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Le décret contre l'ACRE ne sera pas publié !


Communiqué de presse

Paris, le 30 septembre 2019

 

 

Suite au plaidoyer de La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs au ministère du Travail, le décret ACRE ne sera pas publié !

 

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs était reçue par la Ministre du Travail Muriel Pénicaud le lundi 30 septembre 2019. La Ministre a annoncé que le décret ne sera pas publié le 1er octobre. Une concertation interministérielle (Bercy, Matignon, Travail, Sécurité Sociale) aura lieu dans les prochains jours pour altérer la mesure.

 

A l’issue de la réunion, la ministre a annoncé que le décret sur l’ACRE ne sera pas publié. Cette mesure nous paraissait inacceptable pour de nombreuses raisons (délai de mise en œuvre beaucoup trop court, évolutions informatiques complexes, hausse des cotisations brutale).

 

La FNAE a exposé son incompréhension à la Ministre et a demandé à ce qu’un délai soit pris afin d’examiner des pistes sérieuses et consensuelles. Les pistes envisagées en séance, et à affiner dans la cadre de la commission interministérielle dans un délai très court sont notamment :

  • De ne pas modifier les taux ACRE pour les autoentrepreneurs déjà inscrits

  • De revenir à la définition préalable de l’ACRE (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes)

  • De réfléchir à une ouverture de l’ACRE selon d’autres critères, comme notamment le revenu fiscal de référence de l’année précédente (comme c’est déjà le cas pour le prélèvement libératoire forfaitaire).

  • De comparer les cotisations et protections sociales des travailleurs indépendants entre les régimes, pour éviter les distorsions

 

La FNAE mettra en œuvre tous les moyens possibles pour explorer ces pistes dans un futur très proche, afin d’amender le Projet de Loi de Finances. Ses sièges au CPSTI contribueront à rendre la voix de la FNAE d’autant plus crédible et audible, et à enrichir les études avec des données fiables.

 

La FNAE était et reste résolument opposée à la modification des taux pour la population des autoentrepreneurs déjà inscrits. Elle est déterminée à ce que le principe fondamental de simplicité et stabilité du régime soit respecté. Enfin, elle affirmera toujours son opposition à toute hausse de charges brutale, et sans consultation.

 

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