Compte bancaire autoentrepreneur : la Fnae écrit à la Fédération bancaire française (FBF)

Compte bancaire autoentrepreneur : pas d'obligation de compte professionnel

Vous êtes de plus en nombreux à nous remonter l’information : pas un jour sans qu’un autoentrepreneur ne se heurte au refus d’un conseiller bancaire à l’ouverture d’un compte courant ! Motif présenté : l’obligation légale d’ouvrir un compte dédié à l’activité d’autoentrepreneur a nécessairement un caractère professionnel. Or, il n’en est rien, et nous sommes intervenus.

Rappel à la banque en votre faveur

Dans une lettre adressée le 19/07/2017 à la Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), la Fédération des autoentrepreneurs (Fnae) demande à cette organisation d’intervenir auprès de ses adhérents et partenaires – soit tous les établissements bancaires français - pour faire respecter les textes de lois en vigueur.

La FBF s’engage en effet à diffuser efficacement « de bons usages, notamment dans le domaine des relations avec les clients. Ils s'inscrivent dans un cadre légal puisque le respect des règles professionnelles est contrôlé par les autorités de supervision. » (« Normes et préconisations professionnelles FBF »).

Compte bancaire autoentrepreneur dédié : OUI

La Fnae reprend - dans cette perspective de faire respecter le cadre légal, tant pour les organismes bancaires que pour les autoentrepreneurs - les publications officielles liées à la création et à l’exercice de l’autoentreprenariat tel que défini par la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel :

.  L’article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale (Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social) :  « Le travailleur indépendant […] est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

. La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) à propos de la comptabilité du micro-entrepreneur (vérifié le 13 mars 2017 Service-Public-Pro.fr) : « Quelle que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. […] Il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel. »

Compte bancaire autoentrepreneur professionnel : NON

La Fnae rappelle que ce compte dédié sert à encaisser les recettes, prélever les dépenses et les achats en rapport avec l’activité. Il est indispensable pour effectuer des prélèvements, des virements, voire utiliser des moyens de paiement : toute opération pouvant être effectuée depuis un compte courant.

Quant à la réalité de la situation sociale et économique de l’autoentrepreneur, la Fnae ne peut que reprendre cet extrait du mini guide dédié à l'autoentrepreneur, à partir du site des Clés de la banque, site de la FBF dédié à l’éducation financière et budgétaire:

 « Le régime de l’autoentrepreneur […] s’adresse à tous (salariés, chômeurs, fonctionnaires, retraités, étudiants, etc.) dès lors que l’activité professionnelle s’exerce en nom propre. Cependant, il est particulièrement indiqué au démarrage d’une activité ou lorsque celle-ci est destinée à demeurer secondaire, en raison de l’allègement des démarches et obligations et des limites de chiffre d’affaires définies. »)

Comment dès lors justifier l’ouverture d’un compte bancaire professionnel obligatoire ?

Exemple d’un autoentrepreneur en Loire-Atlantique, en profession libérale

Par cette lettre à la Fédération bancaire française, nous espérons que les établissements n'auront plus la vélléité d'imposer des tarifs bancaires disproportionnés à la réalité économique des autoentrepreneurs, créateurs ou futurs créateurs.