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La DAS2, c'est aussi pour les autoentrepreneurs


Sommaire

Une déclaration à faire chaque année avant le 31 janvier pour les autoentrepreneurs

La DAS 2 c'est une déclaration obligatoire que l'on remplit sur le portail des impôts, les autoentrepreneurs peuvent être tenus par cette obligation sous certaines conditions. L'objectif est de lister les prestataires à qui vous avez versé plus de 1200 euros TTC par prestataire sur une année civile.

La DAS 2, définition

La DAS 2 (anciennement Déclaration annuelle des Salaires, devenue la Déclaration annuelle des commissions et honoraires) est une déclaration dans lequel le professionnel informe les services fiscaux du versement à des tiers d'honoraires, commissions, remises commerciales, droits d'auteurs ou d'inventeurs (dans le cas de brevets) pour toute somme supérieure à 1200 euros/an.

C'est une déclaration qui doit être faite chaque année, pour l'autoentrepreneur avant le 31 janvier.

Les conditions dans lesquelles l'autoentrepreneur peut être concerné

Si l'autoentrepreneur a versé l'un des éléments suivants pour une somme supérieure à 1200 euros, il est concerné par la DAS 2 :

  • Les commissions, 
  • Les honoraires,
  • Les courtages,
  • Les vacations, 
  • Les gratifications,
  • Les ristournes à destination des clients,
  • Les sommes versées à des organismes de formation,
  • Les avantages en nature
  • Les sommes versées à des intermédiaires en publicité,
  • Les droits d’auteur

Ce sont surtout dans le cas où il aurait suivi des formations et versé plus de 1200 euros à un même organisme de formation qu'il est concerné, même s'il y a eu une prise en charge par un fonds de formation.

Nous n'avons aucune certitude concernant les sommes versées dans le cas du CPF (compte personnel de formation), mais dans le doute il est préférable de les indiquer le temps que cette nouvelle situation soit clarifiée.

Sont concernés également par la DAS 2, les honoraires versés dans le cas des rétrocessions d'honoraires pour les professions libérales

Où remplir la DAS 2 ?

Directement sur le site impots.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. C'est une démarche qui est dématérialisée depuis 2018.

  • il faut d'abord créer son compte dans la rubrique spéciale "tiers déclarant",
  • puis cliquer sur obtenir mes identifiants,
  • remplissez les informations demandées (il suffit d'indiquer vos nom et prénom, ainsi que votre numéro de siret)
  • vous recevez aussitôt un mail avec vos identifiants
  • reconnectez-vous sur cette page
  • choisissez la DAS 2
  • Saisissez le nombre de bénéficiaires que vous souhaitez indiquer
  • et remplissez les autres informations demandées

il faudra indiquer le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro de siret, le montant de la facture et la nature des sommes versées

 

comment remplir une das 2

Quels sont les risques si on ne remplit pas la DAS2 ? 

L'amende est prévue par le code général des impôts. Son montant représente 50% des honoraires non déclarés (5% pour les droits d'auteurs et d'inventeurs).

Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée si la déclaration est réalisée en dehors du délai légal. Il ne faut que quelques minutes pour la remplir, alors ne tardez pas !

Par ailleurs, des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant dans l’imprimé est localisé dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
En cas de premier oubli, l'autoentrepreneur peut bénéficier de la tolérance fiscale.

 

-source officielle (bofip)


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