Loi PACTE, croissance et transformation de l'auto-entrepreneur

Très attendues par la Fédération des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs, quelles mesures du PACTE - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – doivent être débattues en Conseil des ministres le 20 juin 2018 ?

La Loi PACTE

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, nous a mis l’eau à la bouche début mai avec une interview dans un grand quotidien, Le Parisien pour ne pas le nommer. Décider de ce qui facilite la vie de l’entreprise, de sa création à sa survie en cas de difficulté, jusqu’à son éventuelle liquidation, voilà qui intéresse au plus haut point tous ceux qui se sont lancés dans l’aventure de l’entreprenariat. Car il s’agit bien de cela, d’un projet de loi, qui ne sera pas considéré comme un de plus, mais celui grâce auquel le microentrepreneur aura une meilleure visibilité, et ce, depuis le début.

Le projet de Loi a été présenté par la Fnae à l'occasion de la consultation préalable.

Le dossier officiel est désormais en ligne : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

Le détail du projet est consultable ici

Cela commence par…

Guichet unique pour inscrire l’activité ?

Jusqu’à présent, le créateur d’entreprise doit, pour s’inscrire, trouver le centre de formalités des entreprises (CFE) qui correspond à son activité  (commerçant, artisan, profession libérale). Il doit s’orienter entre 7 structures principales reliées, selon, aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), aux Urssaf, aux chambres des métiers (CMA), aux greffes des tribunaux de commerce.

Sans compter que, à CFE différents, pratiques différentes, avec des disparités de traitements selon la forme juridique choisie ou la localisation de l’entreprise. On compte ainsi 1400 CFE répartis dans l’Hexagone, avec d’innombrables plates-formes informatiques pourvues de systèmes spécifiques, délivrant des informations particulières sous des présentations parfois déroutantes…

Ainsi, même en accomplissant les premières formalités d’inscription en passant par le site lautoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr, le travailleur indépendant n’est pas à l’abri d’une surprise douteuse comme ne pas s’être enregistré à l’organisme had hoc. Il avance à tâtons et reçoit, parfois surpris, ses informations d’affiliation à tel régime d’assurance, de retraite, etc.

Objectifs : réguler la présentation des informations aussi bien pour l’utilisateur que pour le service concerné ; avec un tel système informatique, assurer la compatibilité des données et faciliter leur transmission. C’est du moins ce que, à la Fédération des auto-entrepreneurs, microentrepreneurs, nous espérons pour ce système ambitieux à l’horizon 2021 !

Suppression du stage artisanat (SPI) ?

La décision de ne plus obliger les quelque 130 000 artisans en création chaque année à suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) serait une autre composante de la future loi Pacte. La dispense existe déjà pour les personnes formées à un niveau de gestion équivalent au stage, ou ayant été accompagnée par un réseau d’aide à la création pendant 30 heures, ou ayant exercé pendant au moins 3 ans l’activité requérant les mêmes compétences.

Déjà assoupli en 2017 (activité commencée avant, 30 jours pour le passer), ce sésame obligatoire depuis juin 2014 coûte de 197 à 260 euros selon la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) dont dépend le futur entrepreneur. Des écarts incompréhensibles, des services optionnels à l’utilité difficilement mesurable pour un néophyte, des frais supplémentaires pour le déplacement du créateur, etc., le SPI peut constituer un frein à la création… alors même que des formations à la gestion sont proposées par d’autres organismes tels les CCI, les boutiques de gestion (BGE), l’Adie et prises en charge par l’Etat ou les collectivités.

Objectifs : alléger les coûts, réduire les délais d’inscription.

Avec la loi #PACTE, nous allégerons les obligations pesant sur les entrepreneurs

Plus de compte bancaire dédié pour petit CA ?

Le tweet @BrunoLeMaire du 29 mars annonce, à l’occasion de son intervention pour les 30 ans de l’ADIE :

• fin du compte bancaire dédié pour les + petits micro-entrepreneurs #30ansAdie

Seraient concernés les plus petits microentrepreneurs, ceux dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ne dépasse pas 5000 euros : pour une activité occasionnelle et complémentaire, notamment (location vacances, petit artisanat…).

En passant, ils bénéficieraient donc d’une sorte de « relation de confiance » avec l’administration – comme celle, dans le cadre de la simplification administrative, expérimentée depuis 4 ans par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des entreprises volontaires. Ce dispositif instaure des protocoles de coopération visant à faciliter les obligations fiscales, comptables et sociales des sociétés en contrepartie de la transparence des informations qu’elles délivrent. Du gagnant-gagnant !

Egalement, c’est une occasion de moins pour les établissements bancaires d’obliger, de façon tout à fait arbitraire et en dehors des mesures légales, les auto-entrepreneurs microentrepreneurs à ouvrir un compte professionnel avec –encore plus dans ce cas- des frais de gestion absurdes.

Objectifs : simplifier les démarches administratives du microentrepreneur, lui faire crédit :)

Cessation d’activité accélérée ?

Reconnaître le droit à l’échec est un des principes actés dans la future loi PACTE. Il s’inscrit dans la vie de chacun, salarié comme entrepreneur, et permet de redéfinir ses projets professionnels comme personnels. Les uns ne vont pas sans les autres.

Notre article sur la liquidation judiciaire reprend le processus de la démarche lorsqu’il y a cessation de paiement. La possibilité de clôturer dans un délai raisonnable (6 à 12 mois) son activité devant le tribunal compétent (commerce ou grande instance) constitue un réel soulagement pour quiconque peut tirer parti de ses erreurs – sous conditions et en l’absence de toute malversation.

Concrètement, la dette d’une toute petite entreprise (TPE) avec moins de 5000 euros d’actifs serait effacée en 6 mois ! Plus besoin d’attendre indéfiniment un prononcé inéluctable. D’autant que le délai de carence d’un an pour récréer son entreprise (y compris sous le même code APE) est supprimé.

Objectifs : désengorger les tribunaux, autoriser le créateur à repartir d’un meilleur pied en comprenant ses erreurs.