Vous êtes salarié(e)... mais vous souhaitez aussi créer une auto entreprise ? Pour augmenter vos revenus ? Pour être maître à bord de votre vaisseau ? Pour réaliser un vieux rêve ?
Quelles que soient vos motivations et la nature de votre contrat de travail, l’auto entreprise vous tend les bras !
Pour vous lancer dans la création d'une activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise, vous avez plusieurs choix possibles... sous réserve de respecter certaines règles !
Un congé spécial création d’entreprise
En tant que salarié, vous pouvez opter pour un congé dédié à la création d'entreprise, qui peut prendre la forme d’un arrêt total ou partiel de votre emploi, pendant une période prédéfinie.
La condition d’ancienneté
Pour bénéficier d’un congé spécial création, il est nécessaire d’avoir de l’ancienneté. Elle est définie par une convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche.
Sans convention, le temps d’ancienneté est fixé à 24 mois minimum dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel, qui peuvent être consécutifs ou pas.
La durée du congé
La durée maximale du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise ainsi que son renouvellement sont également définis par convention ou accord collectif, d’entreprise ou de branche.
A défaut, le congé total ou à temps partiel est fixé à :
- un an ;
- et peut être prolongé au maximum d’un an.
Un contrat de travail maintenu
En congé pour création d’entreprise (hors temps partiel), vous n’êtes pas rémunéré par l’entreprise, vous n’obtenez aucun droit à congés payés ni ancienneté. Votre contrat de travail est suspendu mais vous faites toujours partie des effectifs de l’entreprise : vous êtes en droit de réintégrer votre ancien poste de travail si vous le désirez en fin de période. Les modalités d’accompagnement et de réadaptation au retour du salarié doivent être définies par les conventions ou accords collectifs.
En cas de congé pour création sous forme de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail doit être réalisé, conformément à l’article L. 3123-6 du code du travail.
A noter : pensez à utiliser votre compte épargne temps si vous avez accumulé des droits à congé rémunéré ou pour bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée.
Quelles démarches pour un congé création ou reprise d'entreprise ?
Si vous optez pour le congé spécifique création ou reprise d’entreprise, suivez la procédure parfaitement balisée.
Première étape : adressez une demande à votre employeur
Elle doit être envoyée par courrier recommandé, au moins deux mois avant la date envisagée pour le début du congé ou du temps partiel.
Vous devez préciser :
- les dates de début et de fin du congé souhaitées ;
- l'activité de l'entreprise que vous souhaitez créer.
La réponse de votre employeur
L'employeur vous adresse au maximum 30 jours après réception une réponse précisant son accord ou motivant son refus ou sa volonté de décaler la période de congé demandée.
Le refus doit être motivé par les conditions définies par la loi :
- si vous ne remplissez pas les conditions légales comme l'ancienneté dans l'entreprise ;
- si votre départ risque d’être préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
- si la demande est faite moins de trois ans après que vous ayez déjà réalisé une création ou une reprise d'entreprise.
L’absence de réponse de votre employeur dans le délai de 30 jours avalise l'accord.
Devenir auto entrepreneur pendant un congé sans solde ou sabbatique
En théorie, vous pouvez parfaitement créer une entreprise lors d’un congé sans solde ou d’un congé sabbatique, dont les règles sont relativement proches.
Cependant, si votre projet est clairement de créer une auto entreprise, à moins d’être déjà en congé sans solde ou sabbatique, il semble plus judicieux d’opter directement pour un congé spécifique à la création ou à la reprise d’entreprise.
Congé sans solde
Le congé sans solde n’est pas soumis à un cadre juridique particulier car il n’est pas prévu dans le code du travail. Des dispositions spécifiques peuvent cependant figurer dans la convention ou l’accord collectif d’entreprise.
Un accord écrit
Dans tous les cas, un congé sans solde est le fruit d’un accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier étant libre d’accepter ou de refuser. Il faut établir un accord, écrit, où figurent la durée du congé et les modalités de retour dans l’entreprise.
Evidemment, vous n’êtes plus rémunéré par votre entreprise durant ce congé sans solde. Si vous disposez d’un compte épargne-temps (CET), vous pouvez éventuellement utiliser les droits acquis.
Des règles à respecter
Le congé sans solde vous permet de faire… ce que vous voulez. Dans certaines limites cependant !
Même durant un congé sans solde, vous devez impérativement respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur, en particulier la non-concurrence.
Le congé sabbatique
Un congé sabbatique peut être utilisé à ce que bon vous semble : vous pouvez donc aussi l’utiliser pour exercer une activité professionnelle et en particulier pour créer une auto entreprise, selon des modalités très proches de celles du congé sans solde. Vous retrouvez aussi à l’issu du congé votre emploi précédent ou un emploi similaire au sein de l'entreprise, avec une rémunération au moins équivalente à celle perçue lors du départ en congé.
La procédure
Comme pour le congé sans solde, une demande écrite doit être adressée à l’employeur, mais cette fois 3 mois avant la date de départ souhaitée. Votre employeur peut le repousser de 9 mois maximum ou le refuser, pour les mêmes raisons que pour le congé sans solde mais avec quelques différences selon que l’entreprise a plus ou moins de 300 salariés.
Les conditions
Vous devez avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, pour prétendre à un congé sabbatique. Par ailleurs, il vous faut justifier de 6 années d'activité professionnelle.
Sa durée, sauf accord spécifique d’entreprise ou de convention collective, court de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
Cumuler activité salariée et auto entreprise
Si vous envisagez de continuer votre activité salariée tout en créant une micro entreprise, ne serait-ce que pendant un temps, c’est aussi possible.
Une solution qui peut être intéressante et sécuritaire pour lancer votre nouvelle activité sous le régime de la micro entreprise, avoir le temps de se faire connaître, développer son réseau et sa clientèle, ce qui peut prendre parfois plusieurs années avant de devenir rentable.
Vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité de micro-entrepreneur. Vous devez en revanche respecter certaines contraintes, dont certaines totalement évidentes, comme d'exercer votre activité indépendante en dehors des horaires de travail de l’entreprise ! Sauf accord exprès de votre employeur, vous ne pouvez pas utiliser le matériel ou les locaux de la société, et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous ne devez pas non plus dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur.
Beaucoup de liberté…
“Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.”Article L1121-1 du code du travail.
Cumuler emploi salarié et indépendant n’est pas limité par la nature de votre contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.) et il n’y a pas de restriction quant au secteur d’activité choisi... du moment qu'il s'agit d'un domaine couvert par le régime de la micro-entreprise ! Mais il existe des clauses limitatives.
Et quelques clause limitatives
Votre contrat de travail peut prévoir l’interdiction d’exercer certaines activités mais ce sont surtout les clauses de loyauté et d’exclusivité qui sont le plus souvent présentes..
Clause de loyauté
Votre activité indépendante doit obéir à l’obligation de loyauté et ne doit pas concurrencer ni nuire aux intérêts de votre employeur.
Clause d’exclusivité : suspendue en cas de création d’entreprise
Votre contrat de travail peut contenir une clause d’exclusivité vous interdisant l’exercice d’une activité autre et en particulier indépendante.
L’article L1222-5 du code du travail précise que la clause d’exclusivité ne peut être opposée par l’employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si contrat de travail et/ou conventions collectives incluent cette clause, et ce, pendant une durée de un an. Sauf pour les VRP (voyageurs, représentants et placiers). La clause est suspendue à partir de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle.
La clause d’exclusivité est aussi suspendue en cas de prolongation du congé pour la création ou la reprise d'entreprise. Mais attention, vous restez soumis à l'obligation de loyauté (de non-concurrence) à l'égard de votre employeur !
Votre régime social et fiscal
La situation d’un salarié auto entrepreneur touchant un salaire (pour un temps complet ou un temps partiel) et des revenus d’auto entreprise implique d’être affilié et cotiser aux deux régimes.
Vous devez payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante, même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale apportée par votre activité salariée.
A noter : le salarié créateur d’une auto entreprise ne peut plus bénéficier depuis 2020 de l’ACRE, l’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise.
Sur le plan fiscal
Si vous poursuivez votre activité de salarié à temps complet ou partiel, les revenus afférents aux deux activités sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Ils doivent être déclarés dans la catégorie qui leur correspond.
- Salaires : vous continuez à porter vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
- Revenus de micro-entreprise : vous déclarez le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie correspondante :
- "revenus industriels et commerciaux" (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale ;
- "revenus non commerciaux" (micro-BNC), si votre activité est libérale.
Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf et régler l'Impôt correspondant en même temps que les charges sociales. Vous devrez reporter également le montant déjà payé sous forme de prélèvement libératoire forfaitaire dans la déclaration d'impôt sur le revenu, dans la partie qui traite des revenus des professions non salariées, rubrique MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (formulaire 2042 C Pro) . Vous ne devrez pas repayer l'impôt sur vos revenus professionnels mais ils seront ainsi intégrés à l'ensemble des revenus du foyer pour déterminer le revenu fiscal de référence... et déterminer si vous pourrez toujours bénéficier du versement forfaitaire libératoire
Sur le plan social
Salarié créateur, vous devez verser des cotisations sociales simultanément et de façon indépendante au titre des deux régimes de protection sociale dont vous dépendez.
- Allocations familiales : cotisation auprès du régime des salariés et celui des professions libérales (Sécurité sociale pour les indépendants).
- Assurance maladie et maternité : affiliation simultanée au régime des salariés et à la sécurité sociale des indépendants.
Vous pouvez cependant exercer un droit d'option et ainsi choisir le régime dont relève votre nouvelle activité professionnelle pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Et pour la retraite ?
Vous devez également assumer une double affiliation. En clair, vous versez des cotisations auprès de chaque régime : régime général des salariés et section professionnelle dont relève l'activité libérale (sécurité sociale des indépendants ou Cipav).
Les trimestres : 4 maximum
Même si vous obtenez 4 trimestres pour chacune de vos activités sur un an, seuls 4 trimestres seront retenus.
Les montants : additionnés
Les pensions de retraite complémentaires sont calculées sur la base des droit acquis auprès de chaque régime. Vous cumulez donc les montants créés par vos 2 activités.
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