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Le congé de maternité unique proposé par le gouvernement analyse et réactions


Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes annonce la création imminente d'"un congé maternité unique pour toutes les femmes".

Les indépendantes aujourd’hui pénalisées

Cette proposition, intervient dans un contexte rendu difficile pour les indépendantes. En effet, un décret signé par Manuel Valls et Marisol Touraine en 2014 a créé une distinction entre les bénéficiaires, en fonction de leur revenu : si celui est inférieur à 3806,80 euros pour 2017, l’ensemble des allocations est divisé par 10.

 

Depuis la mise en place de ce décret, de nombreuses créatrices se sont retrouvées dans des situations compliquées d’autant que

  • c’est le chiffre d’affaires de chacune des 3 dernières années qui est pris en compte
  • les droits acquis à la CPAM ne sont pas portables au RSI (les droits aux allocations dans un régime ne sont pas « portés » dans l'autre).

C’est ainsi que des indépendantes qui ont cotisé 10 ans au régime général, puis ont créé une activité indépendante à temps plein, n’ont droit qu'à 236,42 € d’indemnité journalières pour 44 jours complets d'arrêt et 326,90 € d’allocation forfaitaire !

La grossesse est ainsi une pénalité injuste !

Le congé maternité unique

Le congé maternité unique est l’une des mesures qui figurent dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron et dont les bases seront posées dès cet été.

A l’occasion de la publication de son Livre blanc en janvier 2017, la Fédération pointait ce problème et demandait dans sa proposition numéro 9 de revoir les règles de calcul du congé maternité.

Une proposition qui semble avoir été entendue mais dont il convient de dresser les règles, les besoins en maternité d’une femme salariée et d’une femme indépendante n’étant pas forcément les mêmes.

Aujourd’hui, comment fonctionne le congé maternité pour les indépendantes ?

Les femmes salariées ont un congé maternité d’une durée de 50 jours, soit 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 après). L’indemnité journalière de la sécurité sociale peut aller jusqu’à 8233 euros (83,58 euros par jour), ce qui fait environ 6500 euros pour 16 semaines.

Les indépendantes ont, de leur côté, 10 semaines de congé maternité (qui peut s’étendre en cas de grossesse difficile), mais leurs droits varient selon leurs situations.

C’est le RSI qui reverse les congés maternité et les indemnités journalières. Les allocataires peuvent toucher jusqu’à 3 976 euros d’indemnités et 3 269 euros d’allocation forfaitaire (en cas de naissance multiples ou d’adoption les montants varient).

Le montant est légèrement supérieur à celui des salariées, mais il permet

  • de compenser les éventuelles pertes de chiffres d’affaire
  • de redémarrer une activité après plusieurs semaines, ce qui prend du temps.

La proposition du gouvernement sur le congé maternité

Le gouvernement, dans un respect d’égalité, souhaite créer un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non-salariée, statut multiple, etc.) qui serait aligné sur le régime le plus avantageux.

L’idée serait ainsi de garantir à toutes les femmes enceintes un minimum de 16 semaines de congé maternité, une demande qui se ferait via un portail numérique, auquel auront accès le médecin et les futures mamans.

Les questions que pose cette proposition

La durée peut-elle être harmonisée ?

A ce jour, la Fnae n’a pas connaissance de problèmes sur la durée du congé proposé par le RSI. La raison en est simple : les indépendantes doivent pouvoir relancer leur activité rapidement après le congé, ce qui est plus complexe après 16 semaines qu’après 10. En tout état de cause, la question mérite d’être posée.

Quel serait le montant de l’indemnité ?

Le montant des indemnités suite au décret Valls pose un vrai problème. Les créatrices en sont arrivées à l’extrémité de devoir choisir entre avoir un enfant ou créer leur entreprise… Un congé maternité au revenu minimum permettrait de répondre à cette problématique.

Comment définir le montant minimal ?

Le montant minimal est complexe à fixer, mais il faudrait qu’il soit au minimum égal à ce que touchent les indépendantes aujourd’hui, soit 5706 euros.

Pourquoi il ne faut pas allonger la durée ?

Une durée plus longue aurait des effets pervers : il ne faut pas oublier qu'une trop longue période de mise en veille peut s'avérer préjudiciable pour une indépendante et pour son activité.

Dans la pratique, même pendant son congé maternité, une indépendante poursuit son activité, à rythme réduit :

  • pour assurer le suivi administratif
  • pour répondre aux mails des client et prospects afin de préparer la fin de son congé
  • car un indépendant en sous-traitant court le risque de perdre ses clients si la collaboration avec le sous-traitant se passe mal
  • car sous le régime de l'auto entreprise, il n'est pas possible de déduire ses frais ou d'éventuelles factures de sous-traitance.

Pourquoi il faut revoir la notion même de congé maternité ?

Le congé maternité est aujourd’hui exclusif : il faudrait permettre à celles qui le souhaitent et le peuvent de continuer à travailler de manière allégée pendant cette période, sans peur de contrôle et surtout dans l'optique de bien préparer leur sortie de congé maternité.

Quel en sera le financement ?

Enfin, la question se pose du financement de ce congé. La raison pour laquelle le RSI est revenu sur le montant pour les petits revenus en 2014 était une simple raison d’équilibre financier.

Faut-il augmenter les cotisations des indépendantes pour assurer une parfaite équité ? Quelle est la valeur du principe de répartition s’il n’est pas appliqué sur le congé maternité ?

Ce que va faire la Fnae

La Fédération des autoentrepreneurs va mettre en œuvre un chantier global sur ce sujet :

  • continuer à lutter pour supprimer le décret Valls / Touraine
  • permettre à chaque indépendante quel que soit son CA de toucher le même montant d'indemnités (celui en place aujourd'hui apporte entière satisfaction)
  • contacter la secrétaire d’état afin d’éclaircir certains points de manière à trouver une solution harmonieuse adaptée au rythme de vie des indépendants, sans augmenter leurs cotisations et ainsi trouver une meilleure répartition
  • reconsidérer par la même occasion le congé paternité, qui semble être oublié du projet
  • mettre en place une enquête sur le sujet auprès de ses adhérents.

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