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Médiation RSI, le rapport des données 2016 pour les auto-entrepreneurs


Publié fin juillet 2017, le rapport du médiateur du RSI (Régime social des indépendants) pour 2016 fait état d’une forte augmentation de demandes de médiation des indépendants. Très certainement le résultat de la création, en 2016, des antennes départementales de ce service institué au national en 2013 avec pour objectif l’amélioration des relations avec le service et la résolution amiable des litiges. Résultat également d’une meilleure communication du RSI – selon ses propres conclusions- sur l’existence de ce service.

+60% de demandes de médiation RSI en un an

Selon le rapport, 5001 demandes de médiation ont ainsi été enregistrées en 2016, contre seulement 869 en 2015. Plus 60% en un an ! A l’échelle départementale, 3611 ont été présentées, soit 300 saisines par mois ; à l’échelle nationale, elles ont été 1390, donc plus de 100 par mois. Rançon du succès, le délai de recevabilité est passé de 48h en 2015 à un mois.
 
Car qui dit demande de médiation ne dit pas obligatoirement recevabilité. En effet, 934 demandes au médiateur national ont été acceptées comme telles ; et les 456 autres (33%) requalifiées en réclamations, donc adressées au Directeur général du RSI et à la présidence. En régions, les médiateurs ont eu réellement à traiter 399 dossiers (35%), car la grande majorité des demandes a pu être réglée directement par les services régionaux.
 

Qui a fait appel à la médiation RSI en 2016 ?

Le rapport indique que les demandes de médiation proviennent à 65% des hommes, 53 ans d'âge moyen : la proportion exacte avec la représentation masculine des cotisants au RSI (les 2/3). Ces requêtes portent essentiellement sur les problèmes de recouvrement de cotisations (38% env.), ainsi que celles ayant trait à l’affiliation, la retraite ou encore la santé.
 

Un taux de réussite spectaculaire des médiations RSI

Ainsi, comme le rapport le souligne, 2 075 médiations ont été effectuées en 2016 sur tout le territoire, la recevabilité a augmenté de 6% en un an, et le taux de réussite s’est élevé à 78% !
La raison ? « Une médiation nationale saisie plus souvent et de manière plus pertinente », indique le rapport, due à une meilleure information sur l’existence et le rôle de ce service.
 « La médiation nationale est saisie plus souvent et de manière plus pertinente »
Il y a échec lorsque l’une des parties, l’assuré ou le RSI, rompt le dialogue, comme cela s’est produit dans 14% des cas. Entre autres en cause, souligne le rapport, « la faible marge du médiateur dans les domaines liés à la retraite, à l’invalidité et au versement des indemnités journalières ».
Autant de domaines qui, pour l’assuré, font peser sur l’échec un fort sentiment d’injustice. D’où le rôle important du médiateur qui explique la législation.

Des évolutions recommandées par le médiateur en 2015...

Dans son rapport 2015, le médiateur suggérait au RSI une amélioration de sa procédure interne : depuis 2016, les caisses régionales du RSI sont autorisées à radier directement (à la place du CFE) les assurés qui en font la demande déclarative – souvent les personnes fragiles économiquement et administrativement.
De même, ces deux recommandations adoptées dans la loi de financement et effectives au 1er janvier 2017 :
  • le maintien de la pension d’invalidité versée par le RSI tant que la retraite à taux plein n’est pas acquise
  • l’ouverture d’une période de maintien de droit de pension d’invalidité, après radiation (sur le principe des indemnités journalières).

Et celles à destination des auto-entrepreneurs dans le rapport 2016

Dans le rapport du médiateur, des recommandations toutes particulières s’adressent aux auto-entrepreneurs au RSI :
  • l'assouplissement du prorata temporis avec dépassement autorisé du seuil la 1ère année, sans changement de régime obligatoire
  • les allocations maternité à hauteur du revenu moyen des 3 années précédentes, entre 10% et 100% de l’indemnité forfaitaire actuelle (3754€).
En cette rentrée sociale 2017, au moment où nous préparons nos Assises avec la protection sociale au cœur de nos revendications, ce rapport est une pierre de plus dans le jardin des auto-entrepreneurs !

FOCUS SUR LA MEDIATION RSI

Depuis 2016, la médiation avec le RSI se fait à 2 niveaux - national et départemental – pour la résolution amiable des litiges.

Garanties du service

  • la gratuité de ses prestations
  • la proximité
  • l'indépendance
  • l'équité
  • la confidentialité
  • l'impartialité.

Dans quels cas ? 

La médiation avec le RSI vise à résoudre les conflits ou différends individuels – non collectifs - en cas de
  • Affiliations/radiations
  • Calcul et recouvrement des cotisations sociales
  • Qualité de service

A qui s'adresser ?

Saisine par courrier, par l’assuré ou un tiers (médiateur départemental, Défenseur des droits, association, caisse nationale ou régionale
                M. le Médiateur du RSI, 260/264 av. du Président Wilson, 93457 La Plaine Saint-Denis Cedex

Etapes de la médiation

La demande de médiation répond à une procédure bien déterminée, indiquée sur le site du RSI.

Toute saisine du médiateur doit préalablement avoir fait l'objet d'une réclamation.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, joignez la réclamation initiale.

A) Au niveau départemental

La saisine s'effectue avec un pair médiateur externe au RSI, bénévole, par Internet uniquement, par l’assuré ou le délégué du Défenseur des droits, médiateurs régionaux de Pôle Emploi, médiatrice de la Sécurité sociale
  • 1/ Analyse de recevabilité (prérequis, pas d’action judiciaire en cours)
  • 2/ Accusé de réception sous 48 h
S’il y a désaccord sur la réponse obtenue à propos de la réclamation, saisie du médiateur national.
L’objectif est d’éviter une issue avec un caractère contentieux.
 
B) Au niveau national
  • 1/ Réclamation de l’assuré mécontent ou insatisfait de la réponse du RSI sur une décision ou un service
    • Ou toute demande réitérée (hors voie de recours réglementaire)
    • (hors réclamations médicales)
  • 2/ Accusé de réception dans les 48 h
  • 3/ Réponse sous 21 jours

2 types de médiation

- simple
- complexe (parfois avec rencontre de l’assuré)

Processus de médiation

  • étude complète du dossier
  • mobilisation des directions métiers concernés, référent médiation nationale, partenaires RSI)
  • recherche solution adaptée
  • réponse de la caisse régionale ou du médiateur (confirmation de la position de la caisse dans la majorité des cas avec explications supplémentaires pour éviter des frais de justice à l’assuré)
  • suivi et clôture du dossier.
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Icône PDF Rapport du médiateur RSI 2017367.62 Ko

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