fbpx Cotisations en hausse et retraite complémentaire en vue | FNAE
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Hausse des cotisations = le prix à payer pour la retraite complémentaire des libéraux

Sommaire

Le 1er juillet 2024 sera à marquer d’une croix (blanche ?) pour les auto entrepreneurs libéraux, puisqu'entrera en application le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.

Tout particulièrement pour ceux qui relèvent du régime général car ils vont enfin pouvoir cotiser pour leur retraite complémentaire… avec en corollaire l’augmentation de leur taux global de cotisations. C'est effectivement cette augmentation du forfait social qui permet de consacrer une part de leurs cotisations à la retraite complémentaire dont les PLNR sont privés depuis leur passage au régime général en 2018.

La hausse des cotisations affecte également, mais d'une façon différente, les micro entrepreneurs libéraux affiliés à la Cipav.

Elle se répercute également sur les taux Acre (exonération de charges sociales la première année d'exercice pour certains profils d'auto entrepreneurs) et les taux Dom (Outre-mer).

Par ailleurs, la création de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite est étendue aussi à la retraite complémentaire

La FNAE vous propose de décrypter tous ces changements.

Nouveaux taux de cotisations dès le 1er juillet 2024

Le décret prévoit une hausse des taux de cotisations à partir du 1er juillet 2024, de façon différenciée selon que le micro entrepreneur libéral (en BNC) relève de la Cipav ou du régime général. Les auto entrepreneurs exerçant une activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ne sont pas concernés par ces modifications.

Professions libérales à la Cipav : + 2 points en 2024

Pour les auto entrepreneurs exerçant une profession libérale affiliés à la Cipav :

  • le taux global passe de 21,20 % à 23,20 % ;
  • soit une augmentation de 2 points au 1er juillet 2024.

La clef de répartition, c’est-à-dire la répartition des montants de cotisations affectés à chaque "risque" social (retraite, décès, maternité, maladie..), est également modifiée.

Libéraux au régime général : + 5 points sur 3 ans

L’augmentation du taux global de cotisations des auto-entrepreneurs en BNC du régime général est plus importante, avec 2 points de plus en 2024 et 5 points en tout sur trois ans, assorti d'une modification de la clé de répartition :

  • du 1er juillet au 31 décembre 2024, le taux global passe de 21,1% à 23,1%, (+2 points) ;
  • du 1er janvier au 31 décembre 2025, le taux global passe de 23,1% à 24,6%, ( +1,5 points) ;
  • à compter du 1er janvier 2026, le taux global passe de 24,6% à 26,1% (+1,5 points). 

Hausse du forfait social des micro entrepreneurs libéraux en métropole

Catégories

Taux de cotisations 1er semestre 2024

(jusqu'au 1er juillet)

À partir du 1er juillet 2024

Année 2025

Année 2026

Libéraux à la Cipav

Pour 1000 euros de CA, montant total du forfait social

21,20 % 

23,2 %

23,20 %

23,20 %

212 €

232 €

232 €

232 €

Libéraux au régime général

Pour 1000 euros de CA, montant total du forfait social

21,10 %

23,10 % 

24,60 %

26,10 %

210 €

231 €

246 € 

261 €

Les nouveaux taux de l'Acre

Le taux réduit pour l'Acre est lui aussi modifié pour les libéraux à la Cipav et au régime général.

Taux réduit Acre Jusqu'au 1er juillet 2024 À partir du 1er juillet 2024 2025 2026
    Exemple pour 1000 € de CA   Exemple pour 1000 € de CA   Exemple pour 1000 € de CA   Exemple pour 1000 € de CA
Libéraux au régime général 10,60 % 106 €  11,60 % 116,60  12,30 % 123  13,10 % 131 
 
Libéraux à la Cipav 12,10 % 121 € 13,90 % 139 € 13,90 % 139 € 13,90 % 139 €

Hausse du forfait social pour les micro entrepreneur en Outre-mer

Les auto-entrepreneurs exerçant à Mayotte ne sont pas concernés par la réforme. 

Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs dans les DOM évoluent aussi sur 3 ans sur le même schéma.

Libéraux au régime général en Outre-mer

 

Jusqu'au 1er juillet 2024

Au 1er juillet 2024

2025

2026

   

Exemple

pour 1000 € de CA

 

Exemple

pour 1000 € de CA

 

Exemple

pour 1000 € de CA

 

Exemple

pour 1000 € de CA

Taux réduit DOM 1

3,60 %

36 € 

3,90 %

39 €

4,10 %

41 €

4,40 %

44 €

Taux réduit DOM 2

10,60 %

106 €

11,60 %

116 €

12,30 %

123 €

13,10 %

131 €

Taux réduit DOM 3

14,10 %

141 €

15,40 %

154 €

16,40 %

164 €

17,40 %

174 €

Libéraux à la Cipav en Outre-mer

Taux de cotisations et contributions Jusqu'au 1er juillet 2024 À partir du 1er juillet 2024
    Exemple pour 1000 € de CA   Exemple pour 1000 € de CA
Taux réduit DOM 1 7,10% 71 € 7,80% 78 €
Taux réduit DOM 2 10,60% 106 € 11,60% 116 €
Taux réduit DOM 3 14,20% 142 € 15,50% 155 €

De nouvelles clés de répartition et l'accès à la retraite complémentaire pour les libéraux au régime général

Après de longues années de lutte pour obtenir une retraite complémentaire pour les Professions libérales non réglementées (PLNR), la FNAE voit enfin ses efforts récompensés ! L’augmentation du forfait social permet la mise en place d’une nouvelle clef de répartition avec au premier chef l'affectation d'une partie des cotisations à la retraite complémentaire (jusqu’alors à 0 %).

Les libéraux à la Cipav voient aussi la répartition de leurs cotisations et contributions redistribuée. 

La FNAE reste mobilisée pour que tous les micro entrepreneurs n’ayant pas pu cotiser pour leur retraite complémentaire depuis 2018 puissent être réintégrés dans leurs droits. 

Pour les libéraux affiliés à la Cipav 

  Jusqu'au 1er juillet 2024  À partir du 1er juillet 2024

Cotisations et contributions

Clé de répartition 

 

Exemple : forfait social 

pour 1000 euros de CA

212 € répartis par risque

Clé de répartition

Exemple : forfait social

pour 1000 euros de CA

232 € répartis par risque

Maladie-maternité

8,10 %

17,17 € 9,30 % 21,57 euros

Prestation maladie (Indemnités journalières)

0,95 %

2 € 0,90 % 2,088 €

Invalidité-décès

2,60 %

5,51 € 1,40 % 3,248 €

Assurance vieillesse de base

26 % tranche 1

5,30 % tranche 2

55,12 €

11,23 €

23,45 % tranche 1

5,35 % tranche 2

54,40€ €

12,41 €

Assurance vieillesse complémentaire

20,75 %

43,99 € 25,60 % 59,39 €

CSG-CRDS

36,30 %

76,95 € 34 % 78,88 €

L'essentiel : 

  • une augmentation nette du montant cotisé pour la retraite complémentaire ;
  • une légère baisse pour la retraite de base ;
  • une baisse côté Invalidité-décès ;
  • une petite hausse pour le poste maladie-maternité
  • une légère hausse pour la CSG-CRSD.

Pour les libéraux au régime général

  Jusqu'au 1er juillet À partir du 1er juillet 2025   2026  

Cotisations et contributions

Clé de répartition

Exemple pour 1000 € de CA

210 € répartis par risque

Clé de répartition

 

Montant pour 1000 € de CA

231 € répartis par risque

Clé de répartition

 

Exemple pour 1000 € de CA

246 € répartis par risque

Clé de répartition

 

Exemple pour 1000 € de CA

261 € répartis par risque

Maladie-maternité

3,90 %

8,19 €

3,60 %

8,31 €

3,40 %

8,36 €

3,00 %

7,83 €

Invalidité-décès

4,10 %

8,61 €

3,70 %

8,54 €

3,50 %

8,61 €

3,25 %

8,48 €

Assurance

vieillesse de base

55,50 %

116,55 €

50,75 %

117,23 €

47,60 %

117,09

44,85 %

117,05 €

Assurance vieillesse complémentaire

0 %

0 €

7,85 %

18,13 €

13 %

31,98 €

17,70 %

46,19 €

CSG-CRDS

36,50 %

76,65

34,10 %

78,77

32,50 %

79,95 €

31,20 %

81,43 €

L'essentiel :

  • enfin des cotisations, progressives sur 3 ans, pour la retraite complémentaire ;
  • une hausse de la CSG-CRDS (malgré une baisse du taux qui est contrebalancée par l'augmentation de l'assiette de calcul) ;
  • une petite baisse à terme côté maladie-maternité et invalidité-décès.

Du nouveau côté cumul emploi-retraite 

La réforme des retraites avait ouvert la porte à la création de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite. Une ouverture jusqu’alors limitée dans son application, en particulier pour la retraite complémentaire, mais qui connaît elle aussi une évolution notable.

Pour les micro entrepreneurs au régime général

Le 16 mai 2024, le Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI) a acté la possibilité pour les artisans et commerçants du RCI (Retraite complémentaire des indépendants) en cumul emploi-retraite intégral de se créer de nouveaux droits à la retraite complémentaire, ainsi que les Professions libérales non réglementées. A compter du 1er janvier 2025, les retraités concernés pourront ainsi continuer à accroître leur retraite complémentaire.

Les droits ainsi acquis seront calculés sur les mêmes bases (sur la même valeur) que la première pension de retraite complémentaire. 

Rappel : pour bénéficier du cumul emploi-retraite (pension de retraite + revenus d'activité) générateur de droits supplémentaires, il faut être en cumul intégral, c'est-à-dire avoir liquidé sa retraite à taux plein. Pour pouvoir liquider sa retraite à taux plein il y a 3 possibilités : avoir le nombre de trimestres et l'âge requis pour sa tranche d'âge, bénéficier d'une reconnaissance d'invalidité à l'âge légal ou avoir atteint l'âge du taux plein automatique de 67 ans.

Pour les libéraux à la Cipav 

La Cipav met elle aussi en place le cumul emploi-retraite pour la partie complémentaire. L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique : les micro entrepreneurs concernés auront à charge d'en faire la demande auprès de la Cipav.

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