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Economie collaborative : la DARES plaide pour l'autoentrepreneur


Sommaire

L’économie collaborative, aussi appelée ubérisation, depuis 4 ans, crée de plus en plus d’emplois. Dans un marché du travail difficile, quand l’opportunité d’offrir ses services via une plateforme comme Deliveroo, Uber ou Airbnb se présente, nombreux sont ceux à la saisir ! Condition à la collaboration ? Etre indépendant, avec les avantages et les risques liés. Les plateformes, elles, n’ont surtout pas envie de voir leurs contrats avec leurs indépendants requalifiés en CDI.

L’étude de la Dares* publiée en août arrive juste au moment où le gouvernement pose les réformes du code du travail. La question d’un nouveau type de contrat, avec un statut spécifique pour ces indépendants collaborateurs, n’est selon elle pas la piste à suivre pour résoudre les problèmes sociaux et économiques de ces derniers. Et la DARES d'y préférer le recours à l'autoentrepreneur.


Pas de contrat sur mesure

En avril déjà, la Fnae s’était insurgée contre l’idée émise par un cabinet d’avocats d’un contrat sur mesure indépendant. Jugez-en : 20 h/mois minimum avec collaboration pour d’autres plateformes, travail le dimanche, heures supplémentaires sans contingent, congés payés et cotisations sociales minimales. Des perspectives plus que précaires pour ces travailleurs ni salariés et plus tout à fait indépendants… « un entrepreneur salarié, c’est le mariage de la carpe et du lapin ! » avions-nous alors souligné.

Pourtant, selon l’étude, en 2015, 2250 emplois déjà sont concernés, pour un chiffre d’affaires de 380 M€. Le volume d’affaires (montant des transactions) correspond tout de même à 0,3% du PIB, soit 7Md€ en 2015 (4Md€ en 2012). Pas de raison que ces chiffres n’aient pas connu une croissance du même ordre les deux dernières années…


Trouver une solution pour les plateformes comme pour les indépendants

Côté plateformes, certaines jouent la carte du contrat journalier, avec solde de tout compte et attestation Pole emploi. Là, pas de requalification en CDI possible puisque les propositions sont limitées à 60 contrats de travail par an.

D’autres, comme Deliveroo, ont changé leur mode de rémunération. Jusqu’en mars 2017, les coursiers étaient payés 7,5 €/h + 3 €. En travaillant 80 heures par semaine, certains gagnaient 3000 € nets par mois, et même 4000 € l’hiver. Des primes de week-end et de pluie s’ajoutaient à la course. Désormais, le paiement est à la course : 5,75 €.

Résultat, le syndicat CGT 33 dédié à la défense des droits des livreurs à vélo en Gironde, s’est formé. Selon lui, le revenu moyen mensuel tourne autour de 410 € pour nombre de ces jeunes précaires.

Et là où la frilosité des uns s’oppose à la grogne des autres, il est bon de…


…Changer de perspective

L’étude de la Dares se fait en trois temps :

  • Parle-t-on d’« économie des plateformes » ou « économie collaborative » ? Il n’existe pas de définition officielle, et la mesure statistique conclut à un phénomène encore limité, même s’il est en pleine croissance.

    • Les impacts sur la croissance, le travail et l’emploi. La concurrence d’un grand nombre d’offreurs et de demandeurs, avec des modes de coordination peu onéreux booste le fonctionnement des marchés

    • En revanche, la concurrence et la croissance économique peuvent pâtir de l’augmentation des rendements des plateformes.

  • En matière d’emploi, l’organisation plus libre du temps de travail convient bien à des activités d’appoint. Mais la flexibilité (imposée) crée de la précarité et augmente les risques psychosociaux. Surtout lorsque ces emplois précaires remplacent des contrats salariés.

  •  L’adaptation du droit du travail et de la protection sociale sont inévitables. Aux questions de la sécurisation du parcours professionnel, le système de prélèvements obligatoires, la déclaration des revenus issus de ces nouvelles activités, celle de la création d’un 3e type de contrat de travail (ni salarié, ni indépendant) s’est posée.


Le lien de subordination en question

Un nouveau type de contrat porterait-il sur le lien de subordination entre l’indépendant et la plateforme ? Comme le rappelle l’étude, le collaborateur doit être

  • propriétaire de son outil de travail

  • libre de choisir ses horaires

  • libre de travailler avec plusieurs plateformes

Alors que le salarié, lui :

  • reçoit des ordres et des directives

  • n’est pas autonome dans ses tâches

  • est sanctionné en cas de manquement

  • a des horaires imposés

  • est payé à l’heure

  • doit demander à prendre ses congés

  • a l’entreprise comme client unique

  • a une clause d’exclusivité…

En cas de non-respect, comme le fait de travailler dans les mêmes conditions que les salariés dans les locaux, ou ne pas fixer ses prix librement, le droit du travail impose donc de requalifier le contrat pour éviter le salariat déguisé. A moins, comme le suggèrent deux économistes américains cités dans l’étude de la Darès ou l’avocate Emmanuelle Barbara, de supprimer le lien de subordination dans le code du travail ! Plus de subordination, plus de salariat, et le tour est joué !

C’est décidément sur ce point que les textes doivent évoluer car une telle suppression remettrait « fondamentalement en cause le statut de salarié et tout le droit du travail associé », conclut l’étude.


Vers une protection sociale individualisée

Lutter contre la précarité des indépendants passe par l’amélioration de leur protection sociale, souligne la Dares. Là aussi, une meilleure prise en charge ne passe pas nécessairement par un nouveau statut.

L’ouverture de droits liés au parcours professionnel de tous les travailleurs – facilitée par le compte personnel d’activité (CPA) entré en vigueur le 1er janvier 2017 – participerait selon l’étude à cette amélioration. Le rapport Terrasse en faisait d’ailleurs mention.

Au moment où le RSI est sur la sellette, au moment où les indépendants s’interrogent sur leur futur système de protection sociale, au moment où le droit du travail bouge beaucoup pour les salariés, il n’aurait guère été pertinent de mettre en chantier un contrat du 3e type instituant des relations particulières entre indépendants et plateformes.

Une chose est sûre, les indépendants ont besoin de travailler en bonne intelligence avec leurs partenaires, et que leurs droits soient respectés. Alors, jusqu’où le législateur interviendra-t-il sans interférer dans l’économie montante ?

*Dares : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques


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