Madame, Monsieur le Parlementaire,
Sylvia Pinel a annoncé mercredi 10 avril 2013 les orientations du Gouvernement concernant la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Vous trouverez ci-dessous un argumentaire vous fournissant tous les éléments relatifs à ce sujet.
Evolution du régime de l’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneuriat visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Deux idées principales : simplifier les démarches pour créer son entreprise et permettre aux personnes aux revenus modestes de générer un petit complément de revenu.
Les quelques dérives qui ont été soulignées par des acteurs économiques depuis la création de ce régime ont trait au salariat déguisé ou encore à la « concurrence déloyale » dans certains secteurs. Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a donc demandé un rapport d’évaluation à l’IGF et à l’IGAS afin de disposer d’un état des lieux complet sur le régime.
Le rapport IGF / IGAS indique que :
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Le salariat déguisé s’il peut être suspecté dans certains domaines, relève plus du « fantasme » que de la réalité, et ne s’appuie aujourd’hui sur aucun chiffre -
Les mesures prises dans le cadre de la LFSS pour 2013 ont permis de neutraliser le différentiel de pression entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, concluant que la « concurrence déloyale » n’existe plus.
Un régime simple facilitant la création d’entreprises et dynamisant l’économie
Le rapport produit par l’IGF et l’IGAS permet de dire que le régime est utilisé à quatre fins différentes :
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parmi les 895 000 auto-entrepreneurs enregistrés à ce jour, 3% seulement l’utilisent dans une réelle démarche entrepreneuriale -
ceux qui sont chômeurs ou sans emploi et qui créent leur propre emploi -
ceux qui de façon secondaire veulent exercer une activité accessoire, en complément de leur statut principal (salarié, étudiant, retraité…) -
ceux qui créent leur entreprise à titre principal sans volonté de rentrer à terme dans le droit commun, les revenus qu’ils dégagent de leur situation actuelle leur suffisant
Ce régime a permis de créer quelques entreprises ayant un potentiel de croissance. Ce régime a surtout engendré un véritable essor d’entreprises viables qui se développent à leur rythme et créent pour une petite partie d’entre elles des emplois. Il est d’ailleurs important de rappeler qu’en France 95% des micro-entreprises ou entreprises individuelles classiques ne créent pas d’emplois.
Le rapport précise enfin que le régime ne fragilise pas notre modèle salarial : si on peut suspecter certains auto-entrepreneurs d’être de fait des salariés déguisés, cette situation est marginale et ne s’appuie sur le fondement d’aucun chiffre réel. Et le rapport rappelle qu’en matière de procès verbaux de travail illégal comme en matière d’infractions constatées, on ne constate pas d’évolution à la hausse, la tendance étant plutôt baissière depuis 2011.
Ce régime assure un impact favorable sur les finances publiques : si le nombre d’auto-entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement est le même que celui des TPE en pourcentage, le rapport précise que les cas de fraude délibérés sont très rares et que le mode déclaration choisi assure une rentrée fiscale supplémentaire en régime de croisière de 400 millions € par an. C’est en tenant compte de cela que le rapport IGF préconise de consolider ce mode de fonctionnement et d’assoir le mode de prélèvement de la CFE sur un pourcentage du chiffre d’affaires, après avoir supprimé l'exonération de CFE liée aux trois premières années d'activité.
Le rapport revient dans ces propositions sur une meilleure collecte des outils statistiques afin de suivre de manière plus fiable l’évolution de la population auto-entrepreneuriale. Il fait notamment état d’une demande plus précise concernant la situation actuelle du créateur (activité principale ou secondaire). Nous allons jusqu’à demander
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que l’INSEE crée une catégorie spécifique aux entreprises enregistrées sous le régime de l’auto entrepreneur. -
qu’un répertoire national des auto-entrepreneurs, tous confondus, soit mis en place et géré par une autorité indépendante. -
qu’un « vrai » guichet unique des formalités en ligne soit mis en œuvre afin de permettre un suivi dès la création
Conserver le régime de l’auto-entrepreneur
Afin de faire évoluer le régime en tenant compte des enseignements livrés par le rapport, il nous paraît essentiel de nous focaliser sur l’accompagnement. Maintenir le régime en l’état est essentiel afin de préserver l’esprit d’entreprendre et le pouvoir d’achat des Français. En effet, ce régime est utilisé par de nombreux Français pour dégager un revenu, complémentaire ou non d’ailleurs. Le pouvoir d’achat des ménages doit être maintenu, dans la période de crise que nous traversons. De plus, il n’est pas inutile de rappeler que la force du régime réside dans sa simplicité et son universalité : le complexifier reviendrait à le vider de sa substance.
Concernant une possible limitation du régime dans le temps, elle s’oppose à un certain nombre d’obstacles techniques : tout d’abord, il est impossible à ce jour de faire une distinction entre notion principale et notion complémentaire. De plus, cette notion qui ne serait que déclarative, peut varier dans le temps et être surtout porteuse d’interprétations, de doutes et de fraude.
De plus, elle toucherait d’abord et avant tout les personnes en situations les plus précaires (chômeurs, titulaires des minima sociaux, sans emploi). Et qui se trouveraient condamnés à basculer dans le travail informel, l’inactivité et le recours aux allocations de solidarité. Peu auraient l’envie et les moyens de créer une entreprise sous un régime micro ou réel. Les premiers impactés seraient d’ailleurs les plus jeunes, les femmes (mères au foyer, femmes seules), et les activités qui ont trouvé un cadre légal qui n’existait pas avant (gites et chambres d’hôtes, prestations des NTIC, saisonniers, locations de meublés, …).
Et surtout elle freinerait l’innovation, la richesse des idées neuves nombreuses grâce à ce statut, et l’appauvrissement des territoires ; quel élu ne connait pas autour de lui , dans la plus petite commune, des auto entrepreneurs qui permettent le mieux vivre : services de proximité de toutes natures, maintien de commerces, aides aux démarches administratives, etc…
Ces freins à la création auraient de plus un double impact sur les statistiques de création, faisant perdre plus de 50 000 nouvelles créations par an, et se radier 200.000 entreprises déjà actives.
Les artisans demandent enfin qu’une étude sur l’alignement des cotisations pour toutes les micro-entreprises soit conduite, afin de voir comment appliquer une simplification toujours plus grande à la gestion de l’ensemble des TPE (les entreprises des régimes généraux et les auto-entrepreneurs). Ils ont conscience que modifier le régime de l’auto entrepreneur ne solutionnera pas les difficultés et la demande des artisans.
Renforcer l’accompagnement et la formation
Le régime de l’auto-entrepreneur doit rester un vrai un tremplin qui permet de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé.
Pour que la transition vers le régime classique soit une réussite, il faut largement renforcer l’accompagnement. Celui-ci fait défaut aujourd’hui, tant dans la bonne explication du fonctionnement du régime que dans l’appropriation des techniques de gestion et de développement (vente, marketing, gestion comptable, financement). Accompagner les auto-entrepreneurs, c’est favoriser la création d’entreprises pérennes, qui à terme créeront de l’emploi, en plus de celui du seul créateur, ce qui est déjà beaucoup !
Combattre la précarité
Accompagner le régime de l’auto-entrepreneur c’est aussi combattre la précarité. 1 auto-entrepreneur sur 2 ne génère pas de chiffre d’affaires et parmi ceux qui en produisent 90% peinent à avoir l’équivalent du SMIC. En leur assurant une formation dont le financement peut être trouvé au sein des OPCA, nous garantirions ainsi un développement plus sain.
Ceci concerne d’ailleurs aussi toutes les TPE du régime classique dont beaucoup n’atteignent pas non plus le SMIC.
Aussi, il parait indispensable de subordonner le bénéfice du régime à une attestation d'assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l'adhésion étant suspendue et I'AE empêché d'exercer en attente de production des documents justificatifs.
Mieux analyser le régime
Enfin, il nous parait fondamental de mieux connaître en profondeur et en détail cette population : rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité certaines mentions telles que la date et le lieu de naissance, le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (avec le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs le cas échéant) ne semblent pas coûteuses.
De même, enrichir l'enquête de l'INSEE de questions en matière de connaissance et de mise en œuvre des obligations du régime pourrait permettre de mieux mesurer les zones d’efforts à faire en matière de formation.
Notre Fédération professionnelle a fait, par écrit au cabinet de Sylvia PINEL, des propositions d’accompagnement et de mise en œuvre des 28 recommandations du rapport.
Nous avons également été reçus par un conseiller de Mr le Premier Ministre, et avons pu surtout rencontrer Mr. Le Président de la République le 29 avril dernier à l’occasion de la clôture des assises de l’entrepreneuriat, afin de lui faire part de notre volonté positive mais aussi de nos inquiétudes.
Nos territoires, y compris les plus petits, nos étudiants diplômés, nos chômeurs et en particulier nos jeunes, doivent tous pouvoir continuer à créer simplement leur activité s’ils le désirent, sans contraintes nouvelles, et sans frais, mais avec toujours plus d’engagements et de suivi au quotidien ; seul l’esprit d’entreprendre sous toutes ses formes permettra de relancer la croissance de notre économie.
Madame, Monsieur le Parlementaire, nous comptons sur votre pragmatisme de terrain pour que le régime de l’auto entrepreneur ne soit pas modifié dans ses fondamentaux mais uniquement dans ses mesures d’accompagnement et de contrôle.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous rencontrer si vous le désirez sur contact@Fnae.fr.
Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Grégoire LECLERCQ
Président
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