Les Indemnités Journalières des autoentrepreneurs
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Indemnités journalières des indépendants et autoentrepreneurs


Sommaire

En cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, que vous exerciez à temps complet une activité indépendante, ou que vous soyez polyactif, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail, les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale bénéficient d'indemnités journalières avec prise en charge des frais de santé.

Selon que vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée, les indemnités journalières au titre de la maladie, de l'accident ou de la maternité sont versées selon des modalités différentes. 

Auto-entrepreneur, quelles conditions pour prétendre à des indemnités journalières ? 

Hors situation sanitaire exceptionnelle, pour bénéficier d’indemnités journalières il faut réunir les conditions suivantes: 

  • être artisan, commerçant ou profession libérale (depuis le 1er janvier 2018) en activité ou en maintien de droit ;
  • présenter une prescription médicale d’arrêt de travail et en transmettre les volets 1 et 2 à sa caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) sous 48 heures ;
  • être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis un an (sauf dans le cas de la covid-19 où cette clause devient caduque)
  • avoir des revenus minimum.

A retenir les auto-entrepreneurs ne déclarent pas leurs indemnités journalières maladie-maternité aux impôts.

Arrêt de travail en période de crise sanitaire

Les travailleurs indépendants atteints par le Covid ou qui doivent s'isoler au retour d'un déplacement impérieux (février 2021) et dans l'incapacité de télétravailler peuvent procéder en ligne à une déclaration de maintien à domicile et demander un arrêt de travail, suivie selon le cas d'une indemnité journalière maladie. 

Depuis le 1er janvier 2020, le travailleur indépendant n'est plus obligé d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie.

La durée de versement

La durée de versement des indemnités journalières suite à un arrêt de travail est différente selon le motif :

  • pour une maladie ordinaire ou un accident,
  • pour une affection ou des soins en rapport avec une affection de longue durée (ALD).

Les arrêts de travail sans rapport avec une ALD

Pour les arrêts de travail maladie ou accident vous pouvez bénéficier, par période de trois ans, de

  • 360 jours indemnisés pour une activité à temps complet,
  • 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique.

Les arrêts de travail en rapport avec une ALD

Pour les arrêts prescrits au titre d’une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée (SLD), vous pouvez bénéficier de 3 années de versement au maximum sous réserve que l’arrêt de travail soit médicalement justifié.

La durée du temps partiel thérapeutique est quant à elle limitée à 270 jours. 

Les modalités de versement

En cas d’arrêt de travail pour une activité à temps complet, le montant de l’indemnité journalière est égal à la moitié de votre revenu journalier moyen des trois dernières années d’activité.

Justifier d'un revenu d'activité annuel moyen (RAAM)

En 2021, le revenu annuel moyen doit être supérieur à 4046,40 euros (soit 10% de la moyenne des PASS /plafond annuel de la Sécurité sociale des trois années précédentes) pour percevoir des indemnités journalières.

Si ce RAAM est inférieur à 4046,40 euros il n'y a pas d’indemnité journalière.

Comment calculer le RAAM ?

Pour vérifier si votre revenu annuel moyen d'auto-entrepreneur vous donne droit aux indemnités journalières, appliquez sur votre chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant à votre activité des trois dernières années civiles*, soit :

  • 34 % pour les activités en BNC (professions libérales) en prestation de services libérales;
    • le chiffre d'affaires est au minimum de 6.131 €
  • 71% pour les activités en BIC (artisan, commerçant) en achat revente;
    • le chiffre d'affaires est au minimum de 13.953 €
  • 50% pour les activités en BIC (artisan, commerçant) en autres prestation de services;
    • le chiffre d'affaires est au minimum de 8.093 €.
* ou du revenu moyen sur une période comprise en un an et trois ans.

Auto-entrepreneur ou TI classique, des indemnités journalières différentes

Le montant de l’indemnité journalière se calcule en divisant le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années civiles par 730 (1/730), dans la limite de la moyenne des PASS des trois dernières années, soit 4046,40 euros. 

Le montant des indemnités journalières varie selon la catégorie de travailleurs indépendants: auto-entrepreneur ou indépendant classique.

  • Auto-entrepreneur : l'indemnité journalière varie de 5,63 € à 56,35 € en 2021
  • Travailleur indépendant classique : l'indemnité journalière varie de 22,54 € à 56,35 €.
  • Exception pour les indépendants actifs payant une cotisation minimale (hors micro-entrepreneurs à faibles revenus). Dans ce cas l'indemnité journalière est de 21 € environ.

Exemples d'indemnisation en cas d'arrêt maladie

Auto-entrepreneur, 3 exemples d'indemnisation en arrêt maladie selon le RAAM :

  • 1er cas : revenu annuel moyen des 3 dernières années = 2500 €
    • 2 500 < 4046,40 € ➜ l’indemnité journalière est nulle.
  • 2e cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années = 8000 €
    • 8000/730 = 10,96 € ➜ l’indemnité journalière est de 10,96 €.
  • 3e cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années(1) : 42.000 €
    • 42000/730 = 57,53 € ➜ l’indemnité journalière est de 56,35 € (le maximum).

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’indemnité journalière est réduit de moitié.

Les délais de carence du régime d’indemnités journalières des artisans et commerçants

L’indemnité journalière est versée à partir du 4e jour en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident.

Précision : ces délais de carence ne sont pas applicables aux personnes victimes d’un acte de terrorisme. Ils sont également ponctuellement supprimés lors des périodes de pics de pandémie covid.

Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

La reprise du travail à temps partiel peut vous être prescrite par votre médecin dans deux cas :

  • favoriser l’amélioration de votre état de santé ; 
  • permettre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec votre état de santé.

Le décret fixe les modalités de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée... »

La reprise du travail doit être reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés ne pouvant poursuivre à temps complet en raison d'une Affection de Longue Durée. Attention à l’importance de cette période d’indemnisation préalable à temps complet.

Durée de versement de l’indemnité journalière

L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours (sur une période de 3 ans).

En cas d’Affection de longue durée (ALD), l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut aller jusqu'à 270 jours (sur une période de quatre ans).

Montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel

Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel est égal à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de l’indemnisation d’une reprise d’activité à temps partiel ; le montant de son indemnisation sera égal à la moitié de celui perçu en cas d’arrêt complet.

Précision sur le revenu de référence pour le calcul des indemnités

Selon la loi en vigueur, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen net d'impôt (RAAM) des trois années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail. Le revenu est limité au plafond de la Sécurité sociale de l'année en cours.
Le montant maximum de l’indemnité journalière est donc de la moitié du revenu plafonné, soit : 56,35 € / jour en 2021.

Les formalités à respecter

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, vous devez respecter les formalités suivantes : 

  • envoyer les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail établi par votre médecin, dans les 48h suivant la prescription, au service médical de votre caisse CPAM
  • vérifier que le motif médical est inscrit sur l’imprimé d’arrêt de travail, sinon l’arrêt pourra être rejeté;
  • interrompre totalement votre activité professionnelle en cas d’arrêt à temps complet;
  • respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h);
  • ne faire prolonger l’arrêt de travail, s’il le juge nécessaire, que par le médecin qui vous a prescrit l’arrêt de travail initial ou par votre médecin traitant;
  • informer le service médical de votre caisse CPAM dans les 48 heures en cas de reprise anticipée de votre activité;
  • ne pas séjourner en dehors de son domicile sans autorisation préalable du médecin-conseil.

Assurance maternité, condition d’affiliation pour avoir droit aux indemnités

Pour prétendre aux prestations au titre de la maternité/paternité , l'assuré(e) doit justifier de :

  • 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

A voir aussi

  • Travailleurs indépendants, votre protection maladie 
  • Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

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