime micro-entreprise. Elle doit être exercée avant ler février de l’année au titre de laquelle le contribuable bénéficiant du régime micro au titre de l’année précédente, souhaite bénéficier du régime simplifié.

 

 

 

 

EXEMPLE

ARTISAN REALISANT DES PRESTATIONS DE SERVICES : chiffre d’affaires réalisé 20 000 € ; Frais déductibles 7 000 €

 

 

 

 

 

Artisan célibataire n’ayant pas d’autres revenus

 

 

 

 

Recettes / chiffre d’affaires

20 000 €

20 000 €

20 000 € (Pas de majoration de 25% : adhésion à un CGA ou une AGA**)

 

 

 

 

Frais et charges déductibles

Pas déduction de frais et charges

Abattement : 20 000 € x 50% = 10 000 €

7 000 €

 

 

 

 

Bénéfice net (base imposable)

20 000 €

10 000 €

13 000 €

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

20 000 € x 1,7% : 340 €

0 € à 5 875 € : 0%

5 875 € à 10 000 € : 5,50% soit 226,875 €

0 € à 5 875 € : 0%

5 875 € à 11 720 € : 5,50% soit 321,47€

11 720 € à 13 000 € : 14% soit 179,2€

 

 

 

 

Total : impôt sur le revenu

€ 340

€ 226,88

€ 500,67

 

 

 

 

TVA

Exonération

Exonération

Exonération

 

 

 

 

Taxe professionnelle / CET

Exonération

Exonération

Exonération

 

 

 

 

Exemple

Artisan marié dont le revenu du foyer fiscal est déjà égal à 25 000 €

 

 

 

 

Recettes / chiffre d’affaires

20 000 €

20 000 €

20 000 € (Pas de majoration de 25% : adhésion à un CGA ou une AGA)

 

 

 

 

Frais et charges déductibles

Pas déduction de frais et charges

Abattement : 20 000 € x 50 % = 10 000 €

7 000 €

 

 

 

 

Bénéfice net (base imposable)

20 000 €

10 000 €

13 000 €

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

20 000 € x 1,7% : 340 €

10 000 € x 14% : 1 400 €*

13 000 € x 14% : 1 820 €**

 

 

 

 

TVA

Exonération

Exonération

Exonération

 

 

 

 

Taxe professionnelle / CET

Exonération

Exonération

Exonération

 

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