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Echéancier fiscal et social 2019 pour les autoentrepreneurs - microentrepreneurs


Vous venez de vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ? Vous allez désormais devoir déclarer et payer chaque mois ou chaque trimestre vos charges sur le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Les points d'attention

  • Vous devrez envoyer vos déclarations et paiements au plus tard à la date indiquée sur le formulaire. En cas de paiement hors délai, des pénalités de retard peuvent être dues !
  • Ces déclarations doivent être faites même en l'absence de chiffre d'affaires.
  • Si vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report de cotisations. Le premier versement que vous effectuerez après ce délai peut donc être important. Prévoyez-le pour ne pas vous faire piéger !
  • Les tableaux présentés ci-dessous détaillent, à titre d'exemple, les principales échéances fiscales et sociales que doit respecter en 2019 un auto-entrepreneur ayant travaillé en cette qualité en 2018.
  • Plusieurs mesures modifient le régime de l'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2019. En raison de ces changements, la date limite de déclaration mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 est décalée au 12 février 2019.
  • Vous pourrez effectuer la télédéclaration trimestrielle portant sur le chiffre d'affaires réalisé en janvier, février et mars 2019, ainsi que les télépaiements correspondants, à compter du 10 avril 2019.
  • L'attestation fiscale 2018 sera mise à votre disposition début avril 2019. Il est donc inutile d'effectuer une demande avant ce moment auprès de l'URSSAF.

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Ces échéances varient en fonction des options choisies :
- option ou non pour le versement fiscal libératoire,
- option pour le paiement mensuel ou trimestriel.

Calendrier 2019

Les attestations de chiffre d’affaires sont disponibles le premier jour du mois qui suit la fermeture de la période de déclaration pour un mois ou un trimestre donné. Par exemple : l’attestation de décembre 2018 est disponible dès le 1er  février 2019.

La période d'ouverture de déclaration commence en principe le 1er jour du mois, avec une date d'exigibilité le dernier jour du mois. La date d'exigibilité est reportée au lendemain lorsqu'elle tombe un jour férié ou un dimanche.

La demande de changement de périodicité de déclaration et de paiement s'effectue en janvier pour l'année N (pr exemple, fin janvier 2019 pour 2019).

L'option pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt en 2019 s'effectue dans les 3 premiers mois de la création, jusqu'au 30 septembre 2019 pour l'application en 2020.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) n'est pas due pour les créateurs auto-entrepreneurs en 2019 ni pour ceux dont le CA annuel est inférieur à 5.000€. Un acompte (éventuel) et un paiement sont répartis dans l'année pour les autres.

 

JE TELECHARGE LE CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL

 

Régime "microsocial" + versement fiscal libératoire : option pour échéances mensuelles

Mois du CA / Période de déclaration 

Formalités obligatoires

Formalités facultatives

Janvier

12 février- 28 février 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en janvier 2019, et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2018

Février

1er mars - 1er avril 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en février 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal (activités commerciales et artisanales)
Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2019 aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Mars

1er avril - 30 avril 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en mars 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en février 2019

Avril

2 mai - 31 mai 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en avril 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Déclaration annuelle des revenus 2018 à adresser aux services des impôts avec Cerfa complémentaire (2042 C Pro) pour mention du CA global 2018 (même en cas de versement fiscal libératoire)

Fiscal (activités libérales)
Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2020 aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Mai

1er juin - 1er juillet 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en mai 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en avril 2019

Juin

15 juin

 

Fiscal
Paiement acompte CFE (Cotisation foncière des entreprises) au titre de l'année 2018. Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE), si début d'activité en 2019

1er juillet - 31 juillet 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en juin 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en mai 2019

Juillet

1er août - 31 août 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en juillet 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en juin 2019

Août

1er septembre - 30 septembre 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en août 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Pour une création avant 2019, limite d'option pour le versement libératoire de l'impôt pour en bénéficier en 2020

Septembre

1er octobre - 31 octobre 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en septembre 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en août 2019

Octobre

1er novembre - 30 novembre 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en octobre 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en septembre 2019

Novembre

1er décembre - 31 décembre 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en novembre 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en octobre 2019

Décembre

Mi-décembre

Fiscal
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2019 (à l'exception des autoentrepreneurs inscrits au régime en 2019)

Social et fiscal
Demander à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) de basculer au régime social classique des non-salariés (TNS) ou au régime classique de la micro-entreprise en 2020

1 janvier - 31 janvier 2020

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en décembre 2019 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal 
Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en novembre 2018


Régime "microsocial" + versement fiscal libératoire : option pour échéances trimestrielles

Période de déclaration

Formalités obligatoires

Formalités facultatives

Janvier 2019

1er janvier - 31 janvier 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 4e trimestre 2018 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal 
Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en novembre 2018

Février 2019

Pas de déclaration

 

Fiscal 
Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès 2019 aux BIC

Pas de déclaration

 

Fiscal 
Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2018

Mars 2019

Pas de déclaration

 

Fiscal 
Option pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en décembre 2018

Avril 2019

1er avril - 30 avril 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre 2019 (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Fiscal (activités libérales)
Option pour le régime de la Déclaration contrôlée pour une application à partir de 2020 aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Mai 2019

1er mai - 31 mai 2019

Fiscal 
Déclaration des revenus 2018 (n°2042 complémentaire) à adresser aux services des impôts avec mention informative du CA global de l'année 2018

Fiscal 
Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association agréée (AA) en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires

Juin 2019

Au plus tard le 15 juin 2019

Fiscal 
Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE) si début d'activité en 2019

 

Juillet 2019

1er juillet - 31 juillet 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 2e trimestre 2019 (avril, mai et juin) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

 

Octobre 2019

 

 

1er octobre - 31 octobre 2019

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 3e trimestre 2019 (juillet, août et septembre) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du versement fiscal libératoire

Social et fiscal
Demander éventuellement à l'URSSAF le changement de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) pour 2020

Décembre 2019

 

 

Au plus tard le 31 décembre 2019

Fiscal 
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2019 (à l'exception des autoentrepreneurs inscrits au régime en 2019)

Social et fiscal
Demander éventuellement à la Sécurité sociale des indépendants de basculer au régime social classique des non-salariés (TNS) ou au régime classique de la micro-entreprise en 2020

 

 

calendrier fiscal 

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