Mission Grandguillaume : bilan partiel de la commission
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Mission Grandguillaume : bilan partiel de la commission


Sommaire

La mission Grandguillaume sur l'autoentrepreneur

La mission confiée à la fin de l'été par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au député socialiste Laurent Grandguillaume, est complexe : formuler des propositions pour faire évoluer et simplifier le statut de l'entrepreneur individuel.

M. Grandguillaume a remis jeudi 14 novembre un pré-rapport à la ministre des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin et à la Ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel. Le rapport définitif, lui, devrait être prêt dans la première quinzaine de décembre, indique l'élu.

Ses préconisations pourront ainsi alimenter et amender le projet de loi Pinel qui doit être discuté en début d'année prochaine au Parlement.

Les propositions de M. Grandguillaume s'articulent autour de deux axes :

  • D'une part, dans un souci de simplification, il suggère d'unifier sous une même bannière les différents statuts qui coexistent pour définir l'entreprise individuelle. Entre l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l'EURL (l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (l'entreprise individuelle) et la SARL (société à responsabilité limitée), il y a de quoi s'y perdre. "Nous voulons faire un seul statut de l'entrepreneur individuel qui protège ce dernier dans son patrimoine personnel", explique le député.
  • D'autre part, fusionner le régime fiscal et social de l'autoentrepreneur avec celui de la micro-entreprise, souvent choisi par les artisans. "Un régime simplifié unique permettrait de ne plus opposer les uns aux autres", souligne M. Grandguillaume. Cela permettrait également d'évacuer la question soulevée par les professionnels du bâtiment qui voudraient que leur secteur ne soit pas éligible au statut de l'autoentrepreneur.

L'idée de base est de faire bénéficier les micro-entrepreneurs de l'avantage qui a fait le succès de l'autoentrepreneur, à savoir de ne payer de charges sociales que s'il y a un chiffre d'affaires, une proposition que la Fnae soutient depuis janvier 2013.

Parmi les autres propositions de M. Grandguillaume, figure l'idée de rendre progressive la contribution foncière des entreprises (CFE) et non plus forfaitaire comme actuellement. Le montant de la CFE varierait avec l'activité. L'élu suggère également d'exonérer d'impôt sur le revenu la partie des bénéfices des travailleurs indépendants qui sont réinvestis dans l'entreprise. "Il s'agit de distinguer entre l'entreprise et les revenus de l'entrepreneur", souligne le député.

Ces propositions doivent encore être expertisées. Il va falloir trouver les moyens de compenser leur coût pour les finances publiques car, pour certaines, elles génèrent un manque à gagner soit pour le budget de l'Etat, soit pour le régime social des indépendants (RSI).

La Fnae est membre de cette commission et a participé à toutes les réunions de travail : elle rendra son rapport final de fin de commission début décembre. Ces atermoiements, qui durent depuis un an, commencent à infléchir les chiffres de la création d'entreprises. Selon les données Insee publiées le 14 novembre 2013, leur nombre a baissé en octobre (-0,7 % ). Sur les douze derniers mois, la baisse atteint 4,3 %. Les créations d'entreprises s'élèvent à 456.370 sur les dix premiers mois de 2013, dont 234.753 autoentreprises. Sur un an, depuis octobre 2012, le recul du nombre d'auto-entreprises s'est élevé à 11,5 %.

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