Le cas des artisans auto-entrepreneurs peut parfois poser question.
En effet, l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, applicable au 1er Avril 2010 a rendu obligatoire l'inscription en chambre de métiers pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale de façon principale.
La loi apporte deux modifications majeures :
- Les auto-entrepreneurs artisans sont désormais obligés de s'inscrire en chambre de métiers, si leur activité est une activité principale (par rapport à une autre activité d'auto-entrepreneur qui serait secondaire).
- Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe pour frais de chambre de métiers jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
Ceci implique quelques éclaircissements :
- la distinction entre activité principale et secondaire est faite lors de votre inscription au régime (dans le formulaire)
- si vous êtes auto-entrepreneur inscrit avant le 1er avril 2010, vous ne devez pas vous inscrire en chambre de métiers, et n'êtes donc pas redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers. Vous ne le serez d'ailleurs jamais.
- si vous êtes auto-entrepreneur inscrit à partir du 1er avril 2010, l'inscription au Répertoire des Métiers et obligatoire, mais vous ne payez pas de taxe pour frais de chambre avant le 1er janvier 2013.
- pour savoir si vous êtes artisan, au sens de la loi, reportez vous à la liste fournie en pièce jointe : toutes les activités listées sont reconnues appartenir à la catégorie "artisans"
- sachez aussi que si vous êtes considérés comme artisans, le taux applicable pour la contribution à la formation professionnelle est de 0.3% du CA si vous résidez hors de l'Alsace, et de 0.17% du CA si vous résidez en Alsace.
A noter : l'inscription en chambre de métiers se fait automatiquement si vous vous inscrivez en ligne.
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| Élément joint | Taille |
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 URSSAF : Point sur l'Auto-Entrepreneur | 234.52 Ko |
