Depuis 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par le portail internet e-procedures sécurisé, géré par l’Inpi, pour effectuer toutes leurs formalités. Ce guichet déjà opérationnel en 2022 mais jusqu'alors sans obligation, remplace désormais les Centres de formalités des entreprises.
La mise en route en début d'année 2023 de cet énorme projet informatique a commencé dans la douleur, avec des dysfonctionnements du côté des formalités de modifications et, en prime, une cyber attaque le 3 janvier. Après l'utilisation des procédures de secours prévues par Bercy, la plateforme devient de plus en plus opérationnelle. Par ailleurs, la FNAE a choisi de s'investir dans une coopération technique et fonctionnelle avec l'INPI et a signé le 26 octobre 2023 une convention de partenariat avec l'INPI.
Le guichet unique : pour quoi faire?
Ce portail est donc depuis le 1er janvier 2023 l’unique plateforme pour déclarer la création d’une entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité.
Les procédures gérées par le guichet unique
Pour ces procédures, les entrepreneurs se tournaient traditionnellement vers leur CFE, mais c’est donc le guichet de l’Inpi qui prend le relais au 1er janvier 2023.
- effectuer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- suivre et administrer les formalités créées par les entreprises ;
- fournir informations et pièces complémentaires à l’intention du service des impôts, de la sécurité sociale, du greffe, de la chambre de métiers et de l’artisanat, etc… ;
- suivre l'état d'avancement des dossiers en cours.
L’INPI en bref
L’INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, est à l’origine connu pour son action d’enregistrement et de protection des marques et pour son rôle de gestionnaire des droits de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon.
Office d’enregistrement, cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Il reçoit les demandes de titres de propriété industrielle (brevet d’invention, marques, dessins, modèles), étudie la viabilité des demandes, qu’il accepte ou rejette. Il gère les procédures d’opposition en matière de marques. Il accompagne les entreprises dans leurs stratégies d’innovation.
Partenariat FNAE-INPI
La Fédération s'est engagée dans une coopération technique et fonctionnelle avec l’INPI, en lui apportant son regard et son expertise dans la phase de mise en place et de développement du guichet unique et a signé le 26 octobre 2023 une convention de partenariat afin
- d'améliorer la connaissance des microentrepreneurs sur les formalités d'entreprises à effectuer via le Guichet unique ;
- à sensibiliser les microentrepreneurs sur les questions de propriété intellectuelle liées à leur activité.
Ce partenariat se déclinera en trois axes
- un appui au déploiement et à l'évolution du Guichet unique pour la réalisation des formalités d'entreprises par les microentrepreneurs ;
- des ressources pédagogiques codéveloppées avec les microentrepreneurs ;
- La promotion des bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle et l’accès aux services proposés par l'INPI.
Un registre national unique des entreprises
L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a orchestré la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique. C’est l'INPI qui a été désigné par l’État comme opérateur de ce registre national des entreprises entièrement dématérialisé.
Ce répertoire géant a pour fonction de centraliser et diffuser toutes les informations économiques et juridiques des entreprises. Il est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, qui va centraliser tous les événements de créations, modifications et cessations dont les données seront automatiquement transmises.
Il vous permet d'obtenir un état de situation officiel de votre entreprise
Il remplace :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Le guichet unique en pratique
Ce qu'il faut savoir et faire pour utiliser le guichet unique...
A noter : l'INPI a mis en ligne une Foire aux questions.
Créer son compte
Pour créer, modifier ou cesser son activité, tout entrepreneur doit donc créer son compte en ligne sur Portail e-procedures (inpi.fr). Des tutoriels en ligne proposent de vous guider si nécessaire.
Une fois le compte créé, choisissez la rubrique Entreprise (onglet bleu) pour accéder à toutes les formalités d’entreprise.
Une phase de transition
Pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnements lors de la transition vers le guichet unique, des procédures de secours ont été prévues, afin de renvoyer les dossiers sur d’autres organismes compétents (chambres de commerce, de métier, d’agriculture, greffiers des tribunaux voire Direction générale des finances publiques).
Par ailleurs, le guichet entreprises sera conservé quelques mois et pourra ainsi continuer à traiter les déclarations de modifications et de cessions.
Les déclarations de création seront, elles, obligatoirement réalisées sur le guichet unique.
La signature électronique
Les formalités effectuées sur le guichet unique doivent obligatoirement être signées de manière électronique.
Au 1er janvier 2023, entrent en vigueur les modalités de recours à la signature électronique définies par le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 : signature simple ou avancée (sécurisée).
Modifications et cessions
Pour valider les formalités de modification et de cession effectuées sur le guichet unique est désormais exigée une signature électronique avancée : en clair, une signature électronique à haut niveau de sécurité. Deux possibilités s'offrent à vous
- une signature certifiée par un organisme qualifié, que vous pourrez choisir dans le répertoire des prestataires de services de confiance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
- une signature simple si vous accédez au guichet unique INPI via FranceConnect+, donc selon un processus déjà sécurisé qui tend à remplacer le FranceConnect initial, alors la signature électronique simple suffit.
Création d'entreprise
Lors de la création d'une entreprise, une signature simple suffit, matérialisée par un bouton de validation
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