Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

La médiation: faire un recours pour les autoentrepreneurs


La médiation, l'outil de recours avec l'URSSAF, la SSI

Quand on parle de médiation il est important de faire la différence entre médiation et réclamation.

 

La réclamation étape obligatoire avant d'avoir recours à la médiation

La médiation a été mise en place en 2013. En 2014 ce sont seulement 42 demandes qui ont été traitées pour passer à 3500 demandes par an aujourd'hui !

Un service méconnu, à la portée de l’indépendant

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni avocat : il a un devoir de neutralité, d'impartialité et d'indépendance. Son rôle est de désamorcer les conflits, d’être force de proposition pour une solution amiable : son intervention permet à 2 parties de retrouver un dialogue pour mettre en place une solution dans le cadre d’un litige.

Point important, l’activité du médiateur est régie par une charte éthique et la médiation est soumise au principe de confidentialité ! Sans l’accord des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées. Par contre le médiateur diffuse son avis sous la forme d'une recommandation qui est publique. 

Au 1er janvier 2019 la médiation sera rattachée au Conseil de la Protection Sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et disposera de ressources pour mener à bien ses missions. Composé d'un médiateur national, de 15 médiateurs régionaux et de chargés de médiation, c’est un service actif et attentionné qui s’affaire à la mise en place et au bon déroulement des médiations.

Comment saisir le médiateur de la SSI ? (Sécurité sociale des indépendants ex RSI)

Cette demande peut

  • se remplir en ligne en se connectant directement sur le site de la SSI,
  • se faire par voie postale à l'adresse suivante : Monsieur le médiateur du CPSTI
    • (adresse de la CND)
  • ou directement à l’adresse mediateur(@)secu-independants.fr

Attention, avant de saisir le médiateur, il faut tout d’abord faire une réclamation auprès de votre agence régionale et avoir eu la réponse qui ne vous satisfait pas ou ne pas avoir eu de réponse après 30 jours.

Sans cela votre demande sera automatiquement requalifiée en réclamation.

Bon à savoir, la saisine du médiateur est gratuite !

La Fédération des autoentrepreneurs collabore ainsi avec le médiateur de la SSI au quotidien, ce qui a permis de débloquer de nombreuses situations.

Un exemple de médiation sur le sujet de la maternité

Nous avons soupiré de soulagement lorsque Marlène nous a annoncé ce 10 décembre qu'elle avait eu gain de cause pour ses indemnités de congé maternité. Elle nous avait interpellés quelques jours auparavant, désespérée de ne pouvoir se faire entendre des services de la Ram comme de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Son problème? Apparemment ne pas entrer dans les cases, malgré toutes ses années de travail et de cotisations.

Certain-es parmi nous ont le sang assez chaud pour ne pas supporter ce type d'injustice. Il y a forcément quelque chose à faire pour cette jeune femme! Si la voie classique n'aboutit pas, la voix du médiateur saura bien trouver le juste écho auprès des personnes responsables.

Petit rappel
A l'heure du PLFSS 2019 (Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) qui instaure pour les femmes entrepreneures les 8 semaines de congé de maternité (3 avant, 5 après) et la reprise partielle de travail pendant le congé post-natal, l'indemnité journalière n'est pas identique pour toutes. Pour en bénéficier, les femmes doivent avoir cotisé pendant une année à la SSI, sans continuité (portabilité) possible avec le régime général. A cette condition, elles doivent démontrer que leurs revenus annuels (le chiffre d'affaires abattus du pourcentage fiscal) est au moins égal à 3862,80 euros pour avoir droit à 54 euros/jour. Sinon, c'est le taux réduit à 165 euros/mois.

Dans le cas de Marlène, qui avait pris les devants, ce sont les mauvaises informations qu'elle a obtenues auprès des différents services qui l'ont induite en erreur (personne n'avait pris en compte son abattement de 50% en tant qu'artisan).

Donc, la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs a tiré la sonnette d'alarme auprès du médiateur de la SSI qui, comme souvent, a fait des miracles.

Mais l'histoire ne finit pas là, comme un conte de Noël. Non, car dès janvier 2019 Marlène n'a plus droit qu'aux indemnités à taux réduit. Mystère des portes qui s'ouvrent et se referment aussitôt. Le travail du médiateur n'est donc pas terminé.

Retour sur la médiation, avec un témoignage fort dans lequel certaines se reconnaîtront sans doute. Si c'est le cas, contactez votre Fédération!

 

La médiation pour obtenir un congé de maternité correct

Témoignage de Marlène, coiffeuse à domicile

Marlène : j’ai 32 ans et je suis coiffeuse depuis mes 16 ans. Pour moi, c’est une passion ! Après treize ans en salon et la naissance d’Arsène, en juillet 2016, j’ai décidé de me lancer à mon compte. Sans l’aide d’aucune banque, j’ai financé toute seule mon véhicule pour les déplacements au sud de Bordeaux où j’habite, ainsi que tout le matériel.  Ravie de travailler ainsi, je me sens vraiment à l’aise pour coiffer à domicile.

Coiffeuse à domicile, ma passion

Je coupe sur cheveux secs les femmes comme les hommes (la barbe aussi), les enfants… La coupe autour des cycles lunaires marche très fort, avec beaucoup de réservations aux périodes de la lune en Lion et en Vierge : les retours sont excellents sur la repousse, la densité de la chevelure, la tenue plus longue de la coupe…  Les forfaits pour 2 ou 3 essais à l’occasion des mariages, des événements festifs sont très appréciés, ainsi que les colorations végétales, plus respectueuses de la personne.

Le contact avec ma clientèle est parfait, d’ailleurs le bouche-à-oreille fonctionne très bien puisque j’ai des nouveaux clients chaque semaine, sans publicité.

La bataille pour mes indemnités de congé maternité

C’est comme cela que, depuis la création en septembre 2017, mon chiffre d’affaires 2018 a bien évolué puisque j’ai pu compter sur 840 euros de revenus mensuels avec les exonérations Accre.  Lorsque je suis tombée enceinte, la naissance d’Elyah étant prévue début décembre 2018, je me suis renseignée sur les indemnités journalières maternité. C’est au moment où je me suis retrouvée en arrêt pour congé pathologique le 30 octobre - sinon 14 jours avant l’accouchement, ça aurait été dur ! - que j’ai réalisé que faire valoir mes droits allait être difficile…

En effet, pour savoir si j’avais droit aux indemnités à taux plein (54 euros/jour) ou à taux réduit (165 euros/mois, j’ai appelé de très nombreuses fois la Ram et la SSI. Systématiquement, je suis tombée sur des personnes qui n’avaient pas le temps de me renseigner, qui ne me passaient aucun responsable. Chaque service se renvoyait la balle, chaque semaine j’avais droit à des sons de cloche différents. Ils m’ont fait tourner en bourrique, c’était désespérant et humiliant.

Comment vivre avec 165 euros par mois ?

Enfin, début novembre, une responsable de la Ram me dit par téléphone que j’ai droit au taux plein, et me demande même mon RIB pour un virement de 1600 euros. Pourtant, fin novembre, je reçois la notification pour mes droits à… 165 euros ! La raison ? Seuls mes revenus 2017 sont pris en compte, soit 3 mois avec un petit chiffre d’affaires. Mon compagnon est en formation : comment voulez-vous qu’une famille de 4 personnes vive avec 800 euros ?

La dame de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) me dit qu’une aide exceptionnelle pour décembre va m’être versée. J’ai attendu le résultat de la commission, qui m'a octroyé 250 euros. Je n’ai jamais eu de réponse directe de la SSI, c'est l’assistante sociale qui m'a informée, c’est hallucinant ! Moi qui pensais me reposer pendant mon congé maternité.

La médiation de la SSI a fait valoir mes droits au taux plein

C’est alors que j’ai contacté la Fédération des autoentrepreneurs, et tout a changé en 15 jours ! La FEDae a demandé au médiateur de la SSI d’intervenir, ma situation s’est débloquée sans que j’aie encore besoin d’appeler, de me justifier.

Ce que je déplore? Autant à la SSI qu’à la Ram, je constate la très mauvaise gestion des interlocuteurs : ils ont peu de temps pour répondre, ne sont pas qualifiés pour renseigner. Ces manques d'explication sont humiliants. A croire que le système nous pousse à ne pas avoir d’enfants. En tout cas, une grossesse ne devrait pas se passer comme ça !

Une fin de congé à taux réduit ?

Enfin, j’ai appelé la Ram aujourd’hui : les 2400 euros perçus correspondent aux 44 jours à taux plein pour novembre et décembre ; puis, je vais repasser à taux réduit en janvier alors que je suis en congé maternité jusqu’à mi-février. On m’a dit que je devrais appeler le RSI. Les bras m’en tombent… Mais je sais que le médiateur n'abandonne pas, la médiation continue.

Retrouvez Marlène avec sa page La lune en tête sur Facebook.

 

-


0 Commentaire