Vous venez de vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ? Déclarez et payez vos cotisations sociales (et fiscales sur option) chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf. Pour tout comprendre sur les échéances, dates d'exigibilité, validations de déclaration et de réglement, c'est sur la FNAE.
Dans le contexte de la crise sanitaire et économique due au covid-19, différentes aides ont été mises en place. Ainsi l'Urssaf a proposé aux auto-entrepreneurs en 2020 et 2021 un système de règlement total ou partiel des cotisations sans pénalités de retard. L'organisme propose un échéancier de régularisation à partir de l'automne 2021.
Connectez-vous à votre compte créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec vos identifiants et accédez à votre échéancier mensuel ou trimestriel, tel que vous l'avez décidé à votre inscription.
Choisir ou modifier la périodicité de déclaration
La périodicité est valable pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). A défaut d'indication lors de votre inscription, l'Urssaf choisit la déclaration trimestrielle, ce qui est pénalisant si vous percevez une indemnité chômage (ARE).
Vous souhaitez passer de périodicité trimestrielle à mensuelle ? Ou l'inverse? Vous devez le faire avant le 31 janvier pour la prise en compte la même année.
Indiquez dans votre Messagerie de votre espace personnel Mon Compte sur autoentrepreneur.urssaf. Choisissez
- Faire évoluer mon auto-entreprise
- puis, Modifier la périodicité de mes déclarations
- puis votre message de type "Je vous remercie de prendre en compte ma demande de changement de périodicité [mensuelle] en [trimestrielle] à partir du 1er janvier [202*] ...".
Les points d'attention
Au début de chaque période de déclaration, l'Urssaf vous envoie un mail de rappel.
Mon chiffre d'affaires est nul
La déclaration doit être effectuée, même en l'absence de chiffre d'affaires. Une période de deux ans à zéro entraîne la radiation.
Ma première déclaration
Lorsque vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report de cotisations.
Le premier versement que vous effectuerez peut donc constituer une somme importante : prévoyez-le afin de ne pas vous faire piéger. Par exemple :
- déclaration mensuelle, début d'activité en janvier, ouverture de l'échéance début mai, exigibilité le 31 mai
- déclaration trimestrielle, début d'activité en janvier, ouverture de l'échéance début juillet, exigibilité le 31 juillet.
Ma date limite de déclaration, mon justificatif
Vous devez effectuer et valider vos déclarations au plus tard à la date indiquée sur votre échéancier.
La déclaration peut être effectuée dès le premier jour suivant chaque période mensuelle ou trimestrielle, chiffre d'affaires établi, jusqu'au dernier jour du mois d'exigibilité.
La déclaration est modifiable jusqu'à la date d'exigibilité (avant 12 heures).
Le justificatif de déclaration doit alors être à nouveau téléchargé.
Mon mode de règlement, prélèvement ou carte
Le règlement par télépaiement (prélèvement Sepa) ou carte bancaire figure en bas de page : n'oubliez pas de le valider. En cas de paiement hors délai, des pénalités de retard peuvent s'appliquer.
Selon le mode de règlement choisi, les dates de paiement diffèrent
- par télépaiement, à la date d'exigibilité
- par carte bancaire, à la date prévue dans votre contrat de compte bancaire.
A noter, une fois choisi le télépaiement, le règlement par carte n'est plus possible.
Mes attestations de chiffre d'affaires, mon attestation fiscale annuelle
L'attestation de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle est disponible en téléchargement le premier jour du mois qui suit la fermeture de la période de déclaration. Par exemple :
- l’attestation mensuelle pour le chiffre d'affaires de janvier est disponible le 1er mars (pour février, le 1er avril, etc.)
- l'attestation trimestrielle pour le chiffre d'affaires du 1er trimestre est disponible le 1er mai (pour le 2e trimestre, le 1er août, etc.)
L'attestation fiscale annuelle est téléchargeable sur le site en avril de l'année suivante. Il est donc inutile d'effectuer une demande avant ce moment auprès de l'Urssaf.
Calendrier des déclarations de chiffre d'affaires
La période d'ouverture de déclaration commence le 1er jour du mois, avec une date d'exigibilité le dernier jour du mois. La date d'exigibilité est reportée au lendemain lorsqu'elle tombe un jour férié ou un dimanche.
Les attestations de déclaration sont téléchargeables aussitôt après la validation.
L'option pour le versement fiscal libératoire (VFL)
L'option pour le VFL, sous conditions de revenus, s'effectue dans les trois premiers mois de la création, et jusqu'au 30 septembre en N-1 pour l'application en année-N.
Son montant (taux différents selon l'activité) est calculé automatiquement, en même temps que la déclaration, et prélevé en même temps.
La cotisation foncière des entreprises (CFE), non incluse dans la déclaration
La CFE (cotisation foncière des entreprises) n'est pas due pour les auto-entrepreneurs l'année de la création ni pour ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 euros. Un acompte (éventuel) et un paiement sont répartis dans l'année pour les autres.
Les principales échéances sociales et fiscales
Les tableaux présentés ci-dessous détaillent les principales échéances fiscales et sociales que doit respecter un auto-entrepreneur déjà en activité l'année précédente. Par exemple, vous pourrez effectuer
- la télédéclaration mensuelle portant sur le chiffre d'affaires - par exemple de janvier- ainsi que son télépaiement début février avec une date d'exigilité le 28 février
- la télédéclaration trimestrielle portant sur le chiffre d'affaires - par exemple réalisé en janvier, février et mars-, ainsi que le télépaiement correspondant, début avril avec une date d'exigibilité le 30 avril.
JE TELECHARGE LE CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL
Régime microsocial + VFL : échéances mensuelles
|
Mois du CA / Période de déclaration |
Formalités obligatoires |
Formalités facultatives |
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Janvier |
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1er février- 28 (ou 29) février |
Social et fiscal |
Fiscal |
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Février |
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1er mars - 1er avril |
Social et fiscal |
Fiscal (activités commerciales et artisanales) |
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Mars |
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1er avril - 30 avril |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Avril |
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|
2 mai - 31 mai |
Social et fiscal Fiscal |
Fiscal (activités libérales) |
|
Mai |
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1er juin - 1er juillet |
Social et fiscal |
Fiscal Fiscal (si non effectuée en avril) |
|
Juin |
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|
15 juin |
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Fiscal |
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1er juillet - 31 juillet |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Juillet |
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|
1er août - 31 août |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Août |
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1er septembre - 30 septembre |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Septembre |
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1er octobre - 31 octobre |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Octobre |
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|
1er novembre - 30 novembre |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Novembre |
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|
1er décembre - 31 décembre |
Social et fiscal |
Fiscal |
|
Décembre |
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|
Mi-décembre |
Fiscal |
Social et fiscal |
|
1 janvier - 31 janvier N+1 |
Social et fiscal |
Fiscal |
Régime microsocial + VFL : échéances trimestrielles
|
Période de déclaration |
Formalités obligatoires |
Formalités facultatives |
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Janvier |
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1er janvier - 31 janvier |
Social et fiscal |
Fiscal |
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Février |
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Pas de déclaration |
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Fiscal Fiscal |
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Mars |
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|
Pas de déclaration |
|
Fiscal |
|
Avril |
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|
1er avril - 30 avril |
Social et fiscal |
Fiscal (activités libérales) |
|
Mai |
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1er mai - 31 mai |
Fiscal |
Fiscal |
|
Juin |
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Au plus tard le 15 juin |
Fiscal |
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Juillet |
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1er juillet - 31 juillet |
Social et fiscal |
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Août & septembre |
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Pas de déclaration |
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Octobre |
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1er octobre - 31 octobre |
Social et fiscal |
Social et fiscal |
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Décembre |
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Au plus tard le 31 décembre |
Fiscal |
Social et fiscal |
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