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Frédéric Lefebvre s'engage auprès des artisans sur l'assurance décennale


C’est en terrain nantais que se sont donné rendez-vous les dirigeants des Capeb confédérale et régionale et le secrétaire d’Etat aux PME. Frédéric Lefebvre a apporté au cours d’une table ronde des propositions et solutions autour du régime de l'auto-entreprise.

A la veille de l’ouverture des Assises nationales des PME, l'objectif était aussi de prendre le pouls des entreprises artisanales du bâtiment autour de quatre thématiques fortes : les auto-entrepreneurs ; la simplification administrative ; les trésoreries et le dialogue avec les banques, et enfin l’EIRL.

S’agissant du régime de l’auto-entrepreneur, tant décrié par la profession, Frédéric Lefebvre s’est dit ouvert à la discussion et prêt à apporter d’autres améliorations. Ainsi, il a annoncé l’existence d’un outil destiné à vérifier que les garanties décennales s’appliquent aux auto-entrepreneurs. « Il s’agit d’un système qui permettra au client de savoir si l’auto-entrepreneur a un contrat décennal ou non, notamment visible sur les factures et les devis », explique Patrick Liébus, le président de la CAPEB. « Le régime doit être bien encadré et proposer des conditions qui soient acceptables pour mettre tout le monde sur le même pied d’égalité », a estimé le Président de la CAPEB.

Reste que le problème des assurances demeure entier : il est aujourd'hui très difficile de trouver une garantie décennale à prix abordable pour un auto-entrepreneur du bâtiment. La Fédération des auto-entrepreneurs s'est engagée, pour sa part, à provoquer rapidement une réunion de travail en lien avec Bercy et les grands assureurs du marché, pour faire avancer les offres d'asurance.

Pour mémoire, l'assurance responsabiité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.

Cette loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont executé, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.

Les entreprises intervenant  dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont soumises à l'obligation de souscrire une assurance décennale et doivent  justifier, au moment où elles signent l'engagement des travaux, d'être titulaire d'une telle assurance couvrant leur responsabilité civile décennale.

devis en ligne de l'assurance responsabilité civile décennale http://www.assurei.fr/content/responsabilite-civile-decennale


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