Auto-entrepreneurs, l'obligation d'un compte bancaire dédié

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Publié par FEDAE le lun, 12/01/2015 - 09:27

Depuis le 1er janvier 2015, l'auto-entrepreneur sous le régime de la microentreprise doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. En 2018, la future loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de supprimer cette obligation si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros.

Pourquoi un compte dédié? Le compte bancaire professionnel est-il incontournable comme nous l'affirment les banques? Pouvons-nous ouvrir un simple compte courant (de dépôt) pour notre activité? Que penser des offres des organismes bancaires, assurances, banques en ligne ? Autant de sujets importants suivis de près par la Fédération des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs.

Le compte bancaire professionnel est réservé aux sociétés

Dans la législation actuelle, seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Ce compte bancaire est indispensable lors de la création de la société afin d’y déposer le capital social.

L'établissement de crédit ne délivrera par ailleurs le certificat de dépôt des fonds qu'en cas de création d'un compte bancaire professionnel.

Pour les entreprises individuelles sans capital social - l'EIRL - , aucune obligation d'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'existe.

Pour cette catégorie, la seule disposition faisant mention de l'obligation de disposer d'un compte bancaire est présente à l'article L.123-24 du Code de commerce et ne concerne que les commerçants : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».  Cet article ne précise pas si le compte bancaire doit être strictement professionnel.  

Néanmoins, de manière à atténuer les risques de redressement en cas de contrôle fiscal et pour faciliter la gestion et la tenue de la comptabilité de l'entreprise, il est vivement conseillé à toutes les entreprises de disposer d'un compte bancaire professionnel.


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Les auto-entrepreneurs ouvrent un compte bancaire dédié

Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations sociales en fonction de leur chiffre d'affaires réel (régime microsocial simplifié). Afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, l'article 94 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2015 complété par l'article L613-10 instaure l'obligation pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro social simplifié, de dédier à un compte bancaire, dans le mois de la création, les transactions financières liées à son activité professionnelle.

Article L613-10 du code de la sécurité sociale du 12 juin 2018

Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » 


Décryptage
Sont ainsi établies dès 2015 de nouvelles dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude dans le cadre du régime micro-social. 

Que signifie un compte dédié à l'activité ?
Cela veut-il dire que l'auto-entrepreneur a obligation d'ouvrir un compte professionnel ? NON !
Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, l'entrepreneur individuel en auto-entreprise n'est absolument pas tenu d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

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Le compte professionnel est obligatoire pour une personne morale (association, EURL, SARL, SAS ...), mais pas pour une personne physique.

Dans le cas d'un auto-entrepreneur, un simple compte de particulier est suffisant. Il lui suffit de dédier ce compte à son activité, c'est à dire qu'il va y déposer toutes ses recettes, effectuer les dépenses et les achats en rapport avec son activité et effectuer des prélèvements exploitant pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire sur son compte personnel.

Cependant si l'auto-entrepreneur désire ouvrir un compte courant sous une dénomination commerciale,  avoir des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise, disposer d'un terminal de paiement carte bancaire ou effectuer un crédit pour son entreprise, il sera obligé d'ouvrir un compte professionnel.

Pour plus d'informations, consultez notre enquête Auto-entrepreneurs, quelle banque choisir sur les offres des organismes proposant d'ouvrir un compte "spécial auto-entrepreneur" : banques - classiques ou en ligne -, assurances, néobanques...

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