Mme Geneviève Fioraso est députée PS de la première circonscription de l'Isère depuis 2007. Mr Jean-Louis Gagnaire est député PS de la 2e circonscription de la Loire depuis 2007.
Mme Fioraso :
Lors de nos débats, nous avions évoqué quelques pistes qui ont fait leurs preuves ailleurs en Europe : accès plus facile à l'innovation et aide à la diffusion des produits et services innovants en renforçant les partenariats entre laboratoires publics, grands groupes et PME, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité ; prise en compte plus importante des PMI-PME dans le cadre des marchés publics ; organisation par UbiFrance d'actions à l'export communes aux grands groupes et aux PMI-PME, notamment leurs sous-traitantes.
Au lieu de cela, vous avez mis en place un statut d'auto-entrepreneur qui fragilise, par une concurrence déloyale et souvent de moindre qualité, des filières comme celle du BTP, déjà en difficulté, ce qui a été dénoncé encore récemment par le syndicat du BTP et I'UPA. Vous n'encouragez pas non plus les pôles de compétitivité par un abondement des aides pour ceux qui intègrent le plus de PMI-PME dans leurs projets partenariaux. Et pourtant, le monde a changé et ce sont, là encore, les PMI-PME, avec leur créativité et leur réactivité, qui peuvent développer une innovation plus coopérative répondant mieux aux demandes des pays émergents qui constituent maintenant, et de façon durable, la majorité du marché mondial.
Visiblement, si nous avons partagé le constat, nous n’avons pas partagé les mesures que vous n’avez pas prises pour y remédier.
Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour conforter la croissance de nos PME, ce qui permettrait à la fois de créer des emplois diversifiés pour toutes les générations et qualifications, de générer des produits et services adaptés à l’export et aux pays qui accueillent le plus nos produits, pour peu que la taille critique de ces PMI-PME soit augmentée ?
Mr Gagnaire :
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été extrêmement heureux de vous entendre, lors de votre réponse à Mme Geneviève Fioraso, partager nos convictions sur la nécessité de soutenir les PME. Trop souvent, vous critiquez nos positions, mais nous sommes convaincus de la nécessité de développer l’économie par les PME. Et croyez bien que nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
Revenons à la grande illusion du statut d’auto-entrepreneur, après celle du « tous propriétaires » grâce à la loi Tepa, et du « tous chefs d’entreprise » grâce à la LME.
Rappelons tout de même quelques chiffres : 30 % de salariés actifs sont auto-entrepreneurs, 22 % retraités et 4 % fonctionnaires, soit un total de 56 %. Les chômeurs ne représentent plus que 11 % et ceux sans autre activité 31 %. On le sait, la durée de vie de ces entreprises est beaucoup plus courte que celle des entreprises créées grâce à des réseaux comme l’ADIE, France Active ou France Initiative car elles manquent d’accompagnement. Ce régime permet de surcroît d’externaliser des salariés avec toutes les dérives que l’on connaît et que François Brottes a déjà évoquées. Le chiffre d’affaires et les revenus dégagés sont très faibles : en moyenne 6471 euros cumulés, ce qui est très inférieur au plafond de 32 000 euros évoqué par la loi. Par ailleurs, 69 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu net mensuel de 775 euros.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelles garanties allez-vous apporter aux salariés pour que le statut d’auto-entrepreneur ne se transforme pas en machine à fabriquer de la précarité ? Quant aux professions sous contrôle de qualification, le dispositif ne répond pas complètement aux inquiétudes des artisans, qui craignent une concurrence déloyale car les salariés ont des qualifications, les retraités et les fonctionnaires aussi.
Note de la rédaction
Quelques soient les positions politiques des uns et des autres, il est bon de savoir que certains députés, de façon ouverte, refusent de soutenir ou de comprendre l'intérêt du régime de l'auto-entrepreneur, et minimisent volontairement son impact dans la vie des Français.
-
