Jeudi 21 juin 2011, dans le cadre d'un bilan réalisé de manière régulière par le MINEFI et la Fédération des auto-entrepreneurs, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'Etat, chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation et Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des auto-entrepreneurs, ont fait le point sur un certain nombre de sujets.
Ont été abordés les points suivants :
Sur l'ouverture du régime
- Le fait que le régime ne soit toujours pas accessible aux militaires d'active, s'ils sont à plus de deux ans de l'âge limite pour la retraite. Une action sera envisagée par la Fnae prochainement auprès du ministère de la Défense.
- Le fait que le régime ne soit toujours pas accessible aux professions artistiques (notamment pour les journalistes). Un point juridique précis a été réalisé.
- Le fait que le régime ne soit toujours pas accessible à certaines professions rattachées au secteur agricole (paysagiste, jardinier) dans des cas particuliers. Les contraintes sont très fortes au niveau régime social, rendant l'aménagement complexe.
Sur les démarches administratives
- Sécuriser Internet où de nombreux sites continuent de faire payer l'inscription gratuite : une enquête a été lancée depuis déjà quelques temps avec la DGCCRF et le Service National des enquêtes. Un point sera réalisé entre Grégoire Leclercq et ces services lundi 27 juin 2011.
- Sécuriser de la même manière les créateurs qui reçoivent de nombreux courriers émanant de structures commerciales qui se font plus ou moins passer pour le RSI.
Sur le développement des créateurs
- Favoriser l'accès au financement : les démarches mises en place par les Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts comptables avancent, de même que les accords passés entre OSEO, le gouvernement et les banques pour assurer une garantie totale des emprunts, sans que le créateur n'ait à se porter garant. Une communication plus large et plus technique sera faite en automne.
- Favoriser l'accès à l'assurance : dans le même ordre d'idée, la Fédération des auto-entrepreneurs (Fnae) et le MINEFI préparent une session de travail avec les assureurs qui se porteront volontaires pour avancer sur ce sujet sensible, notamment dans le cadre de la décennale.
- Œuvrer à la mise en place d'un mode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises qui soit juste et similaire aux autres professions : les discussions avancent dans le bon sens, une entente sur le mode de calcul restant à trouver courant de l'automne.
- La formation des auto-entrepreneurs et l'accès qu'ils ont aux fonds de formation : un dossier réalisé en commun entre la DGCIS et la Fnae sera publié dans les jours qui viennent
- Renforcer la communication autour de la radiation obligatoire du régime en cas de chiffre d'affaires nul pendant 2 ans : les effets de bord (bascule dans le régime micro-social et appel de charges) doivent être évités. Une campagne de communication a été demandée aux URSAFF pour que les auto-entrepreneurs ne soient pas surpris par le cours des choses
Sur les organismes sociaux
- Le RSI a été évoqué en ce qui concerne les nombreuses plaintes déposées auprès de la Fnae, quant aux longues périodes d'attente, aux dossiers non traités...
- La CIPAV a été évoquée en ce qui concerne le mode de calcul des trimestres de retraite : une réponse sera apportée rapidement.
De manière générale, le ministère s’engage dans une vraie démarche de suivi et d’accompagnement du régime. Après les phases de lancement et d’accompagnement, vient la phase de consolidation du régime et de développement de ses bénéficiaires. La Fnae se félicite des avancées significatives réalisées.
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