Chiffre d'affaires en première année : y a-t-il prorata temporis ?
Qu'est-ce que le prorata temporis? Dans la mesure où l'auto-entrepreneur doit respecter un certain chiffre d'affaires annuel, il peut être soumis à un prorata. Comment ça marche?
Le prorata temporis consiste à effectuer une règle de 3 pour recalculer le chiffre d'affaires autorisé sur une année civile, mais réalisé sur une durée plus courte. C’est le cas de la première année d'activité. En effet, il est extrêmement rare de débuter son activité le 1er janvier de l'année. Donc, quel que soit le jour de début d'activité que vous avez déclaré, votre première année fera rarement 12 mois complet.
Méthode de calcul des plafonds de CA et de TVA
Prenons l'exemple d'un auto-entrepreneur, prestataire de services, qui déclare un début d'activité le 21 mars (hors année bisextile).
- Il y a 79 jours entre le 1er janvier et le 21 mars.
- Il y a 364 jours.
- La première période d'activité sera donc de 285 jours.
Dans l'absolu, le plafond de chiffre d'affaires (CA) est de 72 600 euros avec une franchise en base de TVA limitée à 34.400 euros, avec un seuil de tolérance à 36.500 euros (chiffres 2020 à revaloriser en 2023). Cependant, selon le CA en première année proratisée, la donne peut changer les années suivantes.
Le plafond de chiffre d'affaires proratisé la première année est calculé ainsi :
- (72 600 / 364) x 285 = 56 843 euros.
Le seuil de la franchise en base de TVA est proratisé :
- (34 400 / 364) x 285 = 27 075 euros.
Quel intérêt de calculer le prorata temporis ?
Par rapport à la TVA
La première année, si le chiffre d'affaires réalisé, quel que soit le jour de début d'activité, ne dépasse pas 34.400 euros, la franchise de TVA s'applique de plein droit. L’auto-entrepreneur perdra le bénéfice de la franchise en base de TVA uniquement si son chiffre d'affaires dépasse 34.400 euros au cours de l’année. Voir notre article TVA et auto-entrepreneur, tout savoir.
Si son chiffre d'affaires est de 28 000 euros, il bénéficie toute l'année de la franchise en base de TVA.
En revanche, si son chiffre d'affaires de la première année dépasse le prorata du seuil de la franchise de TVA (27.075 euros dans notre exemple), il ne peut pas faire jouer le seuil de tolérance (36.500 euros) la deuxième année.
Par rapport aux plafonds de chiffre d'affaires du régime
En ce qui concerne la sortie du régime de l'autoentrepreneur par le dépassement de chiffre d'affaires, il y a également une période de tolérance. En effet, il faut avoir dépassé deux années de suite le plafond de chiffre d'affaires correspondant à la nature de son activité, pour sortir du régime au 1er janvier de la troisième année.
L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de la première année a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence.
Cela veut dire que la première année il n'y a pas de limite de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur l'année suivante (N+1). Ce n'est que si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d'affaires en année N+1 qu'il perdra le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur au 1er janvier de l'année N+2.
Reprenons l'exemple de l’auto-entrepreneur prestataire de service qui créé son activité le 21 mars :
- s'il réalise 60 000 euros en année N et 80 000 euros en N+1, il basculera automatiquement au régime réel au N+2,
- s’il réalise 60 000 euros en année N et 69 000 euros en N+1, il pourra rester au régime de la micro-entreprise en N+2.
Voir aussi
Fiche pratique Franchise en base de TVA
BoFip Art II.4.a.1° et 2° TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer
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