Le congé du proche aidant (l’AJPA ) | FNAE
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Indépendants : la CAF finance aussi vos congés d'aidants avec l'Ajpa


Sommaire

Vous aidez très régulièrement un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie ? Vous prenez sur votre temps de travail au détriment de vos ressources? 

Alors vous pouvez bénéficier d’une aide de la CAF, l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) dont les conditions d'attribution se sont élargies au 1er juillet 2022 et dont le montant a légèrement augmenté.

Désormais étendue aux pertes d'autonomie ou handicaps de moindre gravité (jusqu'à Gir4) et à tous les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie qui aide aux dépenses nécessaires pour rester au domicile ou pour financer l'établissement médico-social d'hébergement), l’Ajpa peut être versée à toute personne en activité professionnelle qui réduit ou cesse ponctuellement son activité pour aider un proche (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant…).

Une situation qui concerne plus de 11 millions de personnes en France, dont la moitié est active et ne demande pas les aides disponibles!

AJPA en pratique

L'Ajpa était jusqu'alors accessible aux aidants de personnes en Gir 1 à 3 et désormais à Gir4. Ce niveau de dépendance correspond à une personne ayant besoin d'aide pour sa toilette et son habillage, qui ne peut pas assumer seul ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement ou bien lorsque la personne doit recevoir de l'aide pour ses repas et les soins corporels. 

La demande d’Ajpa peut être faite pour l’aide non rétribuée apportée à une personne de plus de 60 ans en Gir I à IV, un adulte ou un enfant en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% reconnue par un organisme (Cpam).

L’AJPA est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF). Elle est imposable et soumise à la CSG-CRDS. CE complément de revenu ne peut être cumulé avec une autre allocation.

Profil des bénéficiaires de l’aide

L’aidant, qui doit résider en France, peut être :

  • salarié ;
  • fonctionnaire ; 
  • travailleur indépendant ; 
  • stagiaire en formation professionnelle rémunérée ; 
  • demandeur d'emploi indemnisé.

L’aide qu’il apporte à son proche peut être régulière sur le long terme ou ponctuelle.

Chaque membre du couple peut bénéficier de l’Ajpa : il suffit que chacun remplisse une demande.

Les montants de l’AJPA

L’aide destinée aux aidants peut être perçue sur une durée maximale de 66 jours (3 mois) sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à raison de 22 jours par mois et qui peuvent être pris par demi-journées..

Les montants, versés chaque mois, pour 2022 sont forfaitaires, donc non soumis aux ressources :

  • 58,59 € par journée ;
  • 29,30 € par demi-journée.
A noter : Les demandeurs d’emploi verront leurs indemnités chômage réduites du nombre de jours durant lesquels est servie l’AJPA.

Droits à la retraite préservés

L’aidant qui reçoit l’Ajpa bénéficie pour les jours indemnisés d’une affiliation gratuite et automatique au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). Une facilité qui permet de préserver les droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche.

Informations et démarche

Toutes les informations utiles et les démarches de demande d'aide se font en ligne sur le site de la CAF.

Si vous êtes déjà allocataire : la demande d’Ajpa se fait depuis Mon Compte > Rubrique Demander une prestation.

Vous n’êtes pas allocataire : il faut créer son espace à la Caf et la demande d'Ajpa se fait dans la rubrique : Aides et démarches > Mes démarches > Handicap > La maladie et le handicap.

Le formulaire de demande

Ce formulaire de demande est accessible sur le site internet de la CAF.

Il doit être complété et envoyé avec les pièces justificatives nécessaires à la CAF dont :

  • l'identité complète de la personne aidée ;
  • la notification de décision d’un organisme (Cpam, Maison départementale des personnes handicapées (Mdph), etc.) mentionnant le taux d’incapacité (supérieur ou égal à 80%) de la personne ;
  • Ou la notification du Conseil départemental mentionnant le groupe iso-ressources (Gir).
Attention ! Si l'aidant qui demande l’Ajpa est salarié ou agent de la fonction publique, il doit au préalable faire une demande de congé de proche aidant (CPA) auprès de son employeur.

L’attestation mensuelle

Le bénéficiaire de l’AJPA reçoit chaque mois de la CAF une attestation mensuelle, à compléter et, à retourner à la CAF dont il relève.

Si vous êtes indemnisé au titre du chômage, vous devez communiquer le nombre de jours pris pour aider votre proche à Pôle Emploi.

Si votre situation professionnelle change : il faut déclarer dès que possible le changement sur le site en ligne caf.fr en mettant à jour votre profil et en remplissant complétant une nouvelle demande d'Ajpa si vous continuez à remplir les conditions. 

Si la situation de la personne aidée change : il faut déclarer ce changement sur l’attestation mensuelle.

Si vous aidez une nouvelle personne : déclarez la situation en renvoyant le formulaire Ajpa – déclaration d’une autre personne aidée.

Vous pouvez suivre le solde de vos 66 jours dans l’Espace Mon Compte > Rubrique Mes paiements et mes droits.

Evaluer la perte d'autonomie

Le degré de perte d'autonomie, qui sert de base au calcul de diverses allocations, dont l'Apa et Ajpa, est classé de 1 à 6. Chaque degré correspond à un niveau de besoins et d'aides pour vivre au mieux la vie quotidienne.

Les personnes relevant de Gir 1 à 4 sont éligibles à l'Apa... et leurs aidants à l'Ajpa.

Les personnes relevant des Gir 5 ou 6 ainsi que leurs aidants n'ont pas accès à l'Apa et à l'Ajpa, mais peuvent néanmoins bénéficier d'autres aides, telles l’aide ménagère ou l’aide de leur caisse de retraite. 

Le tableau de classification des Gir

 

Le droit au répit : la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé une aide destinée à permettre à l'aidant de se reposer. L'aide d'une valeur de 509,76 € par an, correspond à un accueil de jour de 2 semaines, un hébergement temporaire d'une semaine de la personne aidée, ou 25 h d'aide à domicile. Si vous et votre proche aidé remplissez les conditions, la demande de droit au répit doit être faite auprès du Conseil Départemental et sera suivie d'une visite médico-sociale à domicile. Vous pouvez accéder à un annuaire des points d'informations à travers la France.

 

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