Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 valide la baisse des cotisations pour les indépendants déjà appliquée au 4e trimestre 2022… et fournit, enfin, une clé de répartition des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, retraite,...) pour l’ensemble des microentrepreneurs (article 1), jusqu'alors totalement absente.
Une avancée, oui. Mais pas pour tous.
Les retraites complémentaires des années précédentes restent inaccessibles et les PLNR (professions libérales non réglementées) demeurent totalement exclues de la retraite complémentaire !
Une aberration doublée d’une iniquité inacceptable, contre laquelle la Fédération va continuer à se mobiliser.
Décryptage des éléments de ce décret...
Baisse des taux de cotisation validée
Les nouveaux taux de cotisation, appliqués dès la fin 2022, sont donc validés :
- Achat et revente de marchandises (BIC) : 12,3 %
- Artisans et commerçants en prestations de service BIC : 21,2 %
- Libéraux à la Cipav : 21,20 %
- Loueurs de meublés de tourisme : 6 %
- Libéraux au régime général : 21,10 %
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Catégories |
Montant de chiffre d'affaires ou recettes |
Taux d'abattement |
Revenu après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
|
Commerçants en négoce et artisanat |
79 828 € |
71 % |
23 150 € |
12,3 % |
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Libéraux affiliés à la Cipav |
35 076 € |
34 % |
23 150 € |
21,2 % |
|
Loueurs de meublés de tourisme |
29 230 € |
87 % |
3 800 € |
6 % |
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Artisans et commerçants prestations de services |
46 300 € |
50 % |
23 150 € |
21,2 % |
|
Libéraux au régime général |
10 000 € |
34 % |
6 600 € |
21,10 % |
Les trimestres
Le décret permet de déduire les montants nécessaires pour valider des trimestres, donnée fondamentale jusqu’alors inexistante : ils sont en cours de calcul par nos experts et nous les mettrons en ligne aussitôt que disponibles.
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Activité |
Montant de CA pour valider 1 trimestre |
2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Achat revente (BIC) | ||||
| Prestations de services artisanales ou commerciales | ||||
| PLNR (libéraux au régime général) (BNC) |
Les clés de répartition du forfait social
Le décret détaille dans un second temps la répartition du forfait social (c’est-à-dire la part affectée à chaque branche) pour chaque catégorie d’autoentrepreneurs.
À noter que les libéraux affiliés à la Cipav disposent d’une ligne supplémentaire : ils cotisent à hauteur de 0,95 % pour les prestations maladie en espèces (Indemnités journalières).
Les clés de répartition
Pour les artisans et commerçants, en achat-revente-fabrication ou prestations de service :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 8,90 % |
| Invalidité-décès | 3,10 % |
| Assurance vieillesse de base | 41,80 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 16,50 % |
| CSG-CRDS | 29,70 % |
Pour les libéraux affiliés à la Cipav :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 8,10 % |
| Prestation maladie (Indemnités journalières) | 0,95 % |
| Invalidité-décès | 2,60 % |
| Assurance vieillesse de base |
26 % tranche 1 5,30 % tranche 2 |
| Assurance vieillesse complémentaire | 20,75 % |
| CSG-CRDS | 36,30 % |
Pour les loueurs de meublés de tourisme :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 4,90 % |
| Invalidité-décès | 3,50 % |
| Assurance vieillesse de base | 48,30 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 15,10 % |
| CSG-CRDS |
28,20 % |
Pour les libéraux au régime général :
| Cotisations | Clé de répartition |
|---|---|
| Maladie-maternité | 3,90 % |
|
Invalidité-décès |
4,10 % |
|
Assurance vieillesse de base |
55,50 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 0 % |
| CSG-CRDS | 36,50 % |
Focus sur les cotisations retraite par catégorie
Récapitulatif de la part des cotisations affectées à la retraite de base et à la retraite complémentaire pour chaque secteur d’activité.
| Activité | Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Achat et revente | 41,8 % | 16,50 % |
| Libéraux à la Cipav |
26 % tranche 1 5,3 % tranche 2 |
20,75 % |
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Loueurs de meublés |
48,30 % | 15,10 % |
| Artisans et commerçants | 41,8 % | 16,50 % |
| Libéraux au régime général | 55,50 % | 0 % |
Absence de cotisations à la complémentaire pour les libéraux
Aucune cotisation n’est donc affectée à la retraite complémentaire pour les microentrepreneurs libéraux relevant du régime général.
La loi est venue conforter une situation hors-la-loi (nous rappelons que l’accès à la retraite complémentaire est une obligation légale !).
Le combat de la FNAE pour vos retraites
On avance, c’est une évidence… mais nous ne sommes pas encore arrivés au bout du tunnel.
Restaurer les droits à retraite complémentaire depuis 2018
Depuis l’affiliation directe des nouveaux autoentrepreneurs au régime général, en 2018, combien d’entre vous n’ont pas cotisé -tout en l’ignorant- et sont donc lésés de plusieurs années de droits ?
La Fédération n’entend pas baisser la garde sur ce sujet, même si la situation s’améliore à compter de cette année.
Permettre l’accès à la complémentaire pour les libéraux
Déjà lésés de retraite complémentaire (voire de trimestres), les PLNR voient l’injustice qui les frappe avalisée par la loi !
Quelles possibilités pour vous restaurer dans vos droits ?
1re piste : réaugmenter le taux de cotisation
Si la baisse de cotisations pour l’ensemble des microentrepreneurs apparaît comme une évolution positive, cette baisse a cependant un effet pervers pour les libéraux au régime général, en réduisant leur possibilité à cotiser pour leur retraite complémentaire.
Il faudrait, mathématiquement parlant, que le forfait social augmente, c’est-à-dire le taux de cotisation. Ce qui permettrait de dégager une marge affectée à la branche de la retraite complémentaire.
2e piste : augmenter le taux d'abattement
Le taux d’abattement actuellement appliqué aux libéraux est de 34 %. Ce taux implique une différence de 10 % entre ce que cotisent les libéraux et les autres catégories d’autoentrepreneurs : les libéraux paient moins de cotisations en proportion de leurs revenus que les autres catégories… et disposent de moins de marge pour la retraite complémentaire.
Augmenter le taux d’abattement permettrait d’harmoniser la situation entre toutes les catégories de microentreprises et d’ouvrir des droits à la complémentaire pour les libéraux. CQFD…
En pratique :
Pour un autoentrepreneur artisan/commerçant (BIC) avec un chiffre d’affaires de 10 000 € à l’année :
- 50 % d’abattement soit un revenu de 5 000 € ;
- soit 2120 € de cotisations (calculés sur 5 000 €) ;
- soit 42,4 % de cotisations sur la base de son revenu.
Pour un autoentrepreneur libéral au régime général avec un chiffre d’affaires de 10 000 € à l’année :
- 34 % d’abattement soit un revenu de 6 600 € ;
- 2110 € de cotisations (calculés sur 6 600 €) ;
- soit 32 % de cotisations sur la base de son revenu.
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CA annuel |
Abattement forfaitaire/revenu |
Montant des cotisations payées |
Cotisations |
% de cotisations par rapport au revenu |
|---|---|---|---|---|
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Autoentrepreneur en négoce |
10 000 € |
50 % soit 5 000 € |
21,2 % de 10 000 = 2120 € |
2120 €/5 000 soit 42,4 % |
|
Autoentrepreneur libéral, régime général |
10 000 € |
34 % soit 6 600 € |
21,1 % de 10 000 = 2110 € |
2110 €/6 600 € soit 32 % |
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