Combien faut-il de lois et de décrets pour reconnaître aux indépendantes le droit d'être mère ? Depuis 2019 et le rattachement au régime général, combien de femmes ayant décidé d'arrêter le salariat pour entreprendre ont pâti des calculs tranchants des caisses primaires d'Assurance maladie ?
Le 8 mars 2022, la journée de la femme sera-t-il le jour des droits des indépendantes ?
En 2018, nous avons cru au bel élan des services publics envers ces indépendantes nouvellement rattachées. Mais le parcours est semé d'embûches...
Maintien des droits acquis avec l'ancienne activité salariée
Depuis leur affiliation au régime général en 2018, les auto-entrepreneuses en congé maternité sont durement pénalisées par l'Assurance maladie. Dès lors qu'elles sont indemnisées par Pôle Emploi au titre de leur ancienne activité salariée, et lorsque leur ARE (allocation de retour à l'emploi) est suspendu avec l'arrêt (maternité ou maladie), elles ne bénéficient pas du maintien de droits qui leur est dû.
En outre, et en situation empirée avec la pandémie, elles n'ont pour beaucoup pas obtenu le Raam suffisant (revenu annuel moyen sur les trois dernières années) pour percevoir les indemnités journalières à taux plein. Elles doivent donc se contenter d'un congé maternité à peu plus de 5 euros par jour. Beaucoup s'en sont privés, arrêtant leur activité et touchant un RSA plus avantageux!
Le budget de financement de la Sécurité sociale 2022 (art.47) prévoit ainsi de réparer une partie des injustices faites aux indépendantes en congé maternité en obligeant, par exemple, les CPAM au maintien de leurs droits, et ce, à titre rétroactif au 1er janvier 2019.
Problème toutefois, parmi les 11 mesures qu'elle réclame dans son Livre blanc, la FNAE demande la rétroactivité du maintien de droits au 1er janvier 2018, date réelle du rattachement des indépendants au régime général.
D'autres mesures de dysfonctionnement continuent de remonter à la surface
- Problématique déjà signalée début 2020, des femmes accouchant avant la date prévue, se voir refuser leur congé sous prétexte qu'elles ne sont pas arrêtées suffisamment de temps avant leur accouchement : un mail automatique que l'assurance maladie, ne corrige toujours pas, leur étant envoyé dans ce sens, leur refusant leurs droits.
- Des erreurs de calcul dans les droits qui ne sont pas traités : ainsi Helène dans le Finistère se voit toujours refuser le taux plein, malgré ses nombreuses alertes et son bon droit et attend depuis le mois de mars ses indemnités à taux plein.
En 2021, elles sont de plus en plus nombreuses à renoncer à leur congé maternité
Faute d'un revenu suffisant, ne pouvant actuellement obtenir leur maintien des droits, elles renoncent à prendre leur congé afin de pouvoir continuer à percevoir leurs indemnités chômage. Il faudra espérer l'oreille attentive du législateur pour leur permettre de prendre ce droit a posteriori.
Pour 2022, le bilan de deux autres mesures est demandé
Pour 2022, la députée Marie-Pierre Rixain repose les bonnes questions pour les droits des indépendantes en congé maternité et demande un rapport prévu au bout de deux ans d'expérimentation.
Ce sont :
- le report des cotisations sociales pendant le congé maternité
- la reprise progressive de l'activité sans pénalité pour elles au régime général se voient refuser des indemnités journalières maladie ou maternité décentes.
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| Élément joint | Taille |
|---|---|
 PLFSS 2022 - Demande rapport mesures prises pour 2019 (14/10/21) | 8.74 Ko |
| PLFSS 2022 - Demande du maintien de droits pour les IJ (16/10/21) | 11.52 Ko |
