Le millésime 2023 de la déclaration des revenus 2022 est sorti le 13 avril. Vous pouvez dès maintenant remplir vos obligations de contribuables et vous libérer de cette astreinte qui ressemble parfois, souvent, à une corvée !
Voici les clefs d'une déclaration sereine et les nouveautés de cette année. La FNAE vous propose aussi un guide détaillé pour remplir votre obligation fiscale.
Les dates clefs de votre déclaration
Le calendrier des déclarations varie suivant deux éléments : votre département et le choix du mode déclaratif (en ligne ou, sous certaines conditions, sur papier). Un outil en ligne vous permet de connaître la date qui vous concerne.
Les dates limites pour une déclaration en ligne
Nouveauté 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Les dates varient selon votre département de résidence :
- n° 01 au 19 : jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59 ;
- n° 20 à 54 ainsi que 2A et le 2B : jeudi 1er juin 2023 à 23 h 59 ;
- n° 55 à 074/976 : jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59 ;
- non résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59.
La déclaration papier : conditions et dates
Les déclarations papier sont encore possibles, mais uniquement dans les situations suivantes et avant le lundi 22 mai 2023 à 23 h 59 :
- votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
- vous vivez dans une zone blanche (pas de service mobile disponible) ;
- votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
- vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.
Où déclarer vos revenus ?
Vos revenus de microentreprise sont à déclarer dans le formulaire 2042 C-pro, spécifique aux professions non salariées.
Vous trouverez dans votre attestation fiscale (téléchargeable depuis votre compte Urssaf) le montant exact à déclarer.
Vous avez opté pour le VFL
Si vous avez opté pour le Versement forfaitaire libératoire (VFL), il vous faut quand même renseigner votre chiffre d’affaires dans votre déclaration annuelle de revenus sur le formulaire 2042 C-pro :
- 5TA pour la vente de marchandises ;
- 5 TB pour les prestations de services commerciales, artisanales et location courte durée ;
- 5TE pour les activités libérales relevant de la SSI ou de la Cipav.
Vous avez opté pour le PAS
Si vous avez choisi le Prélèvement à la source, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires afin que l’administration fiscale puisse recalculer votre taux de prélèvement.
Dans la rubrique REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS — Régime micro BIC :
- vente de marchandises case 5KO ;
- prestations de services 5KP ;
Dans la rubrique REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS — micro BNC :
- activité libérale : case 5HQ.
Déclaration : les nouveautés 2023
Nouvelle déclaration pour tous les propriétaires
La taxe d’habitation pour les résidences principales est définitivement enterrée… ce qui implique une nouvelle obligation déclarative si vous êtes propriétaire. Le but : déterminer quels sont les logements non occupés à titre principal (résidence secondaire, location) dont les propriétaires sont en revanche redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, et ce, au 1er janvier 2023.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires sont concernés, qu’ils soient particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. Cette déclaration vise à différencier les résidences principales, les résidences secondaires, les locaux loués ou occupés à titre gratuit ou vacants afin d'établir la taxe d'habitation sur les locaux qui en sont redevables. En cas de non respect de cette obligation (non-déclaration, erreur, omission, insuffisance), une amende de 150 € peut être appliquée pour chaque local.
La déclaration d’occupation
Il vous faut remplir la déclaration d’occupation en ligne avant le 31 juillet 2023 (la date initiale du 1er juillet 2023 a été repoussée) via votre espace personnel du site impots.gouv.fr, depuis l'onglet "Biens immobiliers" puis, pour chaque bien "Déclaration d'occupation".
Si la situation d'occupation est exacte, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Aucun changement".
Si la situation d'occupation a changé : cliquez sur le bouton "Déclarer”... et suivez le fil des propositions selon la situation de votre bien.
Pour chacun de vos biens dont la situation a changé, vous devrez renseigner :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel ou par des tiers) ;
- la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué ou occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- l’identité des occupants : pour une personne physique indiquez les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et, pour une personne morale, renseignez la dénomination, le SIREN ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux : date de début et date de fin ;
- le loyer mensuel hors charge (facultatif).
Baisse de l’impôt sur le revenu
Inflation oblige : les tranches du barème de l’impôt 2023 sur le revenu évoluent et augmentent de 5,4 %… ce qui implique une possible réduction du montant de votre impôt.
Nouveau barème des taux d’imposition sur les revenus 2022 :
- Jusqu’à 10 777 € (tranche 1) : 0 % ;
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 11 % ;
- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : 30 % ;
- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : 41 % ;
- Plus de 168 994 € (tranche 5) : 45 %.
Moduler plus facilement son prélèvement à la source
Si vos revenus ont baissé ou que votre situation familiale a changé et que vous anticipez moins d’impôts à payer pour 2022, vous pouvez demander à diminuer la part de votre impôt prélevé à la source : le seuil requis pour cette demande passe de 10 % à 5 %.
Crédit d’impôt pour frais de garde : le plafond augmente
Le crédit d’impôt lié à la garde d’enfants (en crèche ou chez une assistante maternelle) de moins de 6 ans est relevé de 2 300 € à 3 500 €. Cet avantage fiscal de 50 % des sommes dépensées permet de récupérer jusqu’à 1 750 € par enfant (au lieu de 1 150 €) soit 600 € supplémentaires !
Demi-part supplémentaire pour les personnes veuves d’un ancien combattant
Les personnes veuves de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire d’une carte de combattant bénéficient désormais, quel que soit l’âge auquel leur conjoint est décédé, d’une demi-part supplémentaire.
Avance immédiate de crédit d’impôt
Si vous avez utilisé en 2022 le service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, c’est dans la partie 7 Réductions et crédits d’impôts que vous devriez trouver la case à remplir « Avance de crédit d’impôt déjà perçue » (7HB).
Une nouvelle information sur l’avis d’imposition
Sur votre avis d’imposition apparaîtront dès cette année, à titre pédagogique, votre taux marginal d’imposition et votre taux moyen d’impôt sur le revenu.
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