un autoentrepreneur doit il déclarer ses Ij aux impôts ?
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Imposition des indemnités journalières des autoentrepreneurs


Sommaire

 

La publication de cet article a soulevé au sein du bureau de la Fédération un grand débat. En effet, plusieurs membres du bureau ont apporté un éclaircissement nouveau avec des textes contradictoires émanant du code de la sécurité sociale et du bulletin officiel des finances publiques.
Nous interrogeons en ce moment les instances compétentes pour obtenir une réponse claire et définitive sur ce sujet et revenons vers vous le plus rapidement possible.

À l'heure des déclarations de revenus se pose la question de l'imposition des indemnités journalières perçues par les autoentrepreneurs.

L'autoentrepreneur a de quoi en perdre son latin : quand il reçoit ainsi de l'Assurance maladie son relevé de prestations (correspondant aux indemnités journalières perçues pour maladie, accident, maternité ou paternité), l'Assurance maladie indique que les sommes perçues sont à déclarer aux services fiscaux.

Quand il interroge les services fiscaux, ces derniers répondent soit par la négative, soit par la positive. Bref, tout le monde s'emmêle les pinceaux et le tableau final est bien cacophonique. Mais c'était avant la clarification des services fiscaux : les IJ des autoentrepreneurs ne sont pas imposables, qu'on se le dise.

Autoentrepreneur : doit-on déclarer aux impôts les indemnités journalières ?

La réponse est : Non ! Un autoentrepreneur (micro-entrepreneur) ne doit pas déclarer ses indemnités journalières aux impôts. Les indemnités journalières n'ont pas à être réintégrées à son revenu puisque, selon la spécificité même du régime, l'auto-entrepreneur déclare un chiffre d'affaires et non pas un revenu. Si les autoentrepreneurs les considéraient comme un revenu, comme c'est le cas des travailleurs indépendants au régime réel, ils transformeraient des indemnités journalières en un chiffre d'affaires qu'ils n'auraient pas touché.

Explications 

Les indemnités journalières des autoentrepreneurs versées par l'Assurance maladie sont déjà déduites de la CSG-CRDS. Même si ce sont des revenus de remplacement, ils ne doivent pas être de nouveau soumis à ces contributions lors de la déclaration de revenus pour l'imposition. 

Le code de la Sécurité sociale le confirme

Pour bien comprendre, il faut s'intéresser à l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale qui fixe les conditions d'imposition des indemnités journalières et indique dès son premier paragraphe que sont exclus "les travailleurs indépendants [...] ne relevant pas [...] de l'article L 613-7

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminué du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.

L'article L613-7 du code de la Sécurité sociale parle des micro-entrepreneurs :

Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement

 

Les indemnités journalières des autoentrepreneurs sont non imposables

Ainsi les micro-entrepreneurs n'ont pas à déclarer leurs indemnités journalières aux impôts.

La Fédération des autoentrepreneurs a écrit à l'Assurance maladie et à la DGFIP pour que ces deux institutions appliquent les textes et n'induisent pas en erreur les micro-entrepreneurs et, surtout, n'imposent pas les IJ perçues. La réponse de la DGFIP reçu en 2022 confirme notre analyse et corrige la différence de traitement entre les BIC et les BNC.

Il serait intéressant de savoir si les autoentrepreneurs ayant déclaré leurs indemnités ont payé un impôt sur ces sommes. Impôt qui doit leur être remboursé.

Avril 2022 confirmation de la DGFIP : les  indemnités journalières ne sont pas imposables

De plus, une inégalité de traitement existait entre les micro entrepreneurs BIC et BNC, une erreur corrigée ! 

Les explications de la DGFIP :

"Une tolérance est néanmoins prévue par la doctrine administrative publiée au BOFIP pour certains auto-entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises, dont le résultat imposable est établi en appliquant à leur chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de charges.  Pour ces micro-entrepreneurs, il est admis que les IJ perçues ne soient pas considérées comme du chiffre d'affaires, et par conséquent qu'elles ne soient pas retenues pour déterminer le bénéfice imposable.

Or, cette tolérance n'est expressément prévue par la doctrine administrative que pour les micro entrepreneurs exerçant une activité industrielle ou commerciale (régime "micro-BIC"). Aucune mesure équivalente n'est prévue pour les petits entrepreneurs exerçant une profession libérale ou non commerciale (régime" micro-BNC").

Cette différence de traitement sur l'inclusion des indemnités journalières dans les recettes imposées en micro-BIC et en micro-BNC n’apparaît pas justifiée. Des travaux de mise à jour du BOFIP ont donc été initiés afin de rétablir l'égalité de traitement au profit du régime micro-BNC. Cette mise à jour devrait intervenir à brève échéance et est déjà prise en compte dans la documentation mise à la disposition des contribuables dans le cadre de la campagne de l’impôt sur le revenu."

 

Pour conclure, il faut retenir :

- les allocations et indemnités journalières ne sont pas imposables pour les personnes relevant du régime micro fiscal. Les sommes perçues n’ont donc pas à être ajoutées au chiffre d’affaires indiqué dans la présente déclaration.

autre source extraite du site net entreprise

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