Réforme santé mentale : impact pour les auto entrepreneurs | FNAE
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Impact des réformes de la santé mentale pour les auto entrepreneurs


Sommaire

Dans un contexte de refonte de la prise en charge de la santé mentale et du Covid-19, les psychologues voient leurs pratiques bouleversées. L’actualité semble chargée pour ceux installés en cabinet libéral.

L’Etat ainsi que d’autres organisations ont compris la nécessité d’intervention pour la détresse psychologique engendrée par la crise sanitaire. Pourtant, les praticiens semblent inquiets pour l’avenir de leur profession.

Les réformes de la santé mentale prévoient notamment une prescription médicale ainsi que des séances aux tarifs conventionnés et avec des durées limitées pour prétendre à un remboursement de la CNAM.

Petit rappel du contenu de ces réformes

Parmi les récentes annonces pour améliorer la santé mentale liée à la crise sanitaire, on peut soulever les différentes dispositions.

Ciblé pour les enfants de 3 à 17 ans. Celui-ci se compose de dix séances remboursées à hauteur de 25€. Ce dispositif est temporaire.

En effet, pour en bénéficier, une ordonnance prescrite par un médecin généraliste doit être délivrée entre le 22 mars et le 31 octobre. Quant aux séances, elles devront être réalisées avant le 31 janvier 2022.

Ciblé pour les étudiants. Ils peuvent en bénéficier après prescription par un généraliste ou le service de santé universitaire.

Après l’ordonnance, les étudiants peuvent bénéficier de trois consultations gratuites auprès de professionnels référencés par la FFPP (Fédération Française des Psychologues et de Psychologie) et le SSU.

La Fédération française de l’assurance, la Mutualité française et les institutions de prévoyance se sont aussi engagées à prendre en charge des consultations. Et ce, dès le premier euro et dans la limite de 60 €.

Si les assureurs prendront en charge seulement quatre séances, ce chiffre est le seuil minimum fixé par les mutuelles. Ces dernières accordent également le droit à leurs clients de prendre rendez-vous directement avec un psychologue. Les assurances complémentaires, quant à elles, obligent la prescription médicale.

De 2018 à 2020, la Cnam a effectué des expérimentations dans quatre départements français. Ce dispositif testait le remboursement des psychologues libéraux à hauteur de 22€, sans dépassement d’honoraires, pour trente minutes de consultation. La Cour des Comptes est favorable à cette mesure depuis début 2021.

Ces réformes sont-elles intéressantes pour les psychologues ?

Ces réformes laissent espérer un accès plus simple aux soins psychiques pour le grand public ainsi qu’une reconnaissance de la profession. Pourtant, la situation créée un malaise.

En temps normal, chaque patient qui exprime le besoin d’aller voir un psychologue est libre de son choix puisqu’aucune prescription médicale n’est obligatoire. Une orientation du médecin généraliste est possible et même pratique courante.

Quant aux praticiens, ils définissent eux-mêmes le cadre comme la durée des séances et le temps nécessaire du suivi ainsi que le choix des méthodes (indiqué dans le code de déontologie des psychologues). Or, c’est là que le bât blesse.

Quelles sont les conditions imposées ?

Avec la réforme, un bilan doit aussi être établi par un psychiatre. Avoir trop d’intermédiaires et des contraintes administratives sur-encadrées peuvent rebuter les gens dans le besoin. En plus de mettre à mal le principe de confidentialité.

Les conditions dans lesquelles les consultations sont amenés à être exécutées posent également problème. Alors qu’une séance moyenne dure entre 45 minutes et une heure, les psys se trouvent imposés à 30 minutes de consultation.

Est-il possible d’exécuter un travail de qualité qui soit aussi efficace à la fois pour le professionnel et pour le patient ? On dirait que pour être rentable, les praticiens doivent prendre les patients à la chaine. C’est oublier la fatigue engendrée par l’attention portée à chacun.

Ces réformes servent-elles le public ?

Dans ce sens également, qu’advient-il du patient lorsque le quota des séances est épuisé ? Le public, n’ayant pas forcément les ressources pour être accompagné en libéral, se doit de terminer un lien de confiance durement établi avec un professionnel ?

Ces réformes ont été mises en œuvre pour désengorger les listes d’attente interminables des institutions publiques. Passer par l’activité libérale permettrait de les soulager mais à quel prix ?

Pour leurs honoraires, normalement librement fixés, leur est-il supportable de supporter ce type de rémunération au rabais ? C’est oublier en plus ses charges fixes et ses cotisations sociales à payer ? A moins d’enchainer les patients et de passer sur la qualité des services rendus. On a l’impression de rentrer dans un cercle vicieux…

Des seniors oubliés par la réforme

L’on peut observer que les plus de 60 ans sont tenus hors de ces dispositifs. Alors qu’ils ont souffert de la crise sanitaire, n’est-il pas dommageable de les exclure à cette prise en charge ?

Les psychologues auto entrepreneurs doivent-ils participer à ces réformes ?

Un psychologue peut pratiquer en libéral soit au régime réel soit au régime de la micro-entreprise. Ce dernier concerne souvent les jeunes diplômés.

En effet, et comme pour tout type de création de micro-entreprise, il faut se bâtir une clientèle. Bien souvent, pour démarrer, les jeunes psys trouvent une place pour exercer dans des institutions telles que les maisons de santé professionnelles (MSP) ou les centres de santé (CDS).

Cela permet aux généralistes d’orienter leurs patients et aux praticiens d’être rémunérés alors que leur chiffre d’affaires en AE est plutôt faible à leur début.

Qu’implique ce régime au niveau fiscal pour les psys ?

Avec ce régime, ils ne récupèrent pas leurs charges (loyer, équipements, fournitures etc). Un forfait d’abattement de 34% pour les frais professionnels est appliqué par l’administration fiscale.

Qu’en est-il de la rentabilité alors avec une heure rémunérée à 44 € ? Il ne reste que 29.04 € de l’heure après abattement.

On peut déjà parier que des praticiens déjà établis autour de 65/70 € par heure s’excluront d’eux-mêmes de cette réforme. Ils n’ont pas d’intérêt économique à y souscrire puisque leurs rémunérations seront tirées vers le bas.

Un auto entrepreneur peut-il réellement adhérer à cette réforme ?

Il faut aussi savoir que cette réforme entraine un salariat forcé.  Il est exigé un encadrement via les MSP/CDS avec des critères stricts d’agrément pour les psychologues. Ceci est une entrave à la pratique libérale pour imposer un brut mensuel plus intéressant en tant que salarié. A condition de travailler quatre jours sur cinq avec seize patients par jour.

Réforme de la santé mentale : quels impacts ?

Dans de telles conditions de travail, il n’y a aucun intérêt à soutenir et participer à ces réformes. Un psychologue ne peut avoir ni une rémunération juste ni travailler dans des conditions saines.

Dénoncées par de nombreux psys, ces derniers pointent que ces réformes de l’Etat ont justement été faites sans leur consultation. Au détriment des patients, premiers visés dans ces actions.

Une écoute de la part des instances publiques aurait permis de mieux orienter les réformes.  Il faut déjà permettre aux plus fragiles (mentalement et économiquement) d’avoir accès à ces consultations sur le long terme. La crise sanitaire aura des effets conséquents, il n’est pas certain que dix séances suffisent à régler ce mal-être.

La solution qui semble la plus intelligente est également d’autoriser le dépassement d’honoraire. Les praticiens pourront survivre économiquement et de manière pérenne dans ces seules conditions.

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