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Immatriculation comme autoentrepreneur artisan : c'est gratuit !

Sommaire

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs. Ces modifications ont été votées.

Obligatoire pour tous les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). En revanche, l'immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire. Est considéré comme exerçant une activité complémentaire l’auto-entrepreneur qui :

  • perçoit une pension de retraite,
  • ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps,
  • ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales,
  • ou poursuit une formation initiale.

Par ailleurs, le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Dès que ces conditions ne sont plus remplies, l'autoentrepreneur n'est plus considéré comme exerçant une activité complémentaire et son immatriculation devient obligatoire.

Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite.

Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaires.

Stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans

Nouveauté 2019 avec la loi PACTE qui supprime l'obligation du SPI pour les artisans.

Les personnes immatriculées au répertoire des métiers avaient l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. En étaient dispensées les personnes déjà chefs d’entreprise.

Vous avez fait l'objet de pression de la part d'une chambre de metiers pour payer des frais d'immatriculation ou suivre un stage prealable : envoyez le courrier que nous vous proposons pour etre entendus !

À découvrir :

La FNAE vous aide à devenir auto entrepreneur en vous assistant à l'immatriculation de votre auto entreprise. Pour l'instant réservé aux professions libérales et aux commerçants, nous espérons pouvoir le proposer rapidement aux artisans également !

Découvrir le service d'immatriculation

 

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