La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime de l'auto-entrepreneur, notamment la fin de la dispense de la taxe pour frais de chambre.
Depuis le 1er janvier 2015 tous les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans acquittent une taxe pour frais de chambre. Cette taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires. Elle est recouvrée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et éventuellement le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires :
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services commerciales | 0,044 % | idem | idem | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | idem | idem | CCI |
| Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | idem | idem | CCI |
Les autoentrepreneurs microentrepreneurs restent cependant exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation.
Concernant les auto-entrepreneur qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BNC - bénéfice non commerciaux), comme ils ne relèvent d'aucune chambre consulaire, sont exonérés de cette taxe.
Exonération des taxes consulaires
A compter du 1er janvier 2019, les autoentrepreneurs microentrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5000 € sont exonérés de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et des taxes consulaires.
source : service-public.fr - Article 1600A du CGI
-
