Un fonctionnaire peut il être auto entrepreneur ?
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Fonctionnaires et auto entrepreneurs : Évolution d’un statut, évolution des mentalités


Sommaire

Parce qu’il veut être ouvert à tous, le régime de l’auto entrepreneur a fait apparaître, dans le sillage de sa création, la nécessité d’un certain nombre d’assouplissements de régimes et de statuts professionnels. Son succès se traduit notamment par la diversité des catégories qui veulent y accéder.

Les fonctionnaires ne sont pas en reste, comme en témoignent les nombreuses questions qu’ils posent sur les forums en ébullition consacrés au sujet.


  • Souplesse,

  • Simplification des démarches administratives,

  • Soutien à la créativité et à l’initiative économique

A priori, on est loin de la situation statutaire et règlementaire de la fonction publique. A priori seulement.

En effet, une nouvelle passerelle semble être en passe d’être érigée entre ces deux mondes –celui de l’entreprise individuelle et celui de la fonction publique.

Le statut de fonctionnaire, en perpétuelle évolution

Le statut de fonctionnaire implique droits et devoirs.[2] Parmi ces devoirs, on trouve notamment l’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions et donc, l’interdiction de cumuler une activité publique ou privée à ses fonctions.

Depuis la création du statut de fonctionnaire, ce devoir a connu plusieurs aménagements 


  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors. Le statut interdisait alors d’exercer une autre activité lucrative. Aussi, pour créer son entreprise, fallait-il demander une mise en disponibilité qui entraînait la perte des droits à avancement et retraite ainsi que la fin de traitements. Seule exception, restait ouverte la possibilité de cumuler son emploi dans la fonction publique avec une autre activité limitée à la production d’œuvres de l’esprit ou découlant des fonctions d’enseignement technique, scientifique ou artistique.

  • Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, décret d'application n° 2007-658 du 2 mai 2007. Avec cette loi, la législation assouplit l’interdiction et permet de cumuler deux activités sans perdre les avantages de la fonction publique. Cet assouplissement reste néanmoins encadré dans le temps (un an renouvelable une fois) et soumis à l’autorisation délivrée par la hiérarchie. Le fonctionnaire peut aussi demander une mise en disponibilité de deux ans qui lui permet de se consacrer entièrement à son projet tout en conservant les traitements et les droits à avancement et retraite.

  • Loi « Déontologie » du 20 avril 2016 qui a restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels pour cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative.

     


Les nouveautés de la loi Déontologie pour les fonctionnaires


Agent public à temps complet et entrepreneur : désormais incompatible

Le fonctionnaire ou le contractuel à temps complet et travaillant à plein temps ne peut plus créer ou reprendre une entreprise.

Il devra en effet faire le choix entre son emploi public et son activité d'entrepreneur.


La suppression du temps partiel « de droit » pour créer ou reprendre une entreprise

Avant la loi Déontologie, le fonctionnaire avec le droit de faire une demande de travail à temps partiel afin de créer ou reprendre une entreprise.  Ce droit peut etre refusé en invoquant par exemple les besoins du service ou les difficultés d'organisation du travail qu'impliquerait l'absence du fonctionnaire.

La demande de travail à temps partiel fait l'objet d’une « demande préalable de compatibilité du projet de création/reprise d’entreprise » auprès de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). Elle peut émettre trois types d’avis :


  • compatible

  • compatible avec réserves (prononcées pour une durée de deux ans).

  • incompatible

 

Si l’employeur public et la Commission de déontologie acceptent la demande de l'egant, il pourra exercer son emploi public à mi-temps pendant une durée de trois ans maximum, à compter de la reprise ou de la création d’entreprise. A l'issu des 3 ans, il devra faire le choix.

 


Agent public à temps non complet ou incomplet auto-entrepreneur

Le fonctionnaire dont le contrat est soumis au code du travail et qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou dont la durée est inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail peut exercer une activité privée lucrative, sous certaines conditions.


  • Il doit avoir déclarer son activité privée lucrative à son autorité hiérarchique.

  • Elle pourra s’y opposer à tout moment si elle estime que cette activité nuit à l’exercice du service public.


« Il [le régime de l’auto entrepreneur est le signe qu’il y a des dizaines et des dizaines de milliers de Françaises et de Français qui veulent convertir leurs projets, leurs idées en talents, en revenus, en activités, et c’est cela le plus important.[3] » Qu’on se le dise, les fonctionnaires comptent bien profiter de la liberté et de la souplesse que le statut d’auto entrepreneur permet.

 




[1]

Entretien aux Échos du 4 février 2009

[2]

Sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, www.vie-publique.fr

[3]

Extrait de la vidéo diffusée sur Dailymotion dans laquelle Hervé Novelli trace un premier bilan du statut.

 

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