La baisse des charges pour les autoentrepreneurs suite au Covid-19 | FNAE
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Covid-19 : baisse des charges pour les autoentrepreneurs


Sommaire

Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Les auto-entrepreneurs ont accès à de nombreuses solutions afin de limiter leurs pertes. En matière de charges sociales, ils peuvent demander à l'URSSAF des délais de paiement, mais également bénéficier de déduction de chiffre d'affaires sur leur cotisations. Ces mesures, votées au départ pour le printemps et l'automne 2020, ont été prolongées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et s'appliquent jusqu'à la déclaration d'octobre 2021.

Particularité pour les auto-entrepreneurs, la déduction pour la période du printemps 2020 s'appliquait au moment de la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre concerné. Ce n'est plus le cas pour les périodes de l'automne 2020 qui peuvent s'étalonner sur 2021.

En quoi consiste la déduction sur la déclaration ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient sous conditions de la déduction de chaque chiffre d'affaires déclaré de façon mensuelle ou trimestrielle entre septembre 2020 et février 2021. Chaque montant déclaré sur ces six mois cités peut se cumuler au précédent et constituer une déduction globale à appliquer en une ou plusieurs fois sur les déclarations de 2021.

Votre secteur d'activité* est déterminant pour connaître vos déductions possibles:

  • activités relevant du secteur 1, liste S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, transport aérien, événementiel)
  • activités relevant du secteur 1bis, liste S1bis (dépendant du secteur 1)
  • activités relevant du secteur 2, liste S2 (confinement et interdiction d'accueil, décret du 29 octobre 2020).
*Listes détaillées plus bas

Les conséquences des déductions

Aussi utiles, voire indispensables qu'elles soient en période de crise économique et de restriction imposée d'activité, les déductions de chiffre d'affaires sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles impactent lourdement les auto-entrepreneurs.

Les conséquences sociales

En effet, lorsque les auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d'affaires amoindri, ils cotisent moins pour leurs droits à la formation professionnelle et leur protection sociale : notamment l'assurance maladie-maternité et la retraite. Ils risquent donc d'avoir des droits insuffisants pour leurs besoins en cas d'accident de la vie, de maladie, de grossesse, de maternité-paternité, d'adoption.

Auto-entrepreneurs, soyez vigilants sur vos cotisations, qu'elles relèvent ou non du régime général!  

Sans oublier les organismes d'aide tel que Pôle Emploi, la CAF... Dans l'attente de justificatif de déclaration de chiffre d'affaires, Pôle Emploi verse 70% de l'allocation. La question mérite d'être posée au conseiller pour un justificatif de déclaration avec déduction.

Les conséquences fiscales

Veillez à bien déclarer aux impôts tous les chiffres d'affaires réellement encaissés.

Mécaniquement, en déclarant moins vous payez moins d'impôts si vous bénéficiez du versement libératoire. Vous devrez régulariser ce montant en 2022 ou changer directement votre taux d'imposition sur votre espace personnel impots.gouv.fr 

Exemples de déduction selon votre secteur d'activité

Vous pouvez déduire les montants déclarés de vos chiffres d'affaires à l'automne 2020 (par rapport à ceux de 2019) et ceux de janvier et février 2021, soit jusqu'à 6 mois de chiffres d'affaires, sous certaines conditions.

Votre activité est listée en S1 et S1bis

Vous pouvez déduire vos chiffres d'affaires déclarés de septembre 2020 à février 2021 à condition

  • d'avoir été interdit d'accueil du public
  • ou d'avoir une baisse de 50% au moins de votre chiffre d'affaires durant le mois suivant.

Ainsi, vous pouvez déduire en novembre 2020 votre chiffre d'affaires d'octobre 2020 si vous remplissez l'une de ces deux conditions.

Exemple pour une déclaration mensuelle 

  • En 2019, votre chiffre d'affaires mensuel d'octobre, novembre et décembre était de 4000 €
  • En 2020, votre chiffre d'affaires mensuel d'octobre, novembre et décembre 2020 a été de 1000 €
    => votre perte de chiffre d'affaires est au moins de 50% chaque mois

=>A partir de février 2021 et jusqu'en octobre 2021, vous pouvez déduire ces 3000 € (3 x 1000€) sur vos déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. 

La déduction peut être intégrale en une seule fois ou échelonnée:

  • déclarer 1000 € en juin 2021 alors que votre chiffre d'affaires est de 4000 €, par exemple
  • déclarer 1500 € en juin et juillet 2021 alors que vos chiffres d'affaires mensuels sont de 4000 € et 4500 €, par exemple.

Exemple pour une déclaration trimestrielle

  • En 2019, votre chiffre d'affaires mensuel d'octobre, novembre et décembre était de 3000 €
  • En 2020, votre chiffre d'affaires mensuel d'octobre, novembre et décembre 2020 a été de 1000 €
    => votre perte de chiffre d'affaires est au moins de 50% chaque mois

=>A partir de la déclaration d'avril 2021 (ou celle de juillet, ou celle octobre 2021), vous pouvez déduire ces 3000 € (3 x 1000€) sur vos déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires. 

La déduction peut être intégrale en une seule fois ou échelonnée:

  • déclarer 1000 € en avril 2021 alors que votre chiffre d'affaires de janvier à mars 2021 est de 3000 €, par exemple
  • déclarer 1500 € en avril 2021 et octobre 2021 alors que vos chiffres d'affaires des deux premiers trimestres sont de 5000 € et 4500 €, par exemple.

Votre activité est listée en S2

Vous pouvez déduire uniquement votre chiffre d'affaires d'octobre 2020 en 2021 car vous avez été interdit d'accueil de public durant le confinement d'automne 2020.

Exemple pour 2021 en déclaration trimestrielle

  • Vous êtes en S2, éligible (interdiction d'accueil en octobre 2020)
  • votre chiffre d'affaires a été de 2500 euros en octobre 2020
  • votre chiffre d'affaires est de

1500 € au 1er trimestre 2021 (déclaration avril 2021)

3200 € au 2e trimestre 2021 (déclaration juillet 2021)

=> vous pouvez déduire 2500 €, fractionnée par exemple en 1500 € lors de votre déclaration d'avril 2021 (donc une déclaration à 0), et 1000 € lors de votre déclaration de juillet 2021 (donc une déclaration à 2200 €) .

Les périodes de référence (création, cessation)

Dans le détail, rien n'est simple, votre microentreprise doit

  • avoir été créée avant le 15 mars 2020
  • avoir été en activité après le 30 juin 2020 (listes S1 et S1bis) et après le 30 mai 2020 (liste S2)
  • avoir un code APE correspondant à une activité de la liste S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, transport aérien, événementiel (pas de justicatif à fournir)
    • ou correspondre à une activité inscrite dans la liste S1bis (dépendant des secteurs S1)
    • ou correspondre à une activité inscrite dans la liste S2.

Vous pouvez bénéficier du dispositif en 2021 si

  • vous avez créé
    • depuis le 1er juin 2020 (liste S2)
    • depuis le 31 juillet 2020 (listes S1 et S1bis)
  • vous étiez toujours en activité
    • après le couvre-feu local commençant le 17 octobre 2020 (listes S1 et S1bis)
    • après le confinement national du 30 octobre 2020 (liste S2).

Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif en 2021 si

  • votre chiffre d'affaires n'a pas subi une baisse importante en 2020
  • votre microentreprise relève de la liste S2 mais la création a été à la fin du confinement d'automne 2020 (le 28 novembre 2020)
  • vous avez déjà appliqué les déductions en 2020.

La déduction sur la déclaration est uniquement de votre fait, l'administration ne peut pas connaître les montants déduits sur tel mois ou telle période. Il est donc impératif de noter pour vous les déductions effectuées afin de les justifier en cas de contrôle.

Les pertes de chiffres d'affaires de référence

Pour septembre et octobre 2020 en déclaration mensuelle, vous bénéficiez de la déduction du chiffre d'affaires si

  • votre microentreprise n'a pas pu recevoir de public (listes S1 ou S1 bis)
  • ou si vous avez une perte de 50% de votre chiffre d'affaires par rapport
    • au même mois de l'année précédente
    • ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
    • ou au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en la création en 2020 et le 31 août 2020. 

Vous en bénéficiez également si

  • votre perte de chiffre d'affaires 2020 est au moins de 15% par rapport
    • au chiffre d'affaires 2019 ramené sur 12 mois.

Cette mesure, valable au titre de septembre 2020, est à pondérer pour octobre puisqu'elle concerne les entreprises de la liste S1 en zone de couvre-feu.

Quelles conditions à l'exonération ?

Selon l'art.7 du décret 2020-1103, les micro-entreprises déjà en difficulté à fin décembre 2019 peuvent par exception (alors que c'est une condition d'exclusion pour les autres formes d'entreprise) être exonérées si elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne sont pas aidées pour le sauvetage ou la restructuration de leur activité.

Votre activité par secteur (listes S1, S1bis, S2)

Pour préciser les secteurs, le gouvernement a établi une liste détaillée des activités, que voici :

Liste S1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers réguliers de voyageurs
  • Autres transports routiers de voyageurs
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Traducteurs-interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
  • Commissaires d’exposition
  • Scénographes d’exposition
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Entreprises de covoiturage
  • Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Liste S1 bis

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux Blanchisserie-teinturerie de gros Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Editeurs de livres
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Magasins de souvenirs et de piété Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
  • Activités de sécurité privée
  • Nettoyage courant des bâtiments
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • Fabrication de foie gras
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • Pâtisserie
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés Fabrication de vêtements de travail
  • Reproduction d'enregistrements
  • Fabrication de verre creux
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental Fabrication de coutellerie
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • Aménagement de lieux de vente
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • Courtier en assurance voyage
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
  • Conseil en relations publiques et communication
  • Activités des agences de publicité Activités spécialisées de design
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Services administratifs d'assistance à la demande de visas Autre création artistique
  • Blanchisserie-teinturerie de détail Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Vente par automate
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • Fabrication de dentelle et broderie Couturiers Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.
  • Chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Liste S2

  • Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Commerce d'autres véhicules automobiles
  • Grands magasins
  • Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de la chaussure
  • Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
  • Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de meubles
  • Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'autres équipements du foyer
  • Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage
  • Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
  • Commerces de détail de charbons et combustibles
  • Commerce au détail de fleurs/herboristeries
  • Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
  • Autres commerces de détail spécialisés divers
  • Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
  • Location de vidéocassettes et disques vidéo
  • Accueil de jeunes enfants
  • Enseignement de la conduite
  • Coiffure
  • Gestion des bibliothèques & des archives
  • Reliure et activités connexes
  • Soins de beauté
  • Fabrication d’instruments de musique

Quand demander la déduction ?

Pour 2021, la déduction est à appliquer différemment selon que vous êtes en liste S1, S1bis ou S2.

Elle s'effectue au moment de la déclaration.

Astuce : si vous avez perçu le fonds de solidarité pour novembre, décembre et janvier, vous pouvez procéder à la déduction des chiffres déclarés.

Attention, cette déduction est transparente pour l'administration, comme si elle correspondait à votre chiffre d'affaires réel.

Si vous êtes en S2, seule la déclaration d'octobre 2020 peut être déduite mensuellement ou trimestriellement.

Exemples de déduction mensuelle pour une activité en secteur S1 ou S1bis

Mois de déclaration de CA CA à déclarer (avant déduction) réalisé du mois de CA à déduire au titre de la loi de finances 2021 CA déduit au titre de la loi de finances 2020
Mars 2021 Février 2021
  • CA de février 2021 si éligible en janvier 2021
  • CA de janvier 2021 si éligible en février 2021
 
Février 2021 Janvier 2021  
Janvier 2021 Décembre 2020  

 

CA au titre
des périodes
de mars 2020
à juin 2020
selon éligibilité

Décembre 2020 Novembre 2020  
Novembre 2020 Octobre 2020  
Octobre 2020 Septembre 2020  
Septembre 2020 Août 2020  

 

 

 

Où retrouver ces informations

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

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