Suite aux évolutions votées dans le cadre de la Loi PINEL (dite loi ACTPE), les autoentrepreneurs sont devenus redevables de la cotisation foncière des entreprises en 2015. Elle est perçue par la Direction Générale des Finances Publiques pour le compte des collectivités locales, en fin d'année.
La Fnae a comme en 2010 monté une étude de terrain. Elle a été réalisée sur un panel de 295 répondants entre le 23 novembre et le 17 décembre 2015. Toute publication totale ou partielle doit impérativement rappeler la méthodologie et utiliser la mention complète suivante : " Etude réalisée par la Fédération des autoentrepreneurs. Contact et renseignements sur le site de la Fnae."
L’étude est focalisée sur un sujet unique qui vise à rapprocher le montant moyen de chiffre d’affaires déclaré en 2014 et le montant de la CFE collectée en 2015.
Le résultat est assez clair :
- pour un montant de 12737 euros déclaré en moyenne en 2014, la CFE appelée en 2015 est de 286,8 euros soit 2,25% du chiffre d’affaires déclaré et encaissé.
- 17 autoentrepreneurs sur 295 ont eu une CFE à payer d’un montant représentant plus de 20% de leur chiffre d’affaires (soit 5,7%)
- De plus, 5 autoentrepreneurs ont eu une CFE à payer alors que leur chiffre d’affaires 2014 était nul, alors que 6 autres ont reçu un appel de CFE nulle pour un chiffre d’affaires nul.
- Enfin, 7 autoentrepreneurs ont été exonérés de CFE alors que leur chiffre d’affaires était positif (8037 euros en moyenne)
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Cette étude conforte la demande de la Fnae faite depuis de nombreuses années qui tient en ces points :
- La grille de calcul ne correspond plus au plafond maximal de chiffre d’affaires (32.900€ de maximal contre un dernier palier à 32.600€)
- Le problème des petits chiffres d’affaires est toujours posé (payer 300€ de CFE pour 1000€ de CA annuel n’est pas concevable)
- Les montants sont tels que dans certaines communes qui votent une base maximale et un taux maximal, le sentiment d’injustice des uns par rapport aux autres est fort du fait d’une forte disparité des montants.
- Cette taxe est la seule à ne pas respecter le principe d’un impôt en pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui rend finalement le régime plus complexe et creuse l’incertitude de fin d’année
- Si les locaux professionnels sont dans l’habitation de l’autoentrepreneur (ce qui est quasiment toujours le cas), l’autoentrepreneur peut déduire la CFE de sa taxe d’habitation, à condition que ses locaux soient entièrement distincts de l'habitation (avec une entrée séparée), ou soient eux-mêmes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou encore s'ils sont aménagés de façon à les rendre impropres à l'habitation (pièce utilisée comme bureau commercial, etc.).
Nous proposons que le mode de calcul de cette taxe soit revu, non pas de façon forfaitaire et arbitraire comme cela est le cas aujourd’hui, mais assis sur le même fonctionnement que les autres taxes, c’est à dire en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation foncière aurait ainsi le mérite d’intéresser directement les collectivités locales au développement des entreprises assises sur leur territoire. Nous proposons que la CFE soit fixée entre 1,8% et 2,5% du chiffre d’affaires et qu’elle soit prélevée de la même manière que les autres charges (fiscales, sociales, formation), sans notion d’option au prélèvement libératoire forfaitaire.
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| Élément joint | Taille |
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 etude_cfe_fedae_2015.pdf | 510.78 Ko |
