image/svg+xml
Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Exceptionnellement en devenant membre sympathisant (gratuit) vous accédez à tout le contenu du site

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Comprendre le RCI pour les autoentrepreneurs


Le Régime complémentaire des indépendants est peu connu chez les auto-entrepreneurs. Pourtant, c'est un régime de retraite utile et qui a fait parler de lui lors de la crise COVID : en voici toutes les caractéristiques, les enjeux, les chiffres clés...

Le RCI, régime complémentaire des indépendants

Définition du régime complémentaire des indépendants

Le régime complémentaire des indépendants (RCI), entré en vigueur au 1er janvier 2013, est issu de la fusion du régime complémentaire des artisans (RCO) et du régime complémentaire des commerçants (NRCO), créés respectivement en 1979 et 2004. Ce régime de retraite complémentaire est unique et fonctionne en points. Il est attaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et ne concerne donc pas les travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV.

Depuis le 1er janvier 2020, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est gérée par l'Assurance retraite par l'intermédiaire des CARSAT.

Fonctionnement du RCI

Pendant sa carrière, un travailleur indépendant acquiert des points de retraite complémentaire grâce aux cotisations sociales de vieillesse complémentaire qu’il verse. Ces cotisations sont calculées sur ses revenus. Les points de retraite complémentaire sont convertis en pension de retraite complémentaire. Celle-ci vient s’ajouter à la retraite de base des indépendants. Ainsi, le calcul de la retraite complémentaire des indépendants tient compte:

  • du nombre de points acquis par l’assuré
  • de la valeur du point (1,2 euro en 2020)
  • du taux de pension.

Le calcul de la retraite complémentaire suit la formule est la suivante :
Retraite complémentaire = Valeur du point  x Nombre de points  x Taux de pension.

A savoir ! Lorsque l’assuré remplit les conditions de durée d’assurance et/ou d’âge requis, le taux de pension est dit « plein ». Il est alors de 100 %. Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions de durée d’assurance requise et/ou d’âge du taux plein, le taux de sa pension est diminué. On parle alors de taux minoré. Sa pension subit une décote de 1 % par trimestre manquant pour les 12 premiers trimestres, puis de 1,25 % à partir du 13e trimestre).

Gouvernance

C'est le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui a la mission de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse.

C'est également lui qui a voté le jeudi 02 avril 2020 l'attribution d'une aide exceptionnelle COVID19 à destination de tous les travailleurs indépendants, aboutissant à une ponction exceptionnelle de 1 milliard d'euros sur les retraites complémentaires des travailleurs indépendants (RCI).

Les auto-entrepreneurs et le RCI

Les auto-entrepreneurs, en fonction de leur situation, ne cotisent pas de la même manière au RCI.

Les auto-entrepreneurs artisans

Le taux global de cotisations des auto-entrepreneurs correspond à la somme des taux de droit commun de chacun des risques, ramené à un chiffre d’affaires (les taux de droits communs étant définis sur un revenu).

Dans le cas particulier des artisans, le taux global de droit commun est de 44% sur le revenu. Si on ramène ce taux de 44% (qui s’applique au revenu) au chiffre d’affaires, on retombe sur le taux global de cotisations de 22% d'un auto-entrepreneur artisan.

Abattement = 50%, revenu = 50% du CA => Par règle de 3, on déduit le taux global de cotisations ME Artisan = 44% x 50% = 22%

La cotisation RCI est donc versée par l'artisan auto-entrepreneur, qui se crée des droits (des points) à ce régime, de façon assez classique.

Les auto-entrepreneurs commerçants

Les auto-entrepreneurs commerçants sont dans le même cas de figure.

Abattement = 71%, revenu = 29% du CA => Par règle de 3, on déduit le taux global de cotisations du commerçant = 44% x 29% = 12,8%

Comme dans le cas particulier des artisans, le taux global de droit commun est de 44% sur le revenu. Si on ramène ce taux de 44% (qui s’applique au revenu) au chiffre d’affaires, on retombe sur le taux global de cotisations de 12,8% auto-entrepreneur commerçant. La cotisation RCI est donc versée par le commerçant auto-entrepreneur, qui se crée des droits (des points) à ce régime, de façon assez classique.

Les auto-entrepreneurs professions libérales depuis 2018

Les professions libérales non réglementées immatriculées depuis 2018 sont dans une situation différente.

En l'absence de texte précisant la part de leur cotisation versée à la SSI qui doit être affectée à la cotisation retraite complémentaire, ces autoentrepreneurs ne se créent pas de droits à ce régime. La raison en est simple : si on applique la même logique que pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, on devrait avoir un taux global de cotisations de 44% x 66%, soit 29%. Or, les auto-entrepreneurs en profession libérale ont un taux global de 22% de cotisations, taux maintenu lors de la bascule à la SSI.

Dans une volonté de maintenir un taux global de cotisations à 22%, le choix a été fait d’impacter en premier lieu la cotisation RCI.

Une délibération a été prise en 2019 par le CPSTI -uniquement pour les professions libérales non réglementées non micro-entrepreneurs- afin que ces derniers puissent cotiser de façon optionnelle (7%) à la retraite complémentaire des indépendants. Mais aucune délibération n'a eu lieu pour les PNLR en micro-entreprise dont les cotisations moindres ne permettent pas de supporter les mêmes taux que ceux des autres travailleurs indépendants.

Les auto-entrepreneurs professions libérales CIPAV

Ce sont des cas particuliers : ils ne relèvent pas du RCI mais de la CIPAV (que ce soit avant 2018 pour ceux qui ont basculé ensuite à la SSI, ou après 2018 pour les professions toujours affiliées à la CIPAV).

Dans ce cas les cotisations sociales sont réparties de la façon suivante :

  • 12,5% IJ maladie,
  • 2,5% Invalidité,
  • 30% Vieillesse de base,
  • 20% Vieillesse complémentaire,
  • 35% CSG-CRDS

Ce sont ces 20% qui abondent le régime complémentaire de la CIPAV (pour être plus précis, les PNLR en micro-entreprise cotisant moins, leur part de cotisations pour la retraite complémentaire a été rendue incompréhensible).

Les auto-entrepreneurs à l'ACRE 

Quand l'auto-entrepreneur est à l'ACRE, il verse moins de cotisations. Mais si ses cotisations pour le régime obligatoire sont effectivement compensées par l'Etat (l'Etat verse aux caisses de retraite le différentiel entre la somme réellement cotisée et la somme théorique), ce n'est pas vrai pour la retraite complémentaire. La situation fait donc apparaître :

  • une absence de droits RCI pour les auto-entrepreneurs à l'ACRE en 2018 et 2019
  • des droits acquis de nouveau à compter de 2020, suite à la hausse des taux ACRE (passage de l'allégement de 75% à 50% en première année).

Les problématiques posées et propositions de la FNAE

L’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a eu notamment pour conséquence l’évolution des règles d’affiliation à la CIPAV et à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Ainsi, les professionnels libéraux dont l’activité fait partie des 21 professions continuant à être rattachées à la CIPAV y sont affiliés, quelle que soit la date de création de l’entreprise. Les autres qui créent une activité ne relevant plus de la CIPAV sont désormais affiliés à la sécurité sociale pour les indépendants :

  • à compter du 1er janvier 2018 pour les autoentrepreneurs,
  • à compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques.

Les textes d’application de cette réforme concernant le calcul des droits à retraite ne permettent pas d’assurer une équité de traitement entre l’ensemble des assurés relevant désormais de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les limites de cette situation prennent une dimension supplémentaire avec la mise en œuvre de l’Aide CPSTI RCI COVID-19.

Les problématiques sont donc multiples :

  • les droits à retraite de base entre indépendants ne sont pas équitables
  • les droits à retraites complémentaires non plus
  • aucune délibération n'a été prise par la SSI concernant une option pour la RCI des auto-entrepreneurs professions libérales inscrits après 2018, les privant de fait de l'aide RCI
  • la situation passée n'a pas été claire ni expliquée aux autoentrepreneurs.

Proposition 1

Il faut que les droits à la retraite de base comme complémentaire soient validés en fonction du chiffre d'affaires déclaré par les autoentrepreneurs et non de leur cotisation effectivement payée au titre de la retraite de base, cotisation donc nous n'avons pas la règle de calcul de la répartition.

Proposition 2

Par mesure de justice et afin de combler les lacunes de la SSI en terme de communication sur ce sujet, il faut accorder de manière rétroactive 1 trimestre de retraite de base aux professions libérales non réglementées affiliées à la SSI depuis 2018 par tranche de revenu de 150 heures SMIC.

A ce jour, la différence est notable :

Type d'activité Taux de l’abattement Chiffre d’affaires 2019 minimum en euros pour valider :
    1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Activités de vente 71% 4.137 7.286 10.426 20.740
Prestations de services BIC 50% 2.412 4.239 6.071 12.030
Prestations de services et activités libérales relevant de la SSI 34% 2.880 5.062 7.266 9.675
Activités libérales relevant de la Cipav 34 % 2.280 4.559 6.838 9.118

Proposition 3

La répartition de la cotisation des autoentrepreneurs PLNR CIPAV accorde 20% de la cotisation à la retraite complémentaire de la CIPAV alors qu'à la SSI les autoentrepreneurs PLNR cotisent de façon optionnelle au RCI, sans que ce droit d'option ait été communiqué ni mis en oeuvre.

Afin de ne pas priver les autoentrepreneurs PLNR affiliées à la SSI depuis 2018 de leurs droits, il faut préciser par décret que la part de leur cotisation forfaitaire sera affectée pour

  • 21% au RCI
  • 3,9% au régime invalidité décès

Cette part est alignée sur les taux de cotisations payées pour ces risques par les commerçants et artisans (7% et 1,5% des revenus).

Nous demandons à ce que cette répartition soit appliquée de façon rétrospective à partir de leur affiliation, c'est à dire depuis le 01/01/2018.

Proposition 4

Corrélativement, il est demandé à ce que ceux n’ayant pas bénéficié de l’ACRE en 2018 bénéficient de la prime CPSTI RCI COVID 19. La FNAE estime le nombre d'autoentrepreneurs concernés à prés de 50.000 personnes.

Sources

  • Décret fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant du régime général des indépendants
  • Décret fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Décret en Conseil d’Etat relatif à l’avenir du droit d’option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, paru le 13 décembre 2019

-


Trustpilot