Les autoentrepreneurs sont nombreux à avoir reçu un message des services fiscaux d'une nouvelle déclaration à effectuer.
Vous êtes un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).
À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.
Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques
Que faut-il faire ?
En tant qu'autoentrepreneur, rien !
Pas de panique : cette déclaration ne concerne que les entreprises relevant de la déclaration contrôlée (régime réel).
De plus, ce formulaire ne se déclare que via la téléprocédure EDI-TDFC, non ouverte aux autoentrepreneurs.
Pourquoi recevez-vous cet email ?
C'est lié à une nouveauté : à compter du 1er janvier 2018, le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être souscrit obligatoirement par voie électronique (article 1649 quaterB quater du CGI modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Pour éviter les erreurs, les impôts ont envoyé cet email à toutes les entreprises possédant un numéro de SIRET...
Que faut-il comprendre ?
Le formulaire n°2069-RCI, à destination des professionnels relevant de la déclaration contrôlée, reprend les réductions d’impôt et crédits d’impôt dont vous pouvez être bénéficiaire au titre de l’exercice 2017 tels que notamment :
- Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ;
- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une Association de gestion agréée (AGA)
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale
- Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété
- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
- Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d'amélioration de la performance énergétique
- Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé
- Crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole
- Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif
- Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social
- Crédit d’impôt pour investissement en Corse
Mais pour en bénéficier, il faut être dans un régime fiscal réel, et pas forfaitaire.
Oubliez-donc cet email !
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