La France est un pays d’entrepreneurs… et de multiples formes d’entreprises sont prévues par la Loi !
Il faut reconnaître que le bilan est particulièrement alarmant. Au grès des lois, règlements, réformes législatives et aménagements administratifs, nous avons conçu une des palettes de possibilités pour la création et la gestion d’entreprise les plus complexes au monde. Il n’existe pas moins de 6 statuts différents pour le créateur d’entreprise individuelle, pas moins de 5 régimes sociaux, de 3 régimes fiscaux, quasiment tous compatibles avec chacun des statuts… Le constat n’est évidemment pas plus glorieux sur la gestion administrative de ces régimes et statuts, le millefeuille ou l’éventail des organismes gérant ces aspects étant devenu un parfait embrouillamini ! Le créateur se trouve finalement dans l’impérieuse nécessité d’avoir à ses côtés expert-comptable, avocat, notaire, banquier, consultant, pour qu’ils éclairent la lanterne du béotien qu’il est.
A cela, deux résultats : jalousie et perte de productivité. Pas étonnant tout d’abord que dans un tel contexte, les uns envient les outils avec lesquels les autres entreprennent, incapables qu’ils sont de mesurer les avantages ou les inconvénients de leur propre outil. Pas étonnant non plus que la fameuse "taxe complexité" fasse les choux gras des organismes patronaux, tant le quotidien de l’entrepreneur est parfois lourd de paperasses et autres servitudes.
Le régime de l’auto-entrepreneur est un des derniers à avoir vu le jour… Par abus de langage, de communication ou de complexité, on considère souvent à tort qu’il s’agit d’un statut alors qu’il ne s’agit là que d’un régime fiscal et social. Ce dispositif n’avait en réalité aucune chance de rencontrer le succès qu’on lui connait (avec près de 320 000 auto-entreprises créées par an) s’il n’avait fait que rajouter une couche aux autres couches déjà poussiéreuses de l’éventail juridique (sort d’ailleurs rencontré sans grande surprise par son cousin l’EIRL). Mais ce n’en fut pas ainsi car deux marqueurs différents sont venus apporter à ce dispositif le carburant qui manquait aux autres : simplicité et lisibilité. Outre la mise en place d’une procédure simplifiée de déclaration d’activité, l’intérêt de ce nouveau dispositif réside effectivement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Certes, ce régime n’est pas parfait, et il est sain de le dire. Le législateur l’a d’ailleurs bien compris en le faisant évoluer 11 fois en 4 ans, pour répondre à de nombreuses situations non prévues initialement. Certes, les résultats peuvent être modérés et l’on peut noter que parmi les auto-entrepreneurs, 50 % d’entre eux ne dégagent pas de chiffre d’affaires. Certes, on peut concéder que les risques de travail souterrain ou de salariat déguisé ne sont pas inférieurs aux autres régimes et statuts, tout en faisant remarquer qu’ils ne sont pas supérieurs non plus. Certes, on peut disserter sur l'exonération de TVA, mais elle n'est ni un avantage, ni un inconvénient en termes financiers puisque l'auto-entrepreneur ne la récupère pas mais ne la facture pas non plus. Certes, on peut se moquer en estimant que vu les faibles chiffre d’affaires générés par les auto-entrepreneurs, ce régime n’est qu’une "trappe à pauvreté" ou une "fabrique de tacherons", mais de là à y préférer les allocations sociales…
On a ainsi voulu le réformer en profondeur… S’il fallait trouver un seul avantage au projet de Loi Pinel, c’est qu’il a malgré tout permis de briser la glace qui oppose depuis trop longtemps défenseurs et détracteurs de ce régime. La commission Grandguillaume permet enfin, pour la première fois en dix ans, de prendre de la hauteur et de penser sereinement la création de l’entreprise individuelle de demain. Notre chance est que le régime, qui a servi ainsi de "laboratoire" depuis près de 5 ans, donne plusieurs premières pierres à ce chantier. Nous pouvons nous inspirer tant de ce qui a fait sa force, que de ce qui fait sa faiblesse et affirmer sereinement que les Français, pour entreprendre en confiance, ont besoin de clarté, de simplicité et d’accompagnement.
Dans un pays qui peine à redémarrer sur le plan économique, avouons que cette remise à plat de la manière d’entreprendre en France arrive à point nommé ! La jeune génération qui crée les entreprises de demain ne comprendrait pas qu’on laisse proliférer cette complexité, tant dans les démarches de création, que dans celles de gestion ou de développement. A l’heure de la dématérialisation, il est heureux et productif que nous puissions réaliser en ligne de nombreuses procédures. Il est heureux que nous puissions engager une vraie réflexion sur l'harmonisation des mesures de simplification des statuts et des cotisations, ceci pour toutes les entreprises individuelles. Il est heureux que nous puissions continuer à répandre l’idée et son application que la création d’entreprise n’est pas un parcours du combattant !
Certes, le chantier est ample, technique ; il concerne près de 3 millions d’entrepreneurs en France, qui ne recherchent pas tous le même objectif. Créer, gérer, se protéger, investir, s’endetter, gagner des marges, embaucher, reprendre, céder : à chaque étape de la vie de l’entreprise correspond une nouvelle démarche qui peut être sociale, fiscale, juridique, patrimoniale et financière, ou tout à la fois. Un statut unique du travailleur non salarié comme socle de base pourrait largement combler ces attentes tout en maintenant une simplicité indispensable à la croissance.
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