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La Fédération des auto-entrepreneurs à l'Assemblée nationale

Sommaire

Le président de la Fédération des auto-entrepreneurs, Grégoire LECLERCQ, était reçu mardi 20 juillet 2010 par le député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier. Pierre Morel A l’Huissier a été chargé par le groupe UMP d’une mission d’évaluation du régime et rendra un rapport à l'automne à Monsieur Jean-François Copé dans lequel il proposera des mesures d’adaptation ou de modification d’ordre législatives ou réglementaires du régime de l'auto-entrepreneur.

Les sujets abordés

Les principales demandes effectuées par la Fédération des auto-entrepreneurs reposent sur le principe de transparence, de justice et d’efficacité. Les domaines suivants ont été abordés :

  • La formation tout d’abord : il faut savoir que de nombreux auto-entrepreneurs sont demandeurs de formations ponctuelles, dans de nombreux domaines. La Fnae demande comment les financements prévus pour la formation des auto-entrepreneurs et sensés atteindre 5 millions d’euros seront attribués et utilisés et quels organismes seront en mesure d’apporter ces formations.
  • L’équité ensuite : les fonctionnaires et les militaires sont deux catégories de français particulièrement défavorisés par rapport à cette réforme, pour des raisons peu valables : ils n’ont en effet pas accès au régime comme les autres situations, ce qui n’est pas toujours justifié. Un éclaircissement sur ce point a été demandé.
  • Le droit du travail aussi : les entreprises qui utilisent le régime comme un mauvais palliatif à leur incapacité à salarier doivent savoir que cette pratique est combattue. Autant pour protéger les auto-entrepreneurs que les patrons d’entreprise, la Fédération des auto-entrepreneurs demande que des contrôles soient réalisés afin que la jurisprudence sur ce sujet puisse se faire.
  • L’accompagnement enfin : les efforts considérables qui ont été consentis par les organismes classiques d’accompagnement, pilotés par l’ APCE au sein du Comité Synergie Réseau, doivent être présentés au plus grand nombre. Les auto-entrepreneurs sont encore trop perdus face aux démarches à réaliser et aux arnaques présentes sur le Web. Dans ce cadre, il est demandé que le site officiel soit accessible depuis www.lautoentrepreneur.gouv.fr

Sur le point de la concurrence déloyale

Les diverses questions posées quant à la concurrence déloyale dont parlent certains corps de métiers ont été évoquées très clairement : les raisons annoncées par certains tant sur la qualification professionnelle que sur les aménagements fiscaux ne sont pas considérées comme valables par la Fnae, qui souligne aussi le fait que l’absence de TVA peut être vécue comme un inconvénient par certains auto-entrepreneurs.

Seul le rôle éminemment social de cette réforme, vécue par 570000 créateurs comme un bol d’air longtemps espéré, mérite d’être retenu. C’est pourquoi il importe que tout ce qu’il est possible de faire pour asseoir cette chance donnée aux français soit envisagé.
 

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