L'URSSAF publie fin novembre 2013 une note très complète sur la lutte contre le travail illégal (LCTI).
Travail dissimulé, prêt illicite de main d’oeuvre, marchandage, emploi d’étrangers sans titre de travail, cumul irrégulier d’emplois, fraude à l’assurance chômage sont autant de formes différentes de travail illégal.
Priorité gouvernementale, la lutte contre le travail illégal s’est traduite par une intensification des contrôles menés par les services de l’État et les organismes de protection sociale. On se rapelle d'ailleurs les statistiques publiées par l'IGF sur la stagnation des redressements suite à l'arrivée du régime auto-entrepreneur.
En favorisant, notamment, l’évasion sociale, ces fraudes portent atteinte à notre système de protection sociale et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises. Que certains entrepreneurs ne déclarent pas leur personnel, leur activité ou leurs revenus ne peut être tôléré.
Ce guide répond aux principales questions que vous vous posez en matière de travail dissimulé. Il a notamment pour vocation de sensibiliser aux risques du travail illégal les travailleurs indépendants et toute personne qui souhaite créer son entreprise.
Dissimulation d’activité
Si vous créez votre entreprise, vous devez savoir pour ne pas risquer de vous trouver en situation de dissimulation d’activité que la dissimulation totale ou partielle d’une activité économique consiste à exercer une activité professionnelle en omettant volontairement d’effectuer certaines formalités déclaratives obligatoires comme
- la fourniture des déclarations sociales ou fiscales prévues par les dispositions légales
- la poursuite d'activité à la suite d'une radiation d’un registre professionnel
Dissimulation d’emploi salarié
Est travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat le liant à son donneur d’ordre (un donneur d'ordre est une personne morale ou physique qui a recours aux
services de travailleurs indépendants). Il ne doit exister aucun lien de subordination entre l’autoentrepreneur et la personne qui bénéficie de ses services.
A contrario, celui qui travaille moyennant rémunération sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de son activité et de sanctionner ses manquements, doit être considéré comme salarié de celui-ci.
Lorsqu'il est établi qu'un faux auto-entrepreneur doit être requalifié en salarié, le donneur d'ordre qui a eu recours à ce dernier, est considéré comme l'employeur de ce salarié dissimulé.
Celui qui emploi un faux travailleur indépendant s'expose à toutes les sanctions prévues dans le cadre d’une dissimulation d’emploi salarié. De plus, ls'il fait l’objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, il sera tenu au paiement des cotisations et contributions sociales au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.
Le recours à la sous-traitance
Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), votre client est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que vous, en tant qu'auto-entrepreneur, vous acquittez bien de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Il doit exiger :
- un document attestant de votre inscription au régime
- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui atteste de votre respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
Il doit s'assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que vous lui fournissez. À défaut de procéder à ces vérifications il sera poursuivi et condamné solidairement à régler vos cotisations de Sécurité sociale si vous avez eu recours au travail dissimulé.
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| Élément joint | Taille |
|---|---|
 Note URSSAF sur la LCTI | 960.42 Ko |
