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Covid-19 : baisse des charges pour les autoentrepreneurs


Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Les auto-entrepreneurs ont accès à de nombreuses solutions afin de limiter leurs pertes. En matière de charges sociales, ils peuvent demander à l'URSSAF des délais de paiement, mais également bénéficier d'allégements de charges. Ces mesures ont en effet été votées par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, appliquées par décret paru au JO le 2 septembre 2020.

Qui bénéficie des exonérations de charges ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient des exonérations de cotisations sociales sur leur activité principale puisqu'ils peuvent déduire le montant correspondant à leur chiffre d'affaires ou leurs recette sur la période.

De cette façon, selon l'art. 65 de la loi, ils ne paieront pas de cotisations sur le chiffre d'affaires en déduisant le montant déclaré pour les mois :

  • De mars 2020 à juin 2020, pour ceux dont l'activité correspond
    • soit aux secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public (liste S1);
    • soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires (liste S1 bis).
  • De mars 2020 à mai 2020, pour ceux dont l'activité implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires (vous avez dû fermer obligatoirement votre boutique ou magasin durant la période).

Quelles conditions à l'exonération ?

Selon l'art.7 du décret 2020-1103, les micro-entreprises déjà en difficulté à fin décembre 2019 peuvent par exception (alors que c'est une condition d'exclusion pour les autres formes d'entreprise) être exonérées si elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne sont pas aidées pour le sauvetage ou la restructuration de leur activité.

Pour préciser les secteurs, le gouvernement a établi une liste détaillée des activités selon les codes APE (ou codes NAF), que voici :

Liste S1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Liste S1 bis

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Quel est le montant de l'allègement /exonération ?

L'allègement porte sur la totalité du chiffre d'affaires effectivement encaissé sur les périodes pour l'activité principale. Pour les auto-entrepreneurs, il s'agit plutôt d'une exonération : vous ne paierez pas de cotisations sociales sur les périodes concernées.

L'Urssaf le précise dans son mini-site dédié mesures-covid19, volet "Auto-entrepreneurs".

Quand demander l'allègement /exonération ?

L'allègement sera mis en place par l'URSSAF au cours du mois de septembre. Nous reviendrons vers vous pour vous donner les détails des dates et démarches éventuelles.

Comment faire la demande ?

La procédure de demande n'est pas encore connue, mais elle devrait être générale.

Les précisions seront données sur la déclaration de chiffre d'affaires à réaliser, notamment dans les cas des déclarants trimestriels, qui devront préciser leur chiffre d'affaires de mars 2020 (habituellement inclus dans le premier trimestre déclaré), et celui d'avril et mai (également habituellement inclus dans le second trimestre déclaré).

La détermination du bon code NAF devrait être faite automatiquement depuis les informations déjà connues dans votre compte.

 

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto-entrepreneurs

Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.

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