Un amendement à la Loi Macron propose de mieux protéger la résidence principale.
Jusqu'à présent le chef d'une grande entreprise prenait moins de risques que l'entrepreneur individuel. C'était un paradoxe !
En effet, rares sont les entrepreneurs individuels qui ont conscience qu'en créant leur entreprise, fusse une auto-entreprise, ils engagent la totalité de leurs biens, y compris ceux de la communauté quand ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Le législateur avait bien essayé de limiter ce risque en 2010 par la création de l'EIRL, mais force est de constater que cela n'a pas eu le succès escompté puisqu'en 2013, il n'existait alors que 1081 EIRL. L'autre moyen pour l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité sur son patrimoine était de faire une déclaration d'insaisissabilité.
Hélas, bien souvent l'entrepreneur individuel ne commencait à se soucier de protéger son patrimoine que quand les choses commencaient à aller mal, que la situation économique de l'entreprise se dégradait ou que les premières dettes étaient déjà présentes. Et dans ce cas, ni l'EIRL ni la déclaration d'inssaisissabilité ne pouvaient protéger ce qui était déjà engagé.
Un amendement à la Loi Macron porté par le député Laurent GRANDGUILLAUME vise à remédier par la loi à cette situation dans la laquelle un petit entrepreneur engage plus de biens dans son entreprise et prend plus de risques qu'un grand patron. En effet, cet amemdement adopté par la commission spéciale en charge du pré-examen du projet de loi croissance et activité, sera voté définitivement par le Parlement dans les semaines à venir. Si c'est le cas, la résidence principale de l'entrepeneur individuel sera protégée et inssaisissable.
"La protection générale sur l'habitation principale ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l'entrée en vigueur de la loi. Elle ne remettrait pas en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales."
Il sera toujours possible à l'entrepreneur d'engager, auprès d'une banque par exemple, sa résidence principale, mais il le fera en toute connaissance de cause. Il lui sera également possible de faire une déclaration d'inssaisissabilité pour d'autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel.
Cette disposition législative est peut-être la première pierre de ce que certains appellent de tous leur voeux : la personnalité professionnelle de l'entrepreneur individuel.
Le conseil supérieur du Notariat étudie depuis un certains temps déjà l'idée de pluralité de personnes pour un même individu : EIPP.
Il s'agirait pour une personne physique, déclarée comme entrepreneur individuel de posséder plusieurs patrimoines : 1 patrimoine privé et 1 patrimoine professionnel qui procéderait de l'activité de l'entreprise. Ce patrimoine serait composé des biens acquis dans le cadre de EIPP. Il serait alors possible de conclure des contrats avec soi-même (ex : location, bail ...).
Mais il reste encore du chemin à parcourir !
Source : Assemblée Nationale
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