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Contre la fraude sociale et fiscale, l'Acoss contre-attaque


Près de 7 milliards d'euros échapperaient chaque année aux cotisations sociales

Le travail dissimulé coûte très cher aux finances publiques, indique une note de l’Acoss (réseau des Urssaf) du 19 juillet 2019 rédigée à l’intention du HCFiPS (Haut Conseil au financement pour la protection sociale).

Le manque à gagner se monterait à 6,8 milliards d’euros (voire 8,4 Md€) chaque année pour la Sécurité sociale. Soit plus de 2% (2,2% à 2,7%) du montant total annuel des cotisations sociales déclarées.

Les Urssaf ont procédé à des redressements en 2018, en hausse de 18% par rapport à 2017, mais loin du compte avec 641 millions d’euros. Il faut combler ce gouffre, mais encore est-il impératif d'innover dans les méthodes de recherche, par exemple avec différentes formes de ciblage.

Le travail dissimulé, historiquement difficile à mesurer

En effet, cette note souligne combien « la mesure du travail dissimulé et de ses conséquences, notamment financières, est très approximative ». Cette fraude sociale et fiscale est d’autant plus difficile à évaluer que les moyens mis en place pour détecter les indélicats sont inadaptés au regard notamment des formes de travail en évolution : économie collaborative, micro-entrepreneurs, travailleurs non-salariés, travail détaché et particuliers employeurs.

En septembre 2014 déjà, suite au rapport annuel de la Cour des comptes qui relevait un niveau inédit de fraudes et d’irrégularités (plus de 20Md€!), la lutte contre le travail au noir apparaissait comme une mission impossible au regard des moyens mis en place par le feu RSI (Régime social des indépendants).

La FNAE dénonçait alors –et dénonce toujours avec force- le salariat déguisé lorsqu’un employeur fait appel à un auto-entrepreneur pour ne pas payer de charges sociales. Nous développions alors largement la question du lien de subordination, question totalement d'actualité avec le développement de l'économie collaborative.

En 2016, l’Acoss estimait le déficit des cotisations entre 6,1 et 7,4 Md€.

C'est pourquoi, en 2017, le CNIS (Conseil national de l’information statistique) a remis un rapport faisant un état des lieux sur « la mesure du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques » ainsi que 41 recommandations visant à améliorer les moyens de détection. Les organismes de recouvrement de cotisations sociales, d’obligations fiscales ainsi que de versement de prestations sont directement intéressés par ces conseils.

L’Acoss se donne les moyens de ses objectifs

La convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’Etat et l’Acoss pour la période 2018-2022 affiche avec son Ambition n°2 de renforcer (page 44)  la lutte contre le travail illégal (LCTI). Il s’agit de redresser –non plus 641 millions- mais le double en 2019 avec 1,250 Md€, puis 1,950 Md€ en 2020, 2,7 Md€ en 2021 jusqu’à ce que le redressement atteigne les 3,5 Md€ en 2022. 

Les moyens classiques, comme les contrôles aléatoires pratiqués par l’Acoss et les Urssaf, 1% à 9% de l’ensemble des contrôles, constituent une base d’évaluation de la fraude réputée fiable. D’autant qu’ils portent chaque année sur un secteur spécifique (les cafés en 2017, la réparation automobile en 2018…). La mesure pour les cafés et restaurant a ainsi révélé un taux de 6,7% de salariés dissimulés (contre 5,1% pour l’hôtellerie et la restauration en 2011).

Certains secteurs ont besoin d’une méthodologie particulière de contrôle. A défaut d’avoir déjà été passés au crible, ils se voient attribuer un taux de fraude moyen. C’est un autre type d’évaluation.

Croisements de fichiers, datamining, ciblage tous azimuts

Pour passer à la vitesse supérieure, l’Insee doit réévaluer l’économie non-observée (ENO), autrement dit le travail fantôme d’entreprises légales (sociétés et entrepreneurs individuels) de n’importe quel secteur -marchand ou non marchand représentant les 2/3 du redressement. En matière de fraude fiscale, il est proposé d’extrapoler le résultat des redressements opérés par la DGFiP aux entreprises (contrôlées ou non).

Egalement, des croisements de fichiers nationaux sont prévus, tant la transmission des données de contrôles fiscaux pour cibler les entreprises susceptibles de frauder, que les enquêtes sur les ménages par des organismes sociaux pour débusquer du travail clandestin d’indépendant non immatriculé. Le traitement massif des données par des algorithmes (datamining) figure parmi les méthodes de ciblage. Les Urssaf devraient pouvoir accéder au fichier national des comptes bancaires, et croiser avec la DNS (déclaration sociale nominative) ou les déclarations de détachement. 

Les recommandations particulières micro-entrepreneur et économie collaborative

Un énorme travail de développement des méthodes, d’enrichissement des travaux est prévu, par le biais entre autres des recommandations suivantes :

  • 28. Mettre en Ĺ“uvre dans les organismes de recouvrement des plans de contrĂ´le alĂ©atoire LCTI et comptables pour les travailleurs indĂ©pendants.
  • 30. DĂ©velopper les analyses statistiques sur les situations de requalification de travail indĂ©pendant en travail salariĂ©.
  • 32. En partenariat avec les plateformes collaboratives, construire les outils statistiques permettant de retracer de façon aussi fine que possible le travail collaboratif.
  • 33. IntĂ©grer les entreprises de l’économie collaborative dans le pĂ©rimètre des contrĂ´les alĂ©atoires ou issus du datamining afin de mieux apprĂ©cier les enjeux quantitatifs de la fraude sur ce champ.

Bien sûr, les moyens humains doivent suivre, avec 70 inspecteurs supplémentaires.

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