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La franchise en base de TVA en Europe


Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Ce dispositif (aussi appelé franchise de TVA) dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. On peut le résumer de cette façon :

  • Quelle que soit sa forme juridique une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils peut en bénéficier
  • Elle sera de fait non assujettie à la TVA
  • Elle ne collectera pas de TVA auprès de ses clients
  • Elle ne récupérera pas de TVA sur ses achats.

Ce fonctionnement a bien entendu des impacts sur le logiciel de facturation des autoentrepreneurs et sur les mentions légales des factures émises.

La franchise en base de TVA en Europe

La franchise de TVA existe dans à peu près tous les pays d'Europe.

Mais les seuils pour en bénéficier ne sont pas les mêmes partout, et sont parfois distingués selon la nature des opérations.

Par exemple, en France, nous distinguons services, avocats/auteurs et commerce.

 

Le fonctionnement de la TVA

L’ensemble des entreprises qui ne sont pas en franchise en base ont donc des obligations à respecter en matière de TVA.

De façon simple, une entreprise

  • collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise
  • paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage appelée « TVA déductible ».

La TVA n'a pas d’impact pour l’entreprise : la TVA est neutre. Par contre, elle peut engendrer des décalages de trésorerie.

 


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