Un auto-entrepreneur, dispensé d'immatriculation, qui a exercé une activité artisanale ou commerciale peut bénéficier des procédures collectives après la cessation de son activité, si tout ou partie de son passif provient de celle-ci.
Le tribunal de commerce de Caen a récemment prononcé la liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur, à la demande de celui-ci, alors que l'essentiel de son passif ne provenait pas de son activité professionnelle. Sa principale dette était d'origine personnelle et antérieure au début de l'activité professionnelle, seule une partie résiduelle de son passif provenait de son activité professionnelle. Pourtant, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre.
Attention : cette décision ne peut pas encore être considérée comme définitive.
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