Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

L'ACRE (ex-Accre) pour l'auto-entrepreneur: utile ou pas ?


L'ACRE : qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE - Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise- a remplacé l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre). C'est une des nouveautés essentielles de 2019 connue aussi comme l'exonération de début d'activité.

Ainsi, le dispositif d'exonération dégressive de charges sociales est automatiquement appliqué pendant un an à toute personne qui crée ou reprend une entreprise.

Toutefois, pour l'autoentrepreneur, l'Acre s'étend sur trois années.

L'attribution de l'Acre, contrôlée a posteriori par l'Urssaf, est soumise à conditions. Elle peut aussi être refusée.

Nom

Le dispositif de l'Acre (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) prend la forme d'un allégement dégressif, total ou partiel, des cotisations de sécurité sociale les trois premières années. Si la personne qui crée perçoit des allocations chômage, selon son chiffre d'affaires, elle peut continuer à toucher ses indemnités en partie ou en totalité. De même, certains minima sociaux sont maintenus.

Conjointement, les bénéficiaires de l'Acre peuvent, sous certaines conditions (âge, ressources, situation) demander un accompagnement au projet pendant trois ans ainsi qu'une aide financière sous forme de prêt à taux zéro. Depuis 2017, cette aide connue comme le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise) dépend des régions. Un coup de pouce supplémentaire à la création pour les chômeurs, les bénéficiaires du RSA et les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans: pour trouver le bon accompagnateur, se renseigner auprès du Conseil régional.

Histoire

  • Introduit par Raymond Barre en 1979, l'Accre avait pour objectif d'aider chômeurs et inactifs à s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail.
  • Net élargissement de la population éligible à partir de 2002
  • Profond assouplissement des conditions d'attribution depuis 2007
  • Ouverture aux auto-entrepreneurs en 2009
  • Réévaluations diverses en 2015
  • Relèvement des maximum pour en bénéficier en 2018.

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Comment est appliquée l'Acre

Pour les auto-entrepreneurs (microentrepreneurs), l'aide est échelonnée sur trois ans de manière dégressive. En pratique, vous ne payez pas vos cotisations sociales au taux plein au début de votre activité. Calculées sur votre chiffre d'affaires, elles augmentent progressivement:

  • 25% jusqu'à la fin du 3e trimestre de début d'activité
  • 50% les 4 trimestres civils suivants
  • 75% les 4 derniers trimestres suivants.

Cette aide est précieuse pour les débuts d'activité avec un chiffre d'affaires souvent moindre. Au mieux, elle permet d'avoir un peu de trésorerie en prévision.

Donc, attention à ne pas calculer vos tarifs en fonction des cotisations accordées avec l'Acre ! Ce serait contre-productif pour vous et, au bout de trois ans, vous auriez bien du mal à justifier la hausse des prix à vos clients.

Avec le logiciel de Devis et Factures pour auto entrepreneur proposé par la Fédération, vous pourrez facilement calculer vos cotisations sociales en fonction du taux d'Acre.

Les exonérations des cotisations

Les cotisations sociales suivantes sont exonérées partiellement ou totalement,

  • assurance maladie, maternité, décès, invalidité
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base.

La CSG-CRDS reste due, ainsi que la cotisation accident du travail, celles pour la retraite complémentaire et la formation professionnelle.

La conséquence sur la retraite

Etre exonéré de la cotisation assurance vieillesse de base a deux conséquences:

  • la validation annuelle des 4 trimestres est possible, selon le revenu réalisé
  • la cotisation sur ces trimestres étant nulle, le revenu sur ces années n'entrera pas dans le calcul de la pension de retraite.

A l'heure de la réforme du système des retraites en France, la compensation de la réduction des cotisations des autoentrepreneurs est une vraie question.

Qui peut bénéficier de l'Acre ? 

Auparavant réservée aux personnes rencontrant des difficultés durables à s'insérer ou se réinsérer (demandeurs d'emploi, personnes aux minima sociaux, jeunes de 18 à 25 ans et autres), l'Acre est attribuée automatiquement depuis le 1er janvier 2019 aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Cependant, certains critères doivent être remplis, qui seront vérifiés a posteriori par l'Urssaf. C'est pourquoi, plutôt que de bénéficier sans motif de l'exonération, mieux vaut vérifier si vous êtes éligible.

Selon la nature de l'entreprise

L'exonération de début d'activité s'applique si

  • l'entreprise est vraiment nouvelle (pas un simple changement de nom ou d'adresse)
  • ce n'est pas la reprise d'une activité identique après une radiation (soit le délai de l'année en cours plus une année civile complète).

Selon les conditions de ressources

Pour une création en 2019, l'Acre, indexée sur le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), s'applique avec

  • exonération totale si votre revenu annuel 2019 est inférieur à 30.393 euros (3/4 du Pass)
  • exonération partielle si votre revenu annuel 2019 reste inférieur à 40.524 euros (1 Pass).

La règle du prorata temporis, c'est-à-dire la proportion revenu/nombre de mois - s'applique si le début d'activité a commencé en cours d'année.

Pour rappel, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le créateur doit respecter les seuils de chiffre d'affaires de

  • 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) en profession libérale, avec des cotisations sociales de 22%
  • 170 000 euros pour la vente de marchandises ou de prestations d'hébergement (excepté locaux d'habitation meublés, limité à 70 000 euros), avec des cotisations sociales de 12,8%. 

Selon le contrôle exercé sur l'entreprise

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit avoir le contrôle effectif pour percevoir l'Acre.

Pour une personne en société, il faut détenir 50% du capital.

Selon le délai entre deux demandes d'Acre

Depuis le 1er janvier 2019, il ne peut y avoir une nouvelle demande d'Acre si un délai de trois ans après la fin des trois années d'exonération n'a pas été respecté.

Un auto-entrepreneur ayant créé le 1er janvier 2017, par exemple, ne pourra prétendre à l'Acre avant le 1er janvier 2023: trois ans après la fin des exonérations.

 

Les taux de cotisation Acre des auto-entrepreneurs en 2019

Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

3.2% 6.4% 9,6% 12,8%
Autres prestations de services artisanales 5.5% 11% 16.5% 22%
Autres prestations de services commerciales 5.5% 11% 16.5% 22%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.5% 11% 16.5% 22%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.5% 11% 16.5% 22%
 

A voir aussi

-

Fichier attachéTaille
Icône PDF 493_redor_fr.pdf857.04 Ko