Indépendants sinistrés :; les aides d'urgence du CPSTI | FNAE
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Intempéries : aides d'urgence pour les indépendants sinistrés


Sommaire

Vous et votre entreprise ont été impacté par la sécheresse, les incendies, la grêle, la foudre, les inondations…? En Corse, en Gironde, en Bretagne, à travers toute la France… Si votre entreprise et vous-même êtes en sérieuses difficultés, une aide d’urgence pour faire face aux besoins de première nécessité peut vous être débloquée par l'action sociale du CPSTI, le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.

De plus, une cellule spéciale incendie a été ouverte par le gouvernement, qui propose des mesures de soutien aux entrepreneurs.


Aide financière d’urgence catastrophe ou intempéries

Cette aide FCI destinée aux travailleurs indépendants victimes de catastrophe ou d’intempérie est apportée par le CPSTI, sur un fond national spécifique octroyé via les Urssaf. Elle peut être déclenchée même si l’état de catastrophe naturelle n’a pas été déclaré et vise à permettre de faire face aux besoins de première nécessité

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Tout entrepreneur qui cotise en qualité d’indépendant à titre principal peut bénéficier de cette aide d'urgence, à titre personnel, en cas d’atteinte à ses locaux professionnels, à ses outils de production mais aussi à son domicile principal.

Toute autre situation est exclue sauf cas particuliers examinés par la CASS du CPSTI local. 

A noter : un retraité exerçant une activité d’auto entrepreneur doit se tourner vers son organisme de retraite, la Carsat.

Sous quelles conditions ?

Il n'y a aucune condition de ressources ni de barème nécessaire pour bénéficier de cette aide exceptionnelle. Seul est considéré le sinistre dont l'entrepreneur a été victime et l'impact sur le fonctionnement de son entreprise. 

Quels justificatifs fournir?

Seuls justificatifs demandés pour déclencher l’aide : un RIB personnel accompagnant la demande et votre attestation sur l'honneur.

Dans les 6 mois à compter du versement de l’aide, le travailleur indépendant devra cependant fournir à l’administration les justificatifs des dépenses ou travaux effectués, sous peine de procédures de régularisation.

Quel montant attendre?

Cette aide d’urgence est évaluée selon l’importance des dégâts et plafonnée à 2 000 €

Elle peut être complétée par d’autres aides du CPSTI, comme l’ACED (l’Aide aux cotisants en difficulté).

Faire sa demande d’aide « catastrophe et intempéries »

La demande d'aide soit être adressée à l'Urssaf dont dépend votre entreprise. 

Les délais

La demande d’aide doit être formulée dans les 4 semaines suivant la survenue de l’évènement. Elle est instruite dans les 48h suivant la réception.

Au-delà de 4 semaines, une demande d’aide d’action sociale peut quand même être déposée selon le processus habituel. 

Le formulaire de demande

Connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr, allez dans Ma Messagerie  → Nouveau message →  Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Vous pourrez télécharger le Formulaire de demande, qui doit contenir : 

  • noms et prénoms du demandeur ; 

  • adresse du domicile ; 

  • adresse de l’entreprise (si le sinistre s’y est produit) ; 

  • NIR et l’activité de l’entreprise ; 

  • descriptif succinct du sinistre et/ou photos. 

  • attestation éventuelle de la mairie attestant de la situation de catastrophe ou d’intempérie.

  • Autres pièces éventuellement réclamées par le service d’action sociale de l’URSSAF.

A noter : si l’indépendant victime du sinistre est affilié à une URSSAF autre que celle sur laquelle se situe le lieu du sinistre, alors l’organisme de rattachement, qui gère la demande et le versement, se coordonne avec l’organisme du lieu du sinistre. 

Après vérification des pièces de votre dossier, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI locale qui vous notifiera sa décision très rapidement.

Un rendez-vous quelques mois plus tard sera organisé entre le service et l’indépendant afin de faire le point sur l’état de santé de l’entreprise.

HELP! N'hésitez pas à découvrir ce service qui permet de coordonner l'action des organismes sociaux pour aider un entrepreneur en grande difficulté. 


La cellule incendie de l'Etat

Le gouvernement a annoncé le 19 août l’ouverture d’une cellule spéciale incendie à destination des particuliers mais aussi des entreprises sinistrées par les incendies.

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est chargée d’animer cette cellule de crise, dans la bienveillance selon le terme utilisé par le ministère de l’économie.

Les agents de la DGFiP et des URSSAF sont chargés de répondre aux sinistrés, de les informer des différentes mesures mises en œuvre par les services de l’État et de les orienter vers les services compétents.

Les mesures prévues

Dans ce train de mesures devraient figurer une adaptation ou une suspension des mensualités à régler pour la CFE (Contribution foncière des entreprises), de la souplesse dans les délais de déclaration des résultats, des reports de paiement des échéances fiscales.... Côté particulier sont prévus un délai allongé pour le prélèvement de l'impôt sur le revenu ou encore une suspension des impôts locaux 2022 pour les locaux sinistrés.

Contacts téléphoniques

Deux numéros de téléphone (coût d'un appel local non surtaxé) sont mis à disposition par la DGFIP.

  • Pour les professionnels : 0806 000 245, appel non surtaxé.

La marche à suivre

La démarche se fait auprès des Urssaf via votre espace personnel et votre messagerie sécurisée. 

Nouveau message → Une formalité déclarative → Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)

Toutes les aides du CPSTI

Des aides non imposables et non soumises à charges sociales, spécifiques aux travailleurs indépendants en difficulté, sont attribuées par les instances locales de la Commission d’action sanitaire et sociale (CASS) du CPSTI et versées par les URSSAF aux bénéficiaires.

Ces actions de secours répondent à 4 critères : il s’agit d’une aide individualisée accordée à une personne après examen de sa situation personnelle. De caractère exceptionnel, elle est reliée à une situation de gêne personnelle et résulte d’une demande faite par la personne concernée. Son montant est adapté aux besoins spécifiques du demandeur.

 

Découvrez toutes les aides du CPSTI. 

 

 

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