Loi pouvoir d’achat et auto entrepreneurs | FNAE
image/svg+xml

Loi pouvoir d’achat : quelles mesures pour les auto entrepreneurs?


Sommaire

Face à une inflation actuellement à plus de 6 % et susceptible de grimper encore durablement, le gouvernement s’est attelé à limiter l’impact sur les Français de la hausse des prix à la consommation. Avec une enveloppe de 20 milliards d’euros allouée aux différentes mesures ciblant le pouvoir d’achat.

La loi pouvoir d'achat, présentée en Conseil des ministres jeudi 7 juillet et débattue à l'Assemblée nationale à partir du 18 juillet est désormais actée.

La Fédération Nationale des autoentrepreneurs reste vigilante sur la mise en place des mesures votées qui concerne le régime de l’auto entreprise.

Les principales mesures actées pour le pouvoir d'achat

La loi vise à préserver le pouvoir d’achat des Français les plus modestes face à la hausse des prix. L’objectif ? Limiter le développement de la précarité et maintenir un certain niveau de pouvoir d’achat, moteur de l’économie. 

Un long train de mesures a été voté, qui balaie autant le secteur de l’énergie que celui des prestations sociales, les particuliers comme les entreprises.

Revalorisation de toutes les prestations sociales

Nombre de prestations sociales vont bénéficier d'une augmentation significative de 4%, dès le mois d’août, avec rétroactivité au 1er juillet:

  • Les pensions de retraite de base et d’invalidité avec indexation sur l'inflation et le minimum vieillesse

  • des minima sociaux: RSA, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ) et Allocation aux adultes handicapés (AAH) qui sera désormais en outre déconjugalisée le plus tard le 23 octobre 2022 (les revenus seuls de la personne en situation de handicap seront pris en compte et non plus aussi les revenus du conjoint éventuel).

  • La prime d'activité

  • Les allocations familiales

  • Les bourses étudiants

Une réflexion est en cours au CPSTI sur une revalorisation de la pension de retraite complémentaire des indépendants (appelée RCI).

Redevance audiovisuelle

Elle est supprimée.

Des mesures pour les prix du logement

La hausse des loyers sera limitée à 3,5% jusqu’au 30 juin 2023 afin de contrôler la flambée des prix pour les locataires, avec effet rétroactif au 1er juillet; à 2,5% pour les loyers outre-mer.  Un dispositif particulier a été voté pour la Corse.

Les APL (Aides Personnalisées au Logement) vont de leur côté être augmentées de 3,5%.

Cette mesure n’a pas d’impact sur les baux professionnels souscrits par les autoentrepreneurs !

Primes et chèques

La prime de partage de valeur

La prime Macron rebaptisée PPV pour Prime de Partage de Valeur, est destinée aux salariés. Elle est exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés gagnant moins de 3 fois le Smic. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés gagnant plus de 3 Smic par mois. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois,  potentiellement de façon rétroactive à partir du 1er juillet 2022. Elle est facultative et à la discrétion de l’employeur.

Les plafonds d’exonération sont triplés et portés à 3 000 € par salarié par an et 6 000 € par salarié et par an dans les entreprises avec un dispositif d’intéressement.

Prime de rentrée 

En septembre, une prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros plus 50 euros par enfant sera versée aux foyers concernés par la prime d'activité ou les minima sociaux.

Carburant : une prime revue à la hausse puis à la baisse

La remise de 18 centimes sur le litre de carburant va passer à 30 centimes le litre en septembre et en octobre, puis descendra à 1à centimes jusqu'à la fin de l'année 2022.. 

La FNAE alerte sur le versement de cette aide. L’expérience nous montre que lors du versement de la prime inflation de fin 2021, un nombre important de RIB ont été difficiles à collecter par l’URSSAF qui était en charge de l’opération. Il serait appréciable de ne pas rencontrer le même problème lors de ce nouveau versement.

Dégel du point d’indice des fonctionnaires

Les fonctionnaires bénéficieront d’une augmentation de leur point d’indice, gelé depuis une dizaine d’années, de 3,5% à partir du 1er juillet 2022.

Baisse de cotisations sociales pour tous les indépendants 

Des mesures ont bien été adoptées pour soutenir les indépendants. 

Artisans, commerçants, professions libérales ainsi que chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tous les travailleurs indépendants vont voir leurs cotisations sociales diminuer. Une baisse qui représenterait jusqu’à 500 € par an de cotisations en moins pour un indépendant classique. La mesure est destinée à entrer en application à partir du 1er octobre, mais concernerait l’année 2022 complète pour l’ensemble des travailleurs indépendants au régime de droit commun.

Quid des auto-entrepreneurs ?

La loi Pouvoir d'achat a prévu une baisse spécifique et pérenne des charges supportées par les auto entrepreneurs. 

La baisse de cotisations n’occasionnera pas de baisse des prestations de protection sociale, en particulier dans le domaine du droit à la retraite (validation de trimestres et montant de la pension de retraite) : en effet, la baisse de charges concerne uniquement la maladie et sera compensée.

Nos dernières informations concernant la baisse de charges pour les auto entrepreneurs en métropole donnent la projection suivante : 

 

Négoce

Service BIC

Service BNC

CA

53 877 €

31 248 €

23 672 €

Abattement

71%

50%

34%

Revenu

15 624 €

15 624 €

15 624 €

Taux cotisation

12,80%

12,3%

22% 

21,2%

22% au Régime général

21,1% 

(21,2% à la Cipav contre 22,2)

Cotisations payées

 

Différentiel arrondi

6 896,26 €

6626,87 €

 269,40 €

6 874,56 €

6624,57 €

250 €

5 207,84 €

4994,80 € Régime général

213 € Régime général

 

La Fédération alerte et travaille sur ces points :

  • quelle sera la durée de cette mesure d’abaissement des cotisations ? Le risque étant que cet allégement ne court qu'à partir du 1er octobre 2022, et ne soit pas rétroactif comme pour les autres travailleurs indépendants.
  • quelles seront les modalités de calcul ? La direction de la Sécurité Sociale nous a garanti qu'elle cherche une solution simple, vraisemblablement une baisse globale du taux de cotisations par activité.
  • la mesure pourra t’elle être prolongée, et sur quels critères ?
  • les personnes ayant un revenu supérieur au SMIC seront-elles malgré tout éligibles ? Un plafonnement de ces allègements de charges sera t-il prévu ?

 


 

-


Comme 80.000 membres avant moi, je me joins au mouvement
J'adhère à la Fédération dès 9€ / an

Adhérer à la FNAE

Trustpilot