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Non à la suppression de l'Acre pour les auto-entrepreneurs en 2020!


Dès le 22 septembre 2019, la FNAE se mobilise à l'annonce de la suppression au 1er octobre, par décret, d'une grande partie de l'Acre, l'exonération partielle et dégressive sur trois ans des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs ! Pourquoi ce décret? Le coût non programmé engendré par l'application de l'Acre à tous les nouveaux entrepreneurs, et le succès croissant de la création des micro-entreprises feraient rechercher une économie budgétaire de 610 M€ à horizon 2022.

Dans son communiqué de presse du 24 septembre, Grégoire Leclercq, président de la FNAE, a invité au gel du décret anti-acre rétroactif, sans concertation des parties, et applicable dès le 1er octobre 2019. Dans le même temps, la FNAE lance la pétition #touchepasamonautoentreprise qui recueille plus de 20.000 signatures à la veille de ce décret, près de 25.000 à ce jour !

Signez la pétition

Le décret, applicable au 1er octobre 2019 avec effets rétroactifs, a été gelé in extremis par la ministre du Travail après avoir rencontré la FNAE. Mais la suspension du décret, à ce jour (2 octobre 2019), ne l'abroge pas, ainsi que l'a expliqué le 1er octobre Grégoire Leclercq à BFM TV.

L'action de la FNAE contre la suppression de l'Acre est largement relayée par la presse, appuyée par les nombreuses interviews de Grégoire Leclercq. Par la voix de son président, la FNAE rappelle sa détermination à ce que le principe fondamental de simplicité et de stabilité du régime de l'autoentreprise soit respecté. Elle affirmera toujours son opposition à toute hausse de charges brutale, sans consultation.

Retour détaillé sur la réforme de l'Acre, les nécessités budgétaires de l'Etat, les impacts économiques pour les autoentrepreneurs, l'obligation de la réflexion et de la concertation pour une prise de mesures équitables, compréhensibles et réalistes.

L'explication en vidéo

L'Acre pour tous depuis le 1er janvier 2019

Dès le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent prétendre à l'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Avec des modalités d’application différentes selon le statut du travailleur indépendant:

  • les indépendants classiques bénécient de l'Acre pour 1 an de date à date, sur l’ensemble des cotisations sociales (sauf la retraite complémentaire). Selon le niveau de rémunération, l'exonération est soit totale (revenus inférieurs ou égaux à 75% du PASS), soit nulle (revenus supérieurs au PASS), soit dégressive (revenus compris entre 75% et 100% du PASS).
  • les autoentrepreneurs (AE) bénéficient d'une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans. À partir de la 4e année, les taux entiers définis à l’article D. 131-5-1 CSS s'appliquent.

Les taux pour les auto-entrepreneurs sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants)
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

Mais tout cela serait fini !

Parmi les raisons invoquées, dans une interview au Talk du Figaro le 22 septembre 2019 la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances invoque une lutte contre la fraude de microentrepreneurs indélicats. Serait-ce une raison pour pénaliser durement tous les créateurs en autoentreprise en supprimant l'Acre? La ficelle semble un peu grosse!

Autre raison, le député LREM Roland Lescure, sur BFM TV le 23 septembre, parle de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans du bâtiment dont il recevrait régulièrement les plaintes. Son exemple de plombier intervenant le dimanche laisse d'ailleurs rêveur! Faut-il lui rappeler également que tout artisan professionnel -y compris autoentrepreneur- doit garantir la qualité de son travail?

Ce discours, qui évoque la microentreprise comme une "petite activité secondaire de cuisine ou de yoga", qui plus est prisée des retraités avec "des revenus très faibles de moins de 100.000 euros" (!) est comme un signal très fort d'empêcher de créer son autoenteprise comme une activité principale.

Le texte du décret modifiant l'Acre au 1er octobre 2019

Décret ACRE 2019 by Fédération des auto-entrepreneurs on Scribd

Le décret modifiant l'Acre, quel effet sur les cotisations?

Mort annoncée de l'Acre pour les auto-entrepreneurs au 1er janvier 2020

Le décret et le PLFSS prévoient des modifications en profondeur de l'Acre pour les auto-entrepreneurs:

  • la suppression de l'exonération dégressive
  • l'abaissement du taux d'exonération unique pour les créateurs
  • des dispositions transitoires pour les auto-entrepreneurs ayant commencé à bénéficier de l'Acre.

Ramener l'exonération à une seule année pour les auto-entrepreneurs, sans taux dégressif intermédiaires, signifie une hausse de cotisations insupportables pour les créateurs.

Exonération des charges sociales des auto-entrepreneurs créateurs au 1er octobre 2019, pour 1 an, à 50% du taux plein (projet Acre au 1er octobre 2019)

Activité

Jusqu’au 3e trim après création

2e année

Vente de marchandises (BIC)

3,2% 6,4%

12,8%

Prestations services commerciales ou artisanales (BIC)

5,5% 11%

22%

Autres prestations services (BNC)

5,5% 11%

22%

Activités libérales CIPAV (BNC)

5,5% 11%

22%

Activités location meublés
ou tourisme classé

2,9% 3%

6%

Pour les auto-entrepreneurs bénéficant de l'Acre, cela signifie une perte énorme! Les perspectives financières sont totalement à revoir.

Baisse des taux d'exonération progressive pour les AE bénéficiant de l'Acre depuis le 1er janvier 2019

Activité

Jusqu’à la fin
du 3e trim après
la création

Les 4 trim civils suivants
(50 %
75%
taux pleins)

Les 4 trim civils suivants (75% 90% taux pleins)

4e année
(taux pleins)

Vente de marchandises (BIC)

3,2 %

6,4% 9,60%

9,6% 11,6%

12,8%

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

5,5%

11,0% 16,5%

16,5% 19,8%

22,0%

Autres prestations de services (BNC)

5,5%

11,0% 16,5%

16,5% 19,8%

22,0%

Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)

5,5%

11,0% 16,5%

16,5% 19,8%

22,0%

Activités de location d’habitation meublés de tourisme classés (BIC)

1,5%

3,0% 4,5%

4,5% 5,4%

6,0%

L'augmentation des cotisations sociales provoque près de 1500 euros de cotisations supplémentaires par an pour un CA de 10.000 euros. Inadmissible!

Signez la pétition

Quel impact de la réforme de l'Acre sur les autoentrepreneurs ?

La limitation de la durée de l’exonération pour les micro-entrepreneurs à une seule année ainsi que la diminution du niveau de cette exonération aura un impact sur le flux annuel des 300 000 nouveaux micro-entrepreneurs.

De plus, l’impact de la limitation à 12 mois sera estimé à environ 50 %, soit 150.000 autoentrepreneurs de plus.

On parle donc d’un impact sur 450.000 autoentrepreneurs au minimum pour le flux et le stock ! C'est énorme.

Conséquences de la réforme de l'ACRE pour les auto entrepreneurs

Pourquoi la suppression de l'Acre n’est pas acceptable

Cette mesure n’est pas acceptable, pour de nombreuses raisons :

  • Le projet de décret arrive sans consultation des organisations représentatives (on parle sans cesse de dialogue social, mais là, c’est zéro pointé)
  • Nous n’avons pas connaissance de l’étude d’impact
  • Le délai de mise en œuvre est beaucoup trop court pour être applicable par les entrepreneurs
  • Les dispositions du projet de décret impliquent des évolutions informatiques qui ne pourront pas être mises en place au 1er octobre (ce qui peut geler les déclarations de CA pendant 4 à 6 mois)
  • Les taux transitoires instituent une complexité énorme dans les taux qui vont coexister sur la population pendant au moins 3 ans
  • La mesure ne distingue pas les porteurs de projet qui ont vraiment besoin de l’exonération (AE exclusifs) des autres (cumul salariés fonctionnaire retraite)
  • Le gain financier pour l’Etat (perte de cotisations non versées) n’a pas été comparé aux pertes financières qui découleront de la baisse des créations et des activités radiées suite à cette hausse de charges
  • Les mesures alternatives n’ont pas été examinées (distinctions des porteurs, alignement sur 2 ou 3 plutôt que 4, extinction de l’exonération pour les actuels et changement seulement sur le flux)
  • Cette suppression de l’allégement sera vécue comme une hausse de charges, ce qui n’est pas pertinent dans le contexte politique actuel
  • L’ACRE vient précisément d’être étendue à tous les créateurs, alors qu’elle était réservée aux demandeurs d’emploi jusqu’au 31/12/2018. Une des solutions serait donc de revenir à cette situation préalable.
  • Cette mesure révèle une véritable instabilité gouvernementale dans les incitations à la création (deux changements en deux ans).

Plus globalement, la technostructure consiste à édicter des décrets sans consultation des parties, sans prise en compte des effets pratiques alors que l’Acoss reconnaît son impossibilité à mettre en application cette mesure. Comment « pondre un décret » qui change les règles du jour au lendemain sans connaître ni prendre en compte le quotidien des TPE, des entrepreneurs ? Sans envisager les conséquences énormes sur le pouvoir d’achat avec une augmentation annuelles des charges sociales de 800 euros pour un AE qui a un CA de 10 000 euros !

Signez la pétition

Le décret contre l'Acre gelé, quelles perspectives?

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a pris la peine de recevoir la délégation alors qu’elle ne fait pas partie des ministres signataires du décret (Agnès Buzin/Solidarités et Santé, Gérald Darmanin/Action et Comptes publics, Didier Guillaume/Agriculture et alimentation).

Avec près de 25.000 signatures le 2 octobre, l'heure est à la réflexion et aux propositions avant la prochaine étape: le rendez-vous à Matignon vendredi 4 octobre avec les cabinets des ministres du Travail, de l’Economie et des finances, de la Santé (pour la mise en œuvre de la mesure) et du Premier ministre.

Les propositions doivent être techniques et tenter de concilier les points de vue :

  • l’objectif de l’Etat était de récupérer plus de 600 M€ fin 2022.
  • les propositions peuvent aller vers une économie budgétaire, mais doivent être soupesées économiquement, acceptables par les AE et compréhensibles par eux.

Parmi les pistes envisageables pour l'Acre en 2020 :

  • proposer de conditionner l’Acre à un RFR est intéressant et entendable par les AE puisqu’il s’agit du plafond pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire.
  • revenir au dispositif antérieur en vérifiant l’impact sur les économies réalisées
  • ajuster les taux d’exonération, en comparant les AE et les TI classiques, pour obtenir une mesure plus juste et équitable.

Ils nous soutiennent

Nos soutiens contre la réforme brutale et non concertée de l'Acre sont de plus en plus nombreux.

Avec la Fédération nationale des autoentrepreneurs, la Confédération des PME (CPME) souligne le caractère essentiel de la non-rétroactivité des textes car "les entrepreneurs, quels qu’ils soient, ont besoin de visibilité sur le poids de leurs charges sociales et de la fiscalité qui leur est applicable [...] [et] s’interroge sur la modification, en cours de période, du dispositif d’exonération de charges sociales applicable aux micro-entrepreneurs, pourtant initialement garanti les trois premières années."

  • La CPME
  • L'ADIE
  • La CNPL
  • Le Syndicat des Sophrologues Indépendant

Notre demande de gel du décret partout dans la presse

A la FNAE, nous nous battons dur, et la Presse s'en fait l'écho !

Nos communiqué de presse

Réforme de l’ACRE : La FNAE demande le gel du décret

Le décret contre l'ACRE ne sera pas publié!

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